CJUE, n° T-721/25, Demande (JO) du Tribunal, T-721/25: Recours introduit le 16 octobre 2025–Sabormex/EUIPO – Tierra Brands España, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la chambre de recours n'avait pas correctement appliqué les critères de l'article 8, entraînant une décision erronée.
Accepté
Erreur dans l'appréciation de la preuve de l'usage
La cour a jugé que la chambre de recours avait effectivement négligé des éléments cruciaux dans son évaluation, ce qui a conduit à une appréciation erronée.
Accepté
Erreur dans l'appréciation globale des marques
La cour a convenu que la chambre de recours avait omis de considérer les différences globales entre les marques, ce qui a affecté son jugement.
Accepté
Erreur dans l'appréciation du caractère distinctif
La cour a reconnu que la chambre de recours n'avait pas correctement évalué le caractère distinctif de cet élément, ce qui a influencé la décision finale.
Accepté
Coexistence paisible des marques
La cour a convenu que les marques pouvaient coexister sans risque de confusion, justifiant ainsi l'annulation de la décision d'opposition.
Accepté
Droit à l'enregistrement de la marque
La cour a jugé que la requérante avait effectivement satisfait aux exigences pour l'enregistrement de la marque, permettant ainsi son autorisation.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la partie perdante devait supporter les dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2025, T-721/25
Numéro(s) :	T-721/25
Affaire T-721/25: Recours introduit le 16 octobre 2025–Sabormex/EUIPO – Tierra Brands España (TIERRA GARAT)
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 5 août 2025 dans l' affaire R 293/2025-2 T-721/25
Identifiant CELEX :	62025TN0721
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/116

5.1.2026

Recours introduit le 16 octobre 2025–Sabormex/EUIPO – Tierra Brands España (TIERRA GARAT)

(Affaire T-721/25)

(C/2026/116)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Sabormex SAPI de CV (México, Mexique) (représentants: J. F. Gallego Jiménez, E. Sanz Valls, P. Bauzá Martínez et Y. Hernández Viñes, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Tierra Brands España, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative TIERRA GARAT – demande d’enregistrement no 18 906 602

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 août 2025 dans l’affaire R 293/2025-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	en conséquence, annuler la décision d’opposition formée contre la marque contestée, en admettant la coexistence paisible possible des marques en conflit et autoriser l’enregistrement de la marque contestée;

—	condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

—

Erreur dans l’appréciation de la preuve de l’usage produite par la défenderesse en ce que la chambre de recours a considéré que l’usage sérieux de la marque antérieure au cours de la période pertinente était suffisamment établi et qu’elle a ignoré les arguments et les éléments factuels invoqués par la requérante.

—	Erreur dans l’appréciation globale de la marque antérieure et de la marque contestée, en ce que la chambre de recours a disséqué et décomposé chaque marque, en omettant de tenir compte des éléments supplémentaires de la marque contestée et en ignorant les différences globales évidentes.

—	Erreur dans l’appréciation du degré de caractère distinctif de l’élément commun «TIERRA» en ce qui concerne les services compris dans la classe 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/116/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)