ORDONNANCE DE LA COUR (chambre d’admission des pourvois)

19 janvier 2026 (*)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

Dans l’affaire C-598/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 septembre 2025,

Kurt Hesse, demeurant à Nuremberg (Allemagne), représenté par M^e M. Krogmann, Rechtsanwalt,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Ferrari SpA, établie à Modène (Italie),

partie demanderesse en première instance,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (chambre d’admission des pourvois),

composée de M. T. von Danwitz, vice-président de la Cour, M. N. Jääskinen et M^me R. Frendo (rapporteure), juges,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la proposition de la juge rapporteure et l’avocat général, M. D. Spielmann, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Kurt Hesse demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2025, Ferrari/EUIPO – Hesse (TESTAROSSA) (T-1104/23, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2025:660), par lequel celui-ci a annulé la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2023 (affaire R 887/2016-5), relative à une procédure de déchéance entre Ferrari SpA et M. Hesse, en tant que la déchéance de la marque contestée a été prononcée pour les « modèles réduits de véhicules terrestres à moteur (jouets) » (ci-après « modèles réduits de véhicules »), compris dans la classe 28 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

Sur la demande d’admission du pourvoi

2 En vertu de l’article 58 bis, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, l’examen des pourvois formés contre une décision du Tribunal portant sur une décision d’une chambre de recours indépendante de l’EUIPO est subordonné à leur admission préalable par la Cour.

3 Conformément à l’article 58 bis, troisième alinéa, de ce statut, le pourvoi est admis, en tout ou en partie, selon les modalités précisées dans le règlement de procédure de la Cour, lorsqu’il soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

4 Aux termes de l’article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure, dans les situations visées à l’article 58 bis, premier alinéa, dudit statut, la partie requérante annexe à sa requête une demande d’admission du pourvoi dans laquelle elle expose la question importante que soulève le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et qui contient tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur cette demande.

5 Conformément à l’article 170 ter, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure, la Cour statue sur la demande d’admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d’ordonnance motivée.

Argumentation de la partie requérante

6 À l’appui de sa demande d’admission du pourvoi, le requérant fait valoir que les deux moyens de son pourvoi soulèvent des questions importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, qui n’ont pas encore été examinées par la Cour.

7 Par son premier moyen, le requérant soutient que le Tribunal a méconnu, aux points 43, 44, 47, 52 et 68 de l’arrêt attaqué, les exigences particulièrement élevées qui s’attachent à la production d’éléments de preuve certains de l’usage de la marque contestée pour des modèles réduits de véhicules, usage qui doit être conforme à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs l’origine commerciale des produits pour lesquels elle a été enregistrée.

8 Il fait valoir, à cet égard, que la seule présence visible de la marque contestée sur des modèles réduits de véhicules, sa taille ainsi que les références à l’existence d’un contrat de licence entre les vendeurs de ces modèles et le titulaire de la marque ne constituent pas, compte tenu des caractéristiques du marché en cause, des éléments suffisants pour établir que la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle.

9 Par son second moyen, le requérant soutient que le Tribunal a estimé à tort, aux points 65 et 68 à 71 de l’arrêt attaqué, que le titulaire de la marque contestée a donné son consentement implicite à l’usage de cette marque, au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), pour la vente des modèles réduits de véhicules par des tiers.

10 Le requérant fait valoir, en particulier, qu’aucun élément ne permet de considérer que Ferrari aurait autorisé des fabricants de modèles réduits de voitures à utiliser la marque contestée. La seule connaissance et tolérance de ces usages, voire l’existence d’un simple lien contractuel avec des titulaires d’une licence pour des modèles réduits de voitures, ne seraient pas des éléments suffisants permettant de présumer un tel consentement.

Appréciation de la Cour

11 À titre liminaire, il convient de relever que c’est à la partie requérante qu’il incombe de démontrer que les questions soulevées par son pourvoi sont importantes pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 20, et du 28 octobre 2025, eBilet Polska/EUIPO, C-305/25 P, EU:C:2025:855, point 10).

12 En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour, lu en combinaison avec l’article 170 bis, paragraphe 1, et l’article 170 ter, paragraphe 4, du règlement de procédure, la demande d’admission du pourvoi doit contenir tous les éléments nécessaires pour permettre à la Cour de statuer sur l’admission du pourvoi et de déterminer, en cas d’admission partielle de ce dernier, les moyens ou les branches du pourvoi sur lesquels le mémoire en réponse doit porter. En effet, étant donné que le mécanisme d’admission préalable des pourvois visé à l’article 58 bis de ce statut vise à limiter le contrôle de la Cour aux questions revêtant une importance pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union, seuls les moyens soulevant de telles questions et établis par la partie requérante doivent être examinés par la Cour dans le cadre du pourvoi (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 21, et du 28 octobre 2025, eBilet Polska/EUIPO, C-305/25 P, EU:C:2025:855, point 11).

13 Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et la même clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été méconnue par l’arrêt ou l’ordonnance sous pourvoi, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi. Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la méconnaissance de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que la partie requérante remet en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (ordonnances du 10 décembre 2021, EUIPO/The KaiKai Company Jaeger Wichmann, C-382/21 P, EU:C:2021:1050, point 22, et du 28 octobre 2025, eBilet Polska/EUIPO, C-305/25 P, EU:C:2025:855, point 12).

14 En effet, une demande d’admission du pourvoi ne contenant pas les éléments énoncés au point précédent de la présente ordonnance ne saurait être susceptible de démontrer que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union justifiant son admission (ordonnances du 24 octobre 2019, Porsche/EUIPO, C-613/19 P, EU:C:2019:905, point 16, et du 28 octobre 2025, eBilet Polska/EUIPO, C-305/25 P, EU:C:2025:855, point 13 ainsi que jurisprudence citée).

15 En l’espèce, il ressort de l’argumentation résumée aux points 7 à 10 de la présente ordonnance que le requérant, sous couvert d’une prétendue méconnaissance, d’une part, des éléments de preuve de l’usage de la marque contestée par des tiers pour des modèles réduits de véhicules en tant qu’indicateur de l’origine commerciale de ces produits et, d’autre part, des critères d’application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, cherche en réalité à obtenir de la Cour une nouvelle appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par le Tribunal. Or, en tout état de cause, une telle argumentation ne saurait, en tant que telle, être regardée comme étant de nature à soulever une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juin 2025, Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO, C-6/25 P, EU:C:2025:494, point 16 et jurisprudence citée).

16 En outre, en ce qui concerne l’argumentation visée au point 6 de la présente ordonnance, selon laquelle les questions soulevées n’auraient pas encore été examinées par la Cour, il y a lieu de rappeler que la circonstance qu’une question de droit n’a pas encore fait l’objet d’un examen par la Cour ne suffit pas, à elle seule, à la qualifier de question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union. En effet, l’auteur d’une demande d’admission demeure tenu de démontrer une telle importance en fournissant des indications précises non seulement sur le caractère nouveau de cette question, mais également sur les raisons pour lesquelles celle-ci présenterait une importance particulière à cet égard (voir, en ce sens, ordonnance du 29 avril 2025, Jopp-Pol Eksport-Import Ryszard Jopp-Krzysztof Jopp/EUIPO, C-871/24 P, EU:C:2025:316, point 17). Or, le requérant n’expose pas les raisons concrètes pour lesquelles cette absence d’examen soulèverait une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

17 Le requérant ne satisfait dès lors pas à l’ensemble des exigences mentionnées aux points 11 à 14 de la présente ordonnance.

18 Dans ces conditions, la demande présentée par le requérant n’est pas de nature à établir que le pourvoi soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union.

19 Eu égard aux considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu d’admettre le pourvoi.

Sur les dépens

20 Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.

21 La présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi n’ait été signifié aux autres parties à la procédure et, par conséquent, avant que celles-ci n’aient pu exposer des dépens, il convient de décider que le requérant supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (chambre d’admission des pourvois) ordonne :

1) Le pourvoi n’est pas admis.

2) M. Kurt Hesse supporte ses propres dépens.

Signatures

* Langue de procédure : l’anglais.