CJUE, n° T-676/25, Demande (JO) du Tribunal, T-676/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Yandex Bank/Council, 30 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si les conclusions du Conseil étaient fondées sur des éléments factuels suffisants.
Autre
Charge de la preuve
La cour devra déterminer si le Conseil a effectivement manqué à sa charge de la preuve.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer si les mesures restrictives portent atteinte aux droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si le principe de proportionnalité a été respecté dans l'imposition des mesures.
Autre
Violation de l'accord de partenariat
La cour devra déterminer si les mesures restrictives sont conformes aux engagements pris dans cet accord.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 sept. 2025, T-676/25
Numéro(s) :	T-676/25
Affaire T-676/25: Recours introduit le 30 septembre 2025 – Yandex Bank/Council
Date de dépôt :	30 septembre 2025
Identifiant CELEX :	62025TN0676
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6306

1.12.2025

Recours introduit le 30 septembre 2025 – Yandex Bank/Council

(Affaire T-676/25)

(C/2025/6306)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yandex Bank JSC (Moscou, Russie) (représentants: V. Ostrovskis et C. Cauvin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2025/1495 du Conseil (1), dans la mesure où elle concerne la requérante;

—	annuler le règlement (UE) 2025/1494 du Conseil (2), dans la mesure où il concerne la requérante;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à la totalité des dépens de la procédure, y compris les dépens engagés par la requérante pour sa défense.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que le Conseil a commis une erreur d’appréciation en concluant que la requérante est une «grande banque régionale qui, de fait, est bénéfique pour les finances et les affaires régionales et fédérales» et qu’elle est «importante pour le système financier et bancaire russe».

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombe, en violation de son obligation de fonder sa décision d’imposer des mesures restrictives sur une base factuelle suffisamment solide.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé les droits fondamentaux de la requérante en portant atteinte à sa liberté d’entreprise et aux droits de la défense, garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé le principe de proportionnalité en imposant des mesures restrictives qui ne sont ni nécessaires ni appropriées pour atteindre les objectifs déclarés.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé l’accord de partenariat Union européenne-Russie, en imposant une interdiction de transactions générale à la requérante.

(1) Décision (PESC) 2025/1495 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1495).

(2) Règlement (UE) 2025/1494 du Conseil, du 18 juillet 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/1494).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6306/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)