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CJUE, n° C-473/24, Arrêt (JO) de la Cour, sous a) – Notion de produit biocide – Condition tenant à la destination du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (produits à usages multiples) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, 11 décembre 2025
CJUE, Demande (JO) 4 juillet 2024
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 septembre 2025
>
CJUE, Arrêt 11 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de la notion de produit biocide

    La Cour a jugé que pour qu'un produit soit considéré comme un produit biocide, il n'est pas nécessaire qu'il ait une finalité exclusivement ou principalement biocide, cette finalité pouvant être accessoire par rapport à d'autres finalités.

  • Accepté
    Champ d'application du règlement concernant les produits destinés au nettoyage des denrées alimentaires

    La Cour a précisé qu'un produit biocide destiné au nettoyage et à la désinfection des denrées alimentaires ne relève pas du champ d'application du règlement, ce qui limite la portée de la réglementation sur ces produits.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-473/24
Numéro(s) : C-473/24
Affaire C-473/24, Speyer & Grund: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Speyer & Grund GmbH & Co. KG / Werner & Mertz GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de produit biocide – Condition tenant à la destination du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (produits à usages multiples) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement]
Date de dépôt : 4 juillet 2024
Précédents jurisprudentiels : C-473/24
Identifiant CELEX : 62024CA0473
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/610

9.2.2026

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Speyer & Grund GmbH & Co. KG / Werner & Mertz GmbH

(Affaire C-473/24 (1) , Speyer & Grund)

(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de «produit biocide» – Condition tenant à la «destination» du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées («produits à usages multiples») – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement)

(C/2026/610)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Speyer & Grund GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Werner & Mertz GmbH

Dispositif

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), premier tiret, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, tel que modifié par le règlement (UE) no 334/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2014, et par le règlement délégué (UE) 2019/1819 de la Commission, du 8 août 2019,

doit être interprété en ce sens que:

pour qu’un produit relève de la notion de «produit biocide», telle que définie à cette disposition, il ne doit pas nécessairement poursuivre une finalité exclusivement ou principalement biocide, cette finalité pouvant être accessoire par rapport à d’autres finalités.

2)

L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 528/2012, tel que modifié par le règlement no 334/2014 et par le règlement délégué 2019/1819, lu en combinaison avec l’annexe V, groupe 1, type de produits 4, de ce règlement,

doit être interprété en ce sens que:

un produit biocide qui est destiné au nettoyage et à la désinfection des denrées alimentaires ne relève pas du champ d’application dudit règlement.

(1) JO C, C/2024/6075.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/610/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement Délégué (UE) 2019/1819 du 8 août 2019
  2. BPR - Règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
  3. Règlement (UE) 334/2014 du 11 mars 2014
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