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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-481/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-481/24 |
| Affaire C-481/24, E. (Compensation de créances): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – E. sp.j. / C. sp. z o.o. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a) – Intérêts pour retard de paiement – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la compensation de créances réciproques par déclaration ayant un effet rétroactif – Extinction simultanée des créances à concurrence de la moins élevée – Effets sur les intérêts et sur l’indemnisation) | |
| Date de dépôt : | 10 juillet 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0481 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1053 |
2.3.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie – Pologne) – E. sp.j. / C. sp. z o.o.
[Affaire C-481/24 (1) , E. (Compensation de créances)]
(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a) – Intérêts pour retard de paiement – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la compensation de créances réciproques par déclaration ayant un effet rétroactif – Extinction simultanée des créances à concurrence de la moins élevée – Effets sur les intérêts et sur l’indemnisation)
(C/2026/1053)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: E. sp.j.
Partie défenderesse: C. sp. z o.o.
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, et paragraphe 3, sous a), ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les intérêts légaux pour retard de paiement et l’indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé le montant dû au moyen d’une déclaration de compensation pourtant présentée après l’expiration du délai de paiement contractuel, en raison de l’effet rétroactif qui s’attache à cette déclaration à compter du moment où la compensation est devenue possible.
(1) JO C, C/2024/5787.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1053/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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