CJUE, n° T-233/25, Arrêt (JO) du Tribunal, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Mokoryte SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, 22 avril 2026

CJUE, Demande (JO) 25 mars 2025

CJUE, Arrêt 22 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 avr. 2026, T-233/25
Numéro(s) :	T-233/25
Affaire T-233/25, Mokoryte: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Mokoryte SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition)
Date de dépôt :	25 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-233/25
Identifiant CELEX :	62025TA0233
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2894

8.6.2026

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 22 avril 2026 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj – Roumanie) – Mokoryte SRL/Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj

(Affaire T-233/25 (1) , Mokoryte)

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition)

(C/2026/2894)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Mokoryte SRL

Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca, Ministerul Finanţelor – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj

Dispositif

L’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un sous-traitant, ayant acquis par cession la créance qu’un entrepreneur détenait à l’égard d’un maître d’ouvrage en vertu d’un contrat d’entreprise, puisse procéder à la régularisation de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de non-paiement de cette créance par ce maître d’ouvrage.

(1) JO C, C/2025/3065 du 10.6.2025.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2894/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)