Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Imballaggi Piemontesi Srl / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)

(Affaire C-588/24 (1) , Imballaggi Piemontesi)

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Interdiction des ententes – Procédures d’infraction aux règles du droit de la concurrence menées par les autorités nationales de concurrence – Respect du délai raisonnable – Délai de clôture de la phase d’instruction de la procédure d’infraction – Réglementation nationale permettant à l’autorité nationale de concurrence de reporter unilatéralement ce délai en raison de circonstances entraînant une extension de l’objet de cette procédure ou du nombre des entreprises concernées – Principe général du droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection juridictionnelle effective – Droits de la défense des entreprises – Principe d’effectivité)

(C/2026/1180)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Imballaggi Piemontesi Srl

Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)

en présence de: DS Smith Holding Italia SpA, Associazione Italiana Scatolifici (ACIS)

Dispositif

L’article 101 TFUE, lu à la lumière du principe général du droit à une bonne administration, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que du principe d’effectivité,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’une procédure visant la constatation d’une pratique anticoncurrentielle menée par une autorité nationale de concurrence, ne prévoit pas expressément que le délai de clôture de la phase d’instruction de cette procédure, fixé par cette autorité dans la communication des griefs, revêt un caractère impératif, si bien que ladite autorité peut reporter unilatéralement ce délai, par des actes motivés soumis à un contrôle juridictionnel, lorsque surviennent des circonstances qui entraînent une extension de l’objet de ladite procédure ou du nombre des entreprises visées par celle-ci, à condition qu’un tel report n’ait pas pour conséquence un dépassement du délai raisonnable dans lequel cette phase d’instruction doit être conclue.

(1) JO C, C/2024/6921.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1180/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)