CJUE, n° T-679/25, Demande (JO) du Tribunal, T-679/25: Recours introduit le 2 octobre 2025 – Expobank/Conseil, 2 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 2 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Erreur manifeste d'appréciation

    La cour devra examiner si le Conseil a effectivement manqué à sa charge de preuve et si les critères d'application des mesures restrictives sont pertinents pour la requérante.

  • Autre
    Violation de l'obligation de motivation

    La cour devra déterminer si le Conseil a respecté son obligation de motivation dans l'imposition des sanctions.

  • Autre
    Violation des droits de la défense

    La cour devra évaluer si les droits de la défense de la requérante ont été respectés dans le cadre de la procédure.

  • Autre
    Violation du principe de proportionnalité

    La cour devra examiner si les mesures restrictives sont proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil.

  • Autre
    Violation de la liberté d'entreprise et du droit de propriété

    La cour devra déterminer si les mesures en question portent atteinte aux droits fondamentaux de la requérante.

  • Autre
    Dépens liés à la procédure

    La cour devra statuer sur la demande de remboursement des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 2 oct. 2025, T-679/25
Numéro(s) : T-679/25
Affaire T-679/25: Recours introduit le 2 octobre 2025 – Expobank/Conseil
Date de dépôt : 2 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels : T-679/25
Identifiant CELEX : 62025TN0679
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2025/1494 du 18 juillet 2025
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