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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 oct. 2025, T-683/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-683/25 |
| Affaire T-683/25: Recours introduit le 2 octobre 2025 – Freie Sachsen/EUIPO – von Sachsen (PROVIDENTIAE MEMOR) | |
| Date de dépôt : | 2 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0683 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6138 |
8.12.2025 |
Recours introduit le 2 octobre 2025 – Freie Sachsen/EUIPO – von Sachsen (PROVIDENTIAE MEMOR)
(Affaire T-683/25)
(C/2025/6138)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Freie Sachsen (Chemnitz, Allemagne) (représentant: H. Twelmeier, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Daniel von Sachsen (Moritzburg, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative PROVIDENTIAE MEMOR – Demande d’enregistrement no 18 649 765
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 23 juillet 2025 dans l’affaire R 983/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la mesure attaquée; |
|
— |
rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 649 765 pour les services demandés relevant de la classe 45; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens; |
|
— |
condamner l’autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens en cas d’intervention. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6138/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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