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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 mars 2026, C-258/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-258/24 |
| Affaire C-258/24, Katholische Schwangerschaftsberatung: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Katholische Schwangerschaftsberatung / JB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles d’églises et d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Association dispensant aux femmes enceintes des conseils en matière de grossesse – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique) | |
| Date de dépôt : | 12 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0258 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2855 |
8.6.2026 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – Katholische Schwangerschaftsberatung / JB
(Affaire C-258/24 (1) , Katholische Schwangerschaftsberatung)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Activités professionnelles d’églises et d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Association dispensant aux femmes enceintes des conseils en matière de grossesse – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’une travailleuse au motif de son retrait de l’Église catholique)
(C/2026/2855)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Katholische Schwangerschaftsberatung
Partie défenderesse: JB
Dispositif
L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lu à la lumière de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une organisation privée, dont l’éthique est fondée sur une religion, peut exiger d’un employé qui est membre d’une certaine église pratiquant cette religion de ne pas se retirer de cette église au cours de la relation de travail sous peine de licenciement ou, en vue de poursuivre la relation de travail, de réintégrer ladite église après s’en être retiré, alors que
|
— |
cette organisation emploie d’autres personnes pour exercer les mêmes fonctions que celles de l’employé en question, sans requérir que celles-ci soient membres de cette même église, et |
|
— |
cet employé ne se livre pas à des activités hostiles à l’église concernée publiquement perceptibles, |
lorsque, au regard de la nature des activités professionnelles dudit employé ou du contexte dans lequel elles sont exercées, ces exigences professionnelles ne sont pas essentielles, légitimes et justifiées eu égard à l’éthique de ladite organisation.
(1) JO C, C/2024/4839.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2855/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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