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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 mars 2026, C-43/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-43/24 |
| Affaire C-43/24, Shipova: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad – Bulgarie) – K. M. H. / Obshtina Stara Zagora (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des données relatives au genre dans les registres d’état civil – Directive 2004/38/CE – Article 4, paragraphe 3 – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation, pour une juridiction d’un État membre, de se conformer à la jurisprudence de la cour constitutionnelle de cet État – Interprétation conforme) | |
| Date de dépôt : | 23 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0043 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2676 |
26.5.2026 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad – Bulgarie) – K. M. H. / Obshtina Stara Zagora
(Affaire C-43/24 (1) , Shipova (2) )
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des données relatives au genre dans les registres d’état civil – Directive 2004/38/CE – Article 4, paragraphe 3 – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation, pour une juridiction d’un État membre, de se conformer à la jurisprudence de la cour constitutionnelle de cet État – Interprétation conforme)
(C/2026/2676)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: K. M. H.
Partie défenderesse: Obshtina Stara Zagora
Dispositif
|
1) |
L’article 21 TFUE et l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lus à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas le changement des données relatives au genre, telles que le sexe, le nom, le patronyme, le prénom et le numéro d’identification personnel, inscrites dans les registres d’état civil de cet État membre, d’un ressortissant dudit État membre ayant exercé son droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre. |
|
2) |
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction d’un État membre soit liée par l’interprétation d’une réglementation nationale, donnée par la cour constitutionnelle de cet État membre, susceptible de constituer un obstacle juridique à l’inscription d’un changement des données relatives au genre dans les registres d’état civil dudit État membre, en contradiction avec l’interprétation du droit de l’Union donnée par la Cour. |
(1) JO C, C/2024/2729.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2676/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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