Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 févr. 2026, C-572/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-572/24 |
| Affaire C-572/24 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026 –VEB.RF / Conseil [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir] | |
| Date de dépôt : | 23 août 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0572 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1757 |
30.3.2026 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026 –VEB.RF / Conseil
(Affaire C-572/24 P) (1)
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière à certains établissements de crédit russes ainsi qu’à leurs filiales russes – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous b) et d), et annexe I – Décision 2014/512/PESC – Article 1er sexies et annexe VIII – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 nonies et annexe XIV – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent les mesures restrictives – Inscription et maintien du nom de la requérante sur ces listes – Obligation de motivation – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir)
(C/2026/1757)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: State Development Corporation «VEB.RF» (représentants: L. M. García López, J. Iriarte Ángel, F. M. Rodríguez González-Chaves et L. Rodríguez Jiménez, abogados)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Limonet et E. Nadbath, agents)
Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea et M. G. Luengo, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
State Development Corporation «VEB.RF» supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/6082.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1757/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Aide aux entreprises ·
- Aide de l'État ·
- Aide ·
- Règlement (ue) ·
- Agriculture ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Secteur agricole ·
- Interprète ·
- Création ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
- Régime douanier de l'UE ·
- Rétroactivité de la loi ·
- Commission européenne ·
- Délégation de pouvoir ·
- Formalité douanière ·
- Union douanière ·
- Zone franche ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Douanes ·
- Acte législatif ·
- Perfectionnement actif ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Validité ·
- Parlement européen
- Immatriculation de véhicule ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Transport de marchandises ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Véhicule à moteur ·
- Saisie de biens ·
- Importation ·
- Règlement (ue) ·
- Fédération de russie ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Véhicule ·
- Politique étrangère ·
- Interdiction ·
- Recette ·
- Nomenclature combinée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Administration portuaire ·
- Installation portuaire ·
- Exonération fiscale ·
- Aide de l'État ·
- Impôt foncier ·
- Recevabilité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Union européenne ·
- Exonération d'impôt ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Port ·
- Langue ·
- Partie ·
- Impôt
- Libre circulation des personnes ·
- Droit de la sécurité sociale ·
- Assurance d'invalidité ·
- Égalité de traitement ·
- Personne handicapée ·
- Cotisation sociale ·
- Etats membres ·
- Allocation d'invalidité ·
- Cotisations ·
- Travailleur migrant ·
- Confédération suisse ·
- Règlement ·
- Renvoi préjudiciel ·
- État ·
- Sécurité sociale ·
- Parlement européen
- Politique de l'UE en matière de visas ·
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Admission des étrangers ·
- Contrôle à la frontière ·
- Ressortissant étranger ·
- Applicabilité directe ·
- Résidence secondaire ·
- Droit de séjour ·
- Ressortissant ·
- Etats membres ·
- Accord économique ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Pays tiers ·
- Effet direct ·
- Canada ·
- Visa ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Adjudication de marché ·
- Concession de services ·
- Système d'information ·
- Entreprise publique ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Secteur public ·
- Réglementation nationale ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Impartialité ·
- Amende ·
- Sécurité juridique ·
- Interprétation du droit ·
- Interprète
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Transport de marchandises ·
- Exonération fiscale ·
- Approvisionnement ·
- Document douanier ·
- Échange extra-UE ·
- Échange intra-UE ·
- Exportation ·
- Union européenne ·
- Livraison ·
- Exonérations ·
- Valeur ajoutée ·
- Directive ·
- Fournisseur ·
- Acquéreur ·
- Renvoi préjudiciel
- Protection de la faune ·
- Protection de la flore ·
- Zone protégée ·
- Astreinte ·
- Sanction ·
- République portugaise ·
- Conservation ·
- Commission européenne ·
- Faune ·
- Flore ·
- Portugal ·
- Habitat naturel ·
- Désignation ·
- Manquement ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Reconnaissance des qualifications professionnelles ·
- Qualification professionnelle ·
- Ressortissant de pays tiers ·
- Expérience professionnelle ·
- Liberté de circulation ·
- Allemagne ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Pays tiers ·
- Journal officiel ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Édition
- Harcèlement professionnel ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Données médicales ·
- Confidentialité ·
- Indemnisation ·
- Agent temporaire ·
- Union européenne ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Harcèlement moral ·
- Langue ·
- Résiliation du contrat ·
- Asile ·
- Pourvoi
- Restriction à la concurrence ·
- Compétence institutionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Droit de la concurrence ·
- Sanction administrative ·
- Prescription d'action ·
- Concurrence ·
- Union européenne ·
- Réglementation nationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Principe ·
- Délai raisonnable ·
- Extensions ·
- Reporter ·
- Contrôle juridictionnel
Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
- Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.