Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 11 mars 2026, T-6/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-6/25 |
| Affaire T-6/25: Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – QI/Commission (Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure – Commencement de preuve du harcèlement moral allégué – Responsabilité) | |
| Date de dépôt : | 2 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0006 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2377 |
4.5.2026 |
Arrêt du Tribunal du 11 mars 2026 – QI/Commission
(Affaire T-6/25) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure – Commencement de preuve du harcèlement moral allégué – Responsabilité)
(C/2026/2377)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: QI (représentant: N. Flandin, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 10 novembre 2023 rejetant sa demande d’assistance du 27 avril 2023 et la décision de la Commission du 23 septembre 2024 rejetant sa réclamation du 12 février 2024 contre la décision attaquée et, d’autre part, la réparation de l’intégralité du dommage qu’elle aurait subi, estimé ex aequo et bono à 75 000 euros.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
QI est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1243 du 3.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2377/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Bande ·
- Marque ·
- Management ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Chine ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
- Produit à base de poisson ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Produit laitier ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Produit carné ·
- Corps gras ·
- Volaille ·
- Union européenne ·
- Land ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Caractère distinctif ·
- Distinctif
- Construction métallique ·
- Industrie du meuble ·
- Isolation phonique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Téléphone ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Berlin ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dessin et modèle ·
- Machine agricole ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Dessin ·
- Machinisme agricole ·
- Condition de protection ·
- Recours ·
- Bulgarie ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Nullité
- Complément alimentaire ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Service de santé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Soins de santé ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
- Contrôle de la circulation ·
- Navigation par satellite ·
- Traitement des données ·
- Circulation aérienne ·
- Droit des marques ·
- Contrôle aérien ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Satellite ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Édition ·
- Journal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Industrie de la défense ·
- Industrie aérospatiale ·
- Égalité de traitement ·
- Administrateur ·
- Recrutement ·
- Ingénieur ·
- Concours ·
- Epso ·
- Jury ·
- Commission européenne ·
- Liste ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Complément alimentaire ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition ·
- Journal
- Industrie de la chaussure ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement délégué ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Allemagne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Appréciation du personnel ·
- Promotion professionnelle ·
- Fonctionnaire européen ·
- Prescription d'action ·
- Indemnisation ·
- Notation ·
- Parlement européen ·
- Recours en annulation ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Journal
- Équipement de véhicule ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie
- Prestation de services ·
- Conseil et expertise ·
- Services financiers ·
- Activité bancaire ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Assurance ·
- Union européenne ·
- Règlement délégué ·
- Marque ·
- Allemagne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Brême ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Procédure administrative ·
- Risque de confusion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.