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CJUE, n° C-573/24, Arrêt (JO) de la Cour, 2 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 27 août 2024
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CJUE, Arrêt 2 octobre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 2 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Application des directives européennes

    La cour a estimé que la demande était irrecevable car le demandeur, en tant que ressortissant d'un pays tiers, ne pouvait pas bénéficier des dispositions de la directive en question, qui ne s'appliquent qu'aux citoyens de l'Union.

  • Rejeté
    Notion de bénéficiaires selon la directive 2004/38/CE

    La cour a jugé que la notion de 'bénéficiaires' ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui n'ont pas exercé leur liberté de circulation, rendant ainsi la demande irrecevable.

Commentaire • 1

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CJUE · 23 octobre 2025
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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-573/24
Numéro(s) : C-573/24
Affaire C-573/24, NiZzA: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Oldenburg – Allemagne) – B / Niedersächsischer Zweckverband zur Approbationserteilung (NiZzA) (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application personnel – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Notion de bénéficiaires – Ressortissant d’un pays tiers conjoint d’un citoyen de l’Union n’ayant pas exercé sa liberté de circulation – Inapplicabilité – Irrecevabilité)
Date de dépôt : 27 août 2024
Précédents jurisprudentiels : C-573/24
Identifiant CELEX : 62024CA0573
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/6146

24.11.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Oldenburg – Allemagne) – B / Niedersächsischer Zweckverband zur Approbationserteilung (NiZzA)

(Affaire C-573/24 (1) , NiZzA)

(Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application personnel – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Notion de «bénéficiaires» – Ressortissant d’un pays tiers conjoint d’un citoyen de l’Union n’ayant pas exercé sa liberté de circulation – Inapplicabilité – Irrecevabilité)

(C/2025/6146)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Oldenburg

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: B

Partie défenderesse: Niedersächsischer Zweckverband zur Approbationserteilung (NiZzA)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg (tribunal administratif d’Oldenbourg, Allemagne), par décision du 8 août 2024, est irrecevable.

(1) JO C, C/2024/6919.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6146/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
  2. Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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