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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 mars 2026, C-649/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-649/23 |
| Affaire C-649/23, Institutul G. Călinescu: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Institutul de Istorie şi Teorie Literară G. Călinescu, Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă / HK, en qualité d'héritier de TB, VP, GR (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’œuvre – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité) | |
| Date de dépôt : | 31 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0649 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2850 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Institutul de Istorie şi Teorie Literară «G. Călinescu», Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă / HK, en qualité d’héritier de TB, VP, GR
(Affaire C-649/23 (1) , Institutul G. Călinescu)
(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Article 2, sous a) – Notion d’«œuvre» – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Directive 2006/116/CE – Article 5 – Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques – Article 2 – Édition critique d’une œuvre préexistante ayant pour but de reconstituer un manuscrit en latin – Création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier – Objet identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité)
(C/2026/2850)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Institutul de Istorie şi Teorie Literară «G. Călinescu», Fundaţia Naţională pentru Ştiinţă şi Artă
Parties défenderesses: HK, en qualité d’héritier de TB, VP, GR
Dispositif
L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
doit être interprété en ce sens que:
l’édition critique d’une œuvre tombée dans le domaine public, dont l’objectif est de restituer le texte de cette œuvre en l’accompagnant de commentaires et de l’apparat critique nécessaire, peut être considérée comme étant une œuvre protégée par le droit d’auteur, au sens de cette disposition, à condition qu’elle soit une création intellectuelle reflétant la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier, et qu’elle puisse être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité.
(1) JO C, C/2024/1389.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2850/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)
- InfoSoc - Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
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