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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-472/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-472/24 |
| Affaire C-472/24, Žaidimų valiuta: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės – Lituanie) – MB Žaidimų valiuta / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous e) – Opérations de change d’unités de monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles – Calcul de la base d’imposition – Article 30 bis – Bons à usages multiples – Monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne] | |
| Date de dépôt : | 2 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0472 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2494 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės – Lituanie) – MB «Žaidimų valiuta» / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-472/24 (1) , Žaidimų valiuta)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous e) – Opérations de change d’unités de monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne contre des devises traditionnelles – Calcul de la base d’imposition – Article 30 bis – Bons à usages multiples – Monnaie virtuelle d’un jeu vidéo en ligne)
(C/2026/2494)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: MB «Žaidimų valiuta»
Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Dispositif
|
1) |
L’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, doit être interprété en ce sens que: des opérations qui consistent à échanger des devises réelles à finalité de paiement contre des unités de monnaie virtuelle uniquement utilisable dans un jeu vidéo en ligne ne relèvent pas de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition. |
|
2) |
L’article 30 bis de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2016/1065, doit être interprété en ce sens que: des unités de monnaie virtuelle uniquement utilisable dans un jeu vidéo en ligne, lorsqu’elles donnent accès à certaines fonctionnalités au sein de ce jeu, ne relèvent pas de la notion de «bon», en particulier de celle de «bon à usages multiples», au sens de cette disposition, de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces opérations doit être perçue conformément à la règle générale prévue à l’article 73 de cette directive. |
(1) JO C, C/2024/5223.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2494/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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