DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

3 juin 2026 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Acta Endocrinologica (Buc) – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology / Registered in 1938 New series – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »

Dans l’affaire T-307/25,

Societatea Română de Endocrinologie, établie à Bucarest (Roumanie), représentée par M^e M.-C. Baicu, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Acta Endocrinologica, établie à Bucarest, représentée par M^e O. Anghel, avocate,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de M^mes S. Kingston, présidente, A. Marcoulli et M. J. Hettne (rapporteur), juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Societatea Română de Endocrinologie, demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 27 mars 2025 (affaire R 1651/2024-4) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le 14 mars 2023, l’intervenante, Acta Endocrinologica, a présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe figuratif suivant :

3 La marque demandée désignait, notamment, les services relevant des classes 39 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 39 : « Livraison de magazines ; livraison, expédition et distribution de journaux et de revues » ;

– classe 44 : « Compilation de rapports médicaux [informations médicales] ; établissement de rapports médicaux ; préparation de rapports médicaux ; préparation de rapports en matière de soins de santé ».

4 Le 19 mai 2023, la requérante a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour, notamment, les services visés au point 3 ci-dessus.

5 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale antérieure ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology / Registered in 1938 New series.

6 Cette marque désignait les produits et les services relevant des classes 16, 35 et 41 et correspondant, pour chacune d’elles, à la description suivante :

– classe 16 : « Publications, imprimés, revues, photographies, albums, almanachs, livres, manuels » ;

– classe 35 : « Publicité ; gestion d’affaires commerciales, administration commerciale ; travaux de bureau » ;

– classe 41 : « Publications en ligne ; organisation d’événements, organisation de symposiums, séminaires, conférences, congrès et colloques ; formation ».

7 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

8 Le 8 août 2024, la division d’opposition a, notamment, rejeté l’opposition en ce qui concerne les services visés au point 3 ci-dessus.

9 Le 16 août 2024, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’opposition, en tant qu’elle a rejeté l’opposition en ce qui concerne les services visés au point 3 ci-dessus.

10 Par la décision attaquée, la chambre de recours a indiqué que, les produits et les services en cause n’étant pas similaires, l’une des conditions nécessaires à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 pour conclure à l’existence d’un risque de confusion, n’était pas remplie. Partant, la chambre de recours a conclu au rejet de l’opposition et du recours sur le fondement de ce seul motif.

Procédure et conclusions des parties

11 La requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– faire droit à son recours introduit devant la chambre de recours.

12 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens si une audience est organisée.

13 L’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

14 Par mesure d’organisation de la procédure du 8 décembre 2025, adoptée en vertu de l’article 89, paragraphe 3, sous b), de son règlement de procédure, le Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la motivation de la décision attaquée. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.

En droit

Considérations liminaires

15 Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

16 Aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit, et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T-316/07, EU:T:2009:14, point 42 et jurisprudence citée].

17 Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre eux. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits concernés [voir arrêt du 14 mai 2013, Sanco/OHMI – Marsalman (Représentation d’un poulet), T-249/11, EU:T:2013:238, point 21 et jurisprudence citée].

18 Les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise. Par définition, des produits ou des services adressés à des publics différents ne peuvent pas présenter un caractère complémentaire (voir arrêt du 22 janvier 2009, easyHotel, T-316/07, EU:T:2009:14, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

19 Par ailleurs, il convient de rappeler que les principes applicables à la comparaison de produits s’appliquent également à la comparaison entre les produits et les services. Certes, du fait de leur nature même, les produits sont généralement différents des services, mais il n’en demeure pas moins qu’ils peuvent être complémentaires ou que les services peuvent avoir le même objet ou la même destination que les produits et se trouver, de ce fait, en concurrence avec ces derniers. Il s’ensuit que, dans certaines circonstances, une similitude peut être constatée entre des produits et des services [arrêt du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI – Orange (MOBILIX), T-336/03, EU:T:2005:379, point 66].

20 C’est à la lumière des considérations qui précèdent, qu’il convient d’examiner si la chambre de recours a conclu, à juste titre, dans la décision attaquée, à l’absence de similitude entre les produits et les services en cause et que, par la suite, l’opposition devait être rejetée en ce qui concerne les services relevant des classes 39 et 44, visés par la marque demandée.

Sur la recevabilité des preuves produites pour la première fois devant le Tribunal

21 L’EUIPO soutient que les documents constituant l’annexe A.8 de la requête, reproduisant un extrait du site Internet de la requérante, n’ont pas été produits au cours de la procédure devant l’EUIPO et sont donc irrecevables.

22 Un recours porté devant le Tribunal en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 vise au contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours. Dans le cadre dudit règlement, en application de son article 95, ce contrôle doit se faire au regard du cadre factuel et juridique du litige, tel qu’il a été porté devant la chambre de recours [voir arrêt du 1er février 2005, SPAG/OHMI – Dann et Backer (HOOLIGAN), T-57/03, EU:T:2005:29, point 17 et jurisprudence citée].

23 Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, l’admission de ces preuves est contraire à l’article 188 du règlement de procédure, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours. Partant, les preuves produites pour la première fois devant le Tribunal doivent être déclarées irrecevables, sans qu’il soit nécessaire de les examiner [voir arrêt du 14 mai 2009, Fiorucci/OHMI – Edwin (ELIO FIORUCCI), T-165/06, EU:T:2009:157, point 22 et jurisprudence citée].

24 À cet égard, force est de constater que l’annexe A.8 de la requête n’ayant pas été produite lors de la procédure devant l’EUIPO, cette dernière doit être déclarée irrecevable.

Sur la comparaison des produits et des services en cause

25 À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Elle soutient, en substance, que, contrairement à ce qu’a estimé la chambre de recours, les produits et les services relevant, d’une part, en ce qui concerne la marque demandée, des classes 39 et 44 et, d’autre part, en ce qui concerne la marque antérieure, de la classe 16, sont similaires et qu’il existe en l’espèce un risque de confusion quant à l’origine commerciale de ces produits et ces services.

26 L’EUIPO et l’intervenante contestent l’argumentation de la requérante

En ce qui concerne les services relevant de la classe 39 visés par la marque demandée

27 Au point 31 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé que l’origine commerciale habituelle, la nature, l’utilisation et la destination des services de livraison relevant de la classe 39 et des produits de l’imprimerie relevant de la classe 16 diffèrent les uns des autres. En particulier, la chambre de recours a précisé que la nature des services de livraison consiste à assurer le transport des produits d’un endroit à un autre, tandis que la nature des produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure est de présenter des informations spécifiques sous forme imprimée. En outre, la chambre de recours y a indiqué que les services de livraison sont assurés par des entreprises spécialisées de livraison dont l’activité n’est pas la fabrication ou la vente des produits concernés et que, en revanche, les produits en cause relevant de la classe 16 sont généralement fabriqués par des imprimeries et vendus dans des librairies. À cet égard, la chambre de recours a souligné que, même si, de nos jours, tous les produits peuvent être achetés à distance et livrés, le consommateur pertinent sait que le service de livraison de produits relève de la responsabilité d’une entreprise différente du vendeur desdits produits.

28 Par ailleurs, au point 39 de la décision attaquée, la chambre de recours a conclu que la nature et la destination des produits et des services en cause sont différentes, ne ciblent pas le même public, que les consommateurs pertinents ne s’attendraient pas à ce que ces derniers soient fournis par les mêmes entreprises, et qu’ils ne sont ni concurrents, ni complémentaires.

29 La requérante soulève, en substance, trois griefs à l’encontre de cette conclusion.

30 En premier lieu, la requérante soutient que les services relevant de la classe 39 visés par la marque demandée doivent être compris comme se référant uniquement aux services de livraison et de distribution de la revue ACTA ENDOCRINOLOGICA (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology/Registered in 1938, publiée par la requérante, dans la mesure où, conformément à son objet social, l’intervenante ne peut exercer d’autres activités que celles relevant du domaine de l’endocrinologie et, par conséquent, ne peut livrer et distribuer aucune autre publication.

31 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme l’a relevé la chambre de recours au point 30 de la décision attaquée, afin d’apprécier la similitude des produits et des services en cause, il y a lieu de prendre en compte les produits et les services protégés par les marques en conflit et non les produits et les services effectivement commercialisés sous ces marques [voir, en ce sens, arrêts du 22 mars 2007, Saint-Gobain Pam/OHMI – Propamsa (PAM PLUVIAL), T-364/05, EU:T:2007:96, point 89, et du 16 juin 2010, Kureha/OHMI – Sanofi-Aventis (KREMEZIN), T-487/08, non publié, EU:T:2010:237, point 71].

32 Or, en l’espèce, les services relevant de la classe 39 visés par la marque demandée sont intitulés « [l]ivraison de magazines ; livraison, expédition et distribution de journaux et de revues », sans que ne soient précisés le ou les domaines couverts par les publications faisant l’objet d’une livraison ou d’une distribution. L’argument de la requérante, tiré de ce que, dans les faits, ces services se limiteraient à la livraison de la revue Acta Endocrinologica (BUC), The International Journal of Romanian Society of Endocrinology/Registered in 1938 doit donc être écarté.

33 De même, les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure, consistent en des « [p]ublications, imprimés, revues, photographies, albums, almanachs, livres, manuels » et, par conséquent, visent toutes sortes de publications et non uniquement celles concernant le domaine médical ou celui de l’endocrinologie.

34 Dans ces conditions, la chambre de recours était fondée à procéder à la comparaison des produits et des services en cause en tenant compte de la circonstance selon laquelle les publications auxquelles se réfèrent les produits relevant de la classe 16 et les services relevant de la classe 39, ne se limitaient pas à celles concernant le domaine médical ou celui de l’endocrinologie.

35 En deuxième lieu, la requérante relève que, malgré l’existence de liens professionnels étroits entre les deux entités, l’intervenante a déposé la demande d’enregistrement de la marque demandée sans son accord.

36 À cet égard, force est de constater que, comme l’ont relevé la chambre de recours au point 40 de la décision attaquée, et l’EUIPO dans ses écritures, un tel argument est dépourvu de pertinence dans le cadre du motif relatif, tiré de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

37 En troisième lieu, la requérante fait valoir que les produits relevant de la classe 16 et les services relevant de la classe 39 présentent un lien et qu’ils ont, notamment, la même nature, la même destination ainsi que les mêmes canaux de distribution et s’adressent au même public, à savoir un public de médecins spécialisés dans le domaine de l’endocrinologie.

38 En outre, dans sa réponse à la question posée par le Tribunal par mesure d’organisation de la procédure du 8 décembre 2025, la requérante fait valoir que ces produits et ces services sont complémentaires.

39 Il convient de constater, premièrement, que l’argument de la requérante, tiré de ce que les produits et les services en cause s’adressent au même public repose sur la prémisse selon laquelle ces produits et ces services sont liés au domaine médical et, plus particulièrement, à celui de l’endocrinologie. Or, ainsi qu’il ressort des points 32 à 34 ci-dessus, cette prémisse est erronée dans la mesure où les produits et les services en cause, mentionnent des publications en général, et non des publications spécialisées dans lesdits domaines.

40 Au demeurant, à supposer même que les produits et les services en cause s’adressent au même public, cette circonstance ne saurait, à elle seule, suffire à établir l’existence d’une similitude entre lesdits produits et lesdits services, dans la mesure où les produits et les services qui s’adressent aux mêmes consommateurs ne sont pas nécessairement identiques ou similaires (voir, en ce sens, arrêt du 7 juin 2023, BIOPLAN, T-543/22, non publié, EU:T:2023:320, point 37 et jurisprudence citée).

41 Deuxièmement, force est de constater que la requérante ne formule aucun argument concret et étayé de nature à remettre en cause la conclusion de la chambre de recours, selon laquelle il n’existait pas de similitude entre les services et les produits en cause en ce qui concerne leur nature, leur destination ou leurs canaux de distribution. En tout état de cause, la chambre de recours a constaté à juste titre, au point 31 de la décision attaquée, que la nature des services de livraison relevant de la classe 39 visés par la marque demandée, consiste à transporter des publications d’un endroit à un autre, tandis que la nature des publications relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure, consiste à présenter des informations spécifiques sous forme imprimée. En outre, en ce qui concerne l’origine commerciale habituelle des produits et des services en cause, elle a souligné, sans être contredite par la requérante, que les services de livraison sont assurés par des entreprises de livraison spécialisées, dont l’activité ne consiste ni à fabriquer ni à vendre les produits de publication concernés qui, quant à eux, sont généralement produits par des imprimeries et vendus dans des librairies.

42 Troisièmement, la requérante n’a pas fourni d’éléments de nature à démontrer que les produits et les services en cause sont complémentaires au sens de la jurisprudence citée au point 18 ci-dessus. En effet, si la requérante a indiqué qu’elle a des liens économiques et professionnels avec l’intervenante, ou bien que les publications couvertes par la marque antérieure et les services de livraison visés par la marque demandée s’adressent au même public, il y a lieu de constater que de tels liens, à les supposer établis, ne seraient pas suffisants pour démontrer l’existence d’un lien étroit entre les produits et les services en cause, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre. Il convient d’ajouter, à cet égard, que la requérante n’a présenté aucun argument spécifique, de nature à remettre en cause l’appréciation de la chambre de recours, au point 31 de la décision attaquée, selon laquelle le public pertinent sait que les services de livraison relèvent de la responsabilité d’une entreprise différente de celle qui vend les produits de l’imprimerie. En effet, ainsi qu’il est constaté, en substance, dans la décision attaquée, s’il est vrai que, de nos jours, tous les produits peuvent être achetés à distance, les consommateurs ne considéreraient pas que la responsabilité, d’une part, de la fabrication des produits de l’imprimerie en cause et, d’autre part, de la fourniture des services de livraison en cause, incomberait à la même entreprise.

43 Dans ces conditions, il convient de considérer que c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a estimé que les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure, et les services relevant de la classe 39 visés par la marque demandée ne sont pas similaires.

En ce qui concerne les services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée

44 Aux points 35 et 36 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé, premièrement, d’une part, que les services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée concernent principalement le domaine des soins de santé, à savoir la préparation et la compilation de rapports médicaux et sont fournis par des professionnels de santé, principalement des médecins. D’autre part, en ce qui concerne les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure, la chambre de recours a souligné que, selon la description figurant dans l’enregistrement de la marque, ces produits ne se concentrent pas spécifiquement sur le domaine médical et doivent donc être analysés de manière générale, et non dans le contexte d’un domaine spécifique.

45 Deuxièmement, au point 37 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé que le simple fait que les services relevant de la classe 44 puissent également comprendre la publication de rapports médicaux, ne les rendent pas indispensables ou importants pour l’utilisation et la mise à disposition des produits relevant de la classe 16, et inversement. De plus, lesdits services seraient très spécifiques et s’adresseraient uniquement aux professionnels du secteur médical, et non au grand public, à la différence des produits en cause relevant de la classe 16.

46 Troisièmement, au point 38 de la décision attaquée, la chambre de recours a indiqué que, pour les raisons exposées au point 31 de cette décision, les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure diffèrent également, par leur nature et leurs fournisseurs, des services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée, lesquels ne peuvent être proposés que par des médecins. La chambre de recours a dès lors conclu à l’absence de similitude entre lesdits produits et lesdits services.

47 Par ailleurs, la conclusion globale de la chambre de recours, figurant au point 39 de la décision attaquée, résumée au point 28 ci-dessus, concerne également les services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée.

48 La requérante soutient que les services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée et les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure s’adressent à un même public de médecins spécialistes. S’agissant de ces derniers produits, il serait sous-entendu qu’ils sont liés au domaine médical en raison du nom de la marque antérieure.

49 À cet égard, ainsi qu’il a déjà été relevé, au point 33 ci-dessus, les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure visent toutes sortes de publications et ne se limitent pas aux publications concernant le domaine médical. Il s’ensuit que l’affirmation de la requérante selon laquelle ces produits s’adressent uniquement à un public restreint composé de médecins spécialistes, et non de façon générale au grand public, comme l’a estimé la chambre de recours au point 37 de la décision attaquée, repose sur une prémisse erronée.

50 En tout état de cause, et ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 40 ci-dessus, la circonstance selon laquelle les services en cause relevant de la classe 44 et les produits en cause relevant de la classe 16 pourraient viser le même public professionnel spécialisé dans le domaine médical et en l’occurrence, celui de l’endocrinologie, ne saurait être suffisante pour remettre en cause la conclusion de la chambre de recours selon laquelle lesdits produits et lesdits services sont différents.

51 En outre, la requérante ne conteste aucunement les conclusions auxquelles la chambre de recours est parvenue, aux points 38 et 39 de la décision attaquée, en ce qui concerne la nature, la destination et l’origine commerciale des produits et des services en cause dans la mesure où les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure différaient également, par leur nature et leurs fournisseurs, des services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée, lesquels ne pouvaient généralement être proposés que par des médecins. Elle ne formule aucun argument concret, afin de contester l’appréciation de la chambre de recours, portée aux points 37 et 39 de sa décision, selon laquelle lesdits produits et lesdits services ne sont pas indispensables ou importants pour l’utilisation des uns et des autres, ainsi que la conclusion selon laquelle ils ne sont ni concurrents ni complémentaires.

52 Dans ces conditions, le grief de la requérante n’est pas de nature à remettre en cause la conclusion de la chambre de recours, selon laquelle les services relevant de la classe 44 visés par la marque demandée et les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque antérieure ne sont pas similaires.

Sur le risque d’association et de confusion

53 La requérante fait valoir que, compte tenu de l’identité des éléments centraux entre les marques en conflit et du fait que les titulaires de ces marques sont actifs dans un domaine professionnel commun, il existe un risque d’association et, partant, de confusion dans l’esprit du public pertinent.

54 À cet égard, lorsqu’il est établi qu’il n’y a aucune similitude entre les produits et les services visés par les signes en conflit, il peut être conclu à l’absence de risque de confusion entre lesdits signes, sans qu’il soit besoin de procéder à une appréciation globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, de la perception par le public pertinent des signes et des produits ou des services en cause [arrêts du 14 mai 2013, Représentation d’un poulet, T-249/11, EU:T:2013:238, point 19, et du 14 juin 2018, Emcur/EUIPO – Emcure Pharmaceuticals (EMCURE), T-165/17, non publié, EU:T:2018:346, point 27].

55 Partant, c’est à bon droit que, au point 41 de la décision attaquée, sans procéder à une appréciation globale du risque de confusion, la chambre de recours a conclu que, dès lors que les produits et les services en cause n’étaient pas similaires, l’opposition devait être rejetée pour les services relevant des classes 39 et 44 visés par la marque demandée.

56 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le moyen unique invoqué par la requérante au soutien de ses conclusions ne devant pas être accueilli, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité.

Sur les dépens

57 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

58 La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens exposés par l’intervenante, conformément aux conclusions de cette dernière. En revanche, l’EUIPO n’ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens, qu’en cas d’organisation d’une audience, il convient de décider, en l’absence de toute audience, que l’EUIPO supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) Societatea Română de Endocrinologie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Acta Endocrinologica.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 3 juin 2026.

Signatures

* Langue de procédure : l’anglais.