CJUE, Demande d'avis (JO)
26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 janv. 2026, Avis 1/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 1/25 |
| Avis 1/25: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE | |
| Date de dépôt : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CU0001 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/275 |
26.1.2026 |
Demande d’avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis 1/25)
(C/2026/275)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: C. Ladenburger, M. Carpus-Carcea et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Question soumise à la Cour
Est-ce que le projet d’accord révisé portant adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, est compatible avec les traités?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/275/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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