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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 sept. 2025, T-680/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-680/25 |
| Affaire T-680/25, Mercedes Benz: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 15 septembre 2025 – Mercedes-Benz AG/Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0680 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6308 |
1.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 15 septembre 2025 – Mercedes-Benz AG/Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
(Affaire T-680/25, Mercedes Benz)
(C/2025/6308)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Mercedes-Benz AG
Parties défenderesses: Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București – Administrația Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenți
Questions préjudicielles
|
1) |
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), de manière générale, mais plus particulièrement son article 26, doivent-ils être interprétés, dans un contexte spécifique tel que celui de l’affaire au principal, en ce sens que peut être considérée comme une prestation de services effectuée à titre onéreux la mise à disposition à titre gratuit d’un équipement/d’une matrice par son propriétaire à un fournisseur déterminé, qui à son tour le/la met à la disposition d’un ou de plusieurs sous-traitants (fabricants), ces derniers produisant au bénéfice du propriétaire de la matrice des pièces/composantes qu’ils vendent au fournisseur, qui à son tour les revend au propriétaire de la matrice? |
|
2) |
La directive 2006/112 de manière générale, mais plus particulièrement son article 26, s’opposent-t-ils à une interprétation juridictionnelle du droit national en vertu de laquelle la mise à disposition gratuite de l’équipement/de la matrice au fabricant/fournisseur/prestataire n’est pas assimilée à une prestation à titre onéreux uniquement si le fabricant/fournisseur des pièces/composantes pour lesquelles l’équipement/la matrice a été utilisé les livre directement au propriétaire de la matrice, c’est-à-dire si cela implique l’existence d’une relation directe de facturation entre le fabricant des pièces/composantes et le propriétaire de la matrice? |
(1) JO 2006, L 347, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6308/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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