CJUE, n° C-602/24, Arrêt (JO) de la Cour, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 17 septembre 2024

CJUE, Arrêt 1 août 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 146, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/112/CE
La Cour a jugé que l'exonération prévue par la directive s'applique même si la livraison a été effectuée à l'insu du fournisseur, à condition que l'exportation soit prouvée par des documents douaniers.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-602/24
Numéro(s) :	C-602/24
Affaire C-602/24, W. (Exportation à l’insu de l’assujetti): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – W. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]
Date de dépôt :	17 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-602/24
Identifiant CELEX :	62024CA0602
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5196

6.10.2025

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie – Pologne) – W. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.

(Affaire C-602/24 (1) , W. (Exportation à l’insu de l’assujetti))

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

(C/2025/5196)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: W. sp. z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.

Dispositif

L’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

relève de l’exonération prévue à cette disposition une livraison de biens initialement déclarée par le fournisseur comme une livraison intracommunautaire qui a, à l’insu de ce dernier, été effectuée en dehors du territoire de l’Union européenne par l’acquéreur, lorsque l’exportation en question a été constatée par les autorités fiscales sur la base de documents douaniers.

(1) JO C, C/2025/139.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5196/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)