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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 mars 2026, T-183/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-183/24 |
| Affaire T-183/24: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – DP et DQ/AEAPP (Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux) | |
| Date de dépôt : | 4 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0183 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2729 |
26.5.2026 |
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2026 – DP et DQ/AEAPP
(Affaire T-183/24) (1)
(Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Origine du litige – Délai de prescription – Recevabilité – Article 339 TFUE – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Article 41 de la charte des droits fondamentaux)
(C/2026/2729)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: DP, DQ (représentant: N. Flandin, avocate)
Partie défenderesse: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (représentants: A. Terstegen-Verhaag et C. Coucke, agentes, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 268 et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, les requérantes demandent réparation du préjudice moral qu’elles auraient subi du fait du comportement illégal de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
DP et DQ sont condamnées aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3477 du 10.6.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2729/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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