–

pour Fiscale Eenheid Stichting X c.s., par Mme F. Manzoni et M. F. Soetens, en qualité d’agents,

–

pour le gouvernement néerlandais, par Mme P. Huurnink et M. J. Langer, en qualité d’agents,

–

pour la Commission européenne, par MM. M. Herold et W. Roels, en qualité d’agents,

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 11, de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), et de l’article 133, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Fiscale Eenheid Stichting X c.s. (ci-après l’« entité fiscale X ») au Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux finances, Pays-Bas), au sujet de l’assujettissement de cette entité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des services réalisés par l’un de ses membres au titre de la période allant du 1er avril au 30 juin 2016.

3

L’article 11 de la directive TVA prévoit :

« Après consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée […], chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique, mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.

Un État membre qui fait usage de la faculté prévue au premier alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles. »

4

L’article 132, paragraphe 1, de la directive TVA, qui figure au chapitre 2, intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », du titre IX de cette directive, prévoit :

« Les États membres exonèrent les opérations suivantes :

[…]

[…]

[…] »

5

L’article 133 de la directive TVA dispose :

« Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l’octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues à l’article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), l), m) et n), au respect de l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

[…] »

6

L’article 7, paragraphe 4, de la Wet op de omzetbelasting 1968 (loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires), du 28 juin 1968 (Stb. 1968, no 329), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires »), met en œuvre la possibilité offerte aux États membres par l’article 11 de la directive TVA de considérer un groupement de personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation comme un seul assujetti (groupement TVA).

7

L’article 11, paragraphe 1, initio et sous c) et f), de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, qui transpose l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA, est libellé comme suit :

« Sont exonérés de la taxe aux conditions qui seront précisées par voie de règlement d’administration publique :

[…]

[…]

8

Selon l’article 7, paragraphe 1, et l’annexe B, sous b), point 13, de l’Uitvoeringsbesluit omzetbelasting 1968 (arrêté d’exécution de 1968 relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires) (Stb. 1968, no 423), dans sa version applicable au litige au principal, sont également exonérées de la taxe sur le chiffre d’affaires les livraisons de biens et les prestations de services à caractère social effectuées, en tant que telles, par les établissements hospitaliers, les policliniques, les établissements psychiatriques et les établissements similaires, pour autant que ces prestations de services ne puissent pas déjà être classées sous l’article 11, paragraphe 1, sous c), de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.

9

L’entité fiscale X est un groupement TVA composé de deux fondations et de trois sociétés à responsabilité limitée de droit néerlandais. Ces cinq personnes morales s’occupent chacune de différents aspects de soins aux personnes présentant une déficience intellectuelle qui sont placées dans des foyers spécialement aménagés ou qui séjournent dans une autre forme de logement.

10

Seule une des deux fondations appartenant à l’entité fiscale X est dûment reconnue en tant qu’organisme prenant en charge des personnes dans un établissement à des fins de soins, en vue de l’exonération des soins en application de l’article 11, paragraphe 1, sous c), de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires. Cette fondation est par ailleurs la seule des personnes morales appartenant à l’entité fiscale X reconnue en tant qu’organisme ayant un caractère social, aux fins de l’exonération des livraisons de biens et des prestations de services à caractère social en application de l’article 11, paragraphe 1, sous f), de cette loi.

11

Une des trois sociétés à responsabilité limitée appartenant à l’entité fiscale X (ci-après la « société Y ») effectue des prestations de services qui consistent à surveiller de jour comme de nuit, à distance du lieu de soins et en recourant à divers moyens techniques, les personnes présentant une déficience intellectuelle qui séjournent dans un organisme de soins ou dans une autre forme de logement où des soins sont proposés.

12

L’entité fiscale X a déclaré et acquitté la taxe sur le chiffre d’affaires due pour les services fournis par la société Y à des tiers n’appartenant pas à cette entité fiscale, au titre de la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2016. L’entité fiscale X a ensuite introduit une réclamation contre le montant dont elle s’était ainsi acquittée, en faisant valoir que les services fournis par la société Y à des tiers étaient exonérés de la taxe sur le chiffre d’affaires, en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 1, sous c) et f), de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires.

13

L’administration fiscale néerlandaise a rejeté cette réclamation au motif que la société Y n’était pas reconnue comme un organisme qui prenait en charge des personnes dans un établissement à des fins de soins ni comme un organisme à caractère social, de sorte qu’elle ne satisfaisait pas à toutes les conditions pour bénéficier des exonérations prévues par ces dispositions. L’entité fiscale X a formé un recours devant le rechtbank Zeeland-West-Brabant (tribunal de Zélande et du Brabant occidental, Pays-Bas) puis un appel devant le Gerechtshof’s-Hertogenbosch (cour d’appel de Bois-le-Duc, Pays-Bas). Cette dernière juridiction a accueilli l’appel de l’entité fiscale X en considérant en substance que, dès lors que la société Y faisait partie d’un groupement TVA, ces conditions d’exonération devaient être appréciées au niveau de ce groupement, et non au niveau de chacun de ses membres, et qu’il suffisait qu’un seul membre dudit groupement soit reconnu comme un organisme qui prend en charge des personnes dans un établissement à des fins de soins et comme un organisme à caractère social pour que tout le groupement le soit dans son intégralité.

14

Le secrétaire d’État aux finances a introduit un pourvoi en cassation devant le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas), qui est la juridiction de renvoi, en faisant notamment valoir que, à la différence de ce que la juridiction d’appel avait jugé, la question de savoir si les exonérations prévues à l’article 11, paragraphe 1, sous c) et f), de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires étaient applicables ne devait pas être examinée au niveau de l’entité fiscale, mais en lien avec la personne morale spécifique qui fournit les services concernés.

15

La juridiction de renvoi considère que le pourvoi dont elle est saisie soulève la question de savoir de quelle manière des dispositions nationales en matière d’exonération transposant l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA doivent être appliquées dans le cas où l’assujetti est un groupement TVA au sens de l’article 11 de cette directive dont l’un des membres satisfait aux conditions d’exonération prévues par ces dispositions, lorsque les prestations pour lesquelles l’exonération est demandée sont réalisées pour des tiers par un membre du groupement qui ne satisfait pas lui-même à ces conditions. Elle estime que la réponse à cette question ne saurait être déduite au-delà de tout doute raisonnable de la directive TVA et de la jurisprudence de la Cour. En particulier, cette jurisprudence ne permettrait pas de savoir si l’assimilation d’un groupement TVA à un assujetti unique vaudrait également s’agissant d’une exonération assortie à des conditions liées à la personne, de sorte qu’il suffirait qu’un membre du groupement réponde à ces conditions pour que le groupement soit exonéré. Elle relève qu’une telle interprétation pourrait ne pas être compatible avec la nature des exonérations prévues à l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA, réservées à des personnes morales satisfaisant à des qualités dûment reconnues. Elle se demande par ailleurs, dans l’hypothèse où cette interprétation était retenue, si, lorsque l’État membre a fait usage de la possibilité prévue à l’article 133, initio et sous a), de la directive TVA de subordonner ces exonérations à une condition liée à l’absence de recherche de profit, il suffit que cette condition soit satisfaite par un seul membre du groupement TVA ou si elle s’applique également au membre du groupement qui réalise les prestations.

16

Dans ce contexte, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

17

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 11 de la directive TVA, lu en combinaison avec l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’un groupement TVA constitué sur le fondement de cet article 11 ne peut se prévaloir des exonérations visées à l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de ladite directive que dans le cas où les prestations de services concernées sont fournies à des tiers par un membre dudit groupement qui satisfait lui-même à toutes les conditions d’application de ces exonérations, y compris celles exigeant que le prestataire, lorsqu’il n’est pas un organisme de droit public, ait la qualité d’établissement de soins médicaux dûment reconnu par l’État membre concerné et d’organisme reconnu par cet État comme ayant un caractère social.

18

Afin de répondre à cette question, il importe, à titre liminaire, de rappeler que l’article 11, premier alinéa, de la directive TVA permet à chaque État membre de considérer plusieurs personnes comme un seul assujetti lorsque celles-ci sont établies sur le territoire de ce même État membre et que, bien qu’elles soient indépendantes du point de vue juridique, elles sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.

19

En ce qui concerne les objectifs poursuivis par l’article 11 de la directive TVA, le législateur de l’Union européenne a voulu, par cette disposition, permettre aux États membres de ne pas lier systématiquement la qualité d’assujetti à la notion d’« indépendance » purement juridique, soit dans un souci de simplification administrative, soit pour éviter certains abus tels que le fractionnement d’une entreprise entre plusieurs assujettis dans le but de bénéficier d’un régime particulier (voir arrêt du 15 avril 2021, Finanzamt für Körperschaften Berlin, C-868/19, non publié, EU:C:2021:285, point 35 et jurisprudence citée).

20

En outre, la mise en œuvre du régime prévu à l’article 11 de la directive TVA implique que la réglementation nationale prise sur son fondement autorise les entités étroitement liées sur les plans financier, économique et de l’organisation à cesser d’être considérées comme des assujettis distincts à la TVA pour être considérées comme un assujetti unique et que, lorsqu’il est fait application, par un État membre, de cette disposition, la ou les entités subordonnées au sens de ladite disposition ne peuvent être considérées comme un ou des assujettis au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2024, Finanzamt T II, C-184/23, EU:C:2024:599, point 38 et jurisprudence citée).

21

Il en résulte qu’un prestataire appartenant à un groupement TVA ne peut pas, lorsque l’État membre a mis en place un tel régime, être considéré, à titre individuel, comme étant un assujetti distinct de l’assujetti que constitue le groupement TVA (voir arrêt du 11 juillet 2024, Finanzamt T II, C-184/23, EU:C:2024:599, point 40).

22

Il en résulte également que les prestations de services effectuées par un tiers en faveur d’un membre d’un groupement TVA doivent être considérées, aux fins de la TVA, comme ayant été effectuées en faveur non pas de ce membre, mais du groupement TVA lui-même auquel celui-ci appartient (voir arrêt du 18 novembre 2020, Kaplan International colleges UK, C-77/19, EU:C:2020:934, point 46 et jurisprudence citée).

23

Il en va de même pour les prestations de services fournies à un tiers par un membre d’un groupement TVA qui doivent être considérées, aux fins de la TVA, comme ayant été effectuées par le groupement TVA auquel le prestataire appartient.

24

Cependant, le fait qu’une personne appartenant à un groupement TVA ne peut pas être considérée, à titre individuel, comme un assujetti distinct de l’assujetti que constitue le groupement TVA n’exclut pas de déterminer si cette personne remplit les conditions concernant la qualité de l’opérateur économique effectuant les prestations visées à l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA, dans le cas où le groupement TVA invoque les exonérations prévues par ces dispositions. En effet, la question de savoir si une telle personne peut être considérée comme un assujetti distinct de l’assujetti que constitue le groupement TVA est différente de la question de savoir sous quelles conditions un tel groupement peut se prévaloir de ces exonérations.

25

Le libellé de l’article 11 de la directive TVA ne fournit pas d’indication quant à la réponse qu’il y a lieu de donner à cette dernière question. Toutefois, à cet égard, il convient de rappeler que les objectifs du régime prévu par ledit article 11 relèvent de la simplification administrative et de la prévention des comportements abusifs (voir point 19 ci-dessus). Ces objectifs ne militent pas en faveur de l’extension au profit d’un groupement TVA du bénéfice des exonérations en cause qui, sans l’existence du groupement TVA, ne seraient pas applicables, s’agissant des prestations de services fournies à des tiers par un de ses membres, qui ne remplit pas les conditions nécessaires.

26

Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 132 de la directive TVA, il ressort d’une jurisprudence constante que les termes employés pour désigner les exonérations de TVA visées à ladite disposition, en particulier ceux qui concernent la qualité ou l’identité de l’opérateur économique effectuant des prestations couvertes par une exonération, doivent être interprétés strictement, puisque ces exonérations constituent des exceptions au principe général selon lequel chaque service fourni à titre onéreux par un assujetti est soumis à cette taxe [voir arrêt du 7 avril 2022, I (Exonération de TVA des prestations hospitalières), C-228/20, EU:C:2022:275, points 34 et 35 et jurisprudence citée].

27

Toutefois, l’interprétation de ces termes doit être conforme aux objectifs poursuivis par lesdites exonérations et respecter les exigences du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA. Ainsi, cette règle d’interprétation stricte ne signifie pas que les termes utilisés pour définir les exonérations visées audit article 132 doivent être interprétés d’une manière qui priverait celles-ci de leurs effets et serait susceptible de les rendre quasi inapplicables dans la pratique (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2020, Kaplan International colleges UK, C-77/19, EU:C:2020:934, point 37 et jurisprudence citée).

28

Il ressort du libellé de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA que les États membres exonèrent l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, « dans des conditions sociales comparables » à celles qui valent pour ces derniers, par « des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus ».

29

Conformément au libellé de cette disposition, deux conditions cumulatives sont requises pour que les prestations d’hospitalisation, de soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, offertes par une entité autre qu’un organisme de droit public, puissent être exonérées de la TVA. La première condition se rapporte aux prestations fournies et exige que celles-ci soient assurées dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public. La seconde condition se rapporte à la qualité de l’établissement effectuant ces prestations et exige que l’opérateur soit un établissement hospitalier, un centre de soins médicaux et de diagnostic ou un autre établissement de même nature dûment reconnu [voir arrêt du 7 avril 2022, I (Exonération de TVA des prestations hospitalières), C-228/20, EU:C:2022:275, points 37 et 38 et jurisprudence citée].

30

En outre, conformément à l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA, les États membres exonèrent les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné.

31

À cet égard, il ressort du libellé de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive TVA que le bénéfice de l’exonération qui est visée à cette disposition est également subordonné à deux conditions cumulatives, à savoir, d’une part, celle relative à la nature des prestations de services fournies, qui doivent être étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, et, d’autre part, celle relative au prestataire de services, qui doit être un organisme de droit public ou un autre organisme reconnu comme ayant un caractère social par l’État membre concerné (arrêt du 11 mai 2023, MOMTRADE RUSE, C-620/21, EU:C:2023:395, point 43).

32

Dans ces conditions, il y a lieu d’observer qu’il résulte du texte de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA que les États membres exonèrent de la TVA certaines opérations effectuées par des « établissements » ou par des « organismes » dûment reconnus. Comme le relèvent à juste titre la Commission européenne et le gouvernement néerlandais, ces dispositions ne font pas mention de la notion d’« assujetti » visée à l’article 11 de cette directive.

33

Il s’ensuit qu’une interprétation littérale des dispositions de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA, qui doivent être interprétées de manière stricte (voir point 26 ci-dessus), milite en faveur de l’appréciation des conditions relatives à la qualité du prestataire des services pertinents en tenant compte de la personne qui les fournit en tant que membre d’un groupement TVA. À cet égard, il convient de souligner qu’une telle interprétation ne risque pas, s’agissant des prestations effectuées par un groupement TVA, de rendre les exonérations en question quasi inapplicables dans la pratique (voir point 27 ci-dessus).

34

Par ailleurs, conformément à une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (arrêt du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12 ; voir, également, arrêt du 18 novembre 2020, Kaplan International colleges UK, C-77/19, EU:C:2020:934, point 39 et jurisprudence citée).

35

S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA, cette disposition figure au chapitre 2, intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », du titre IX de cette directive, qui comprend les articles 132 à 134 de cette dernière. L’intitulé de ce chapitre révèle que c’est le caractère d’intérêt général des opérations qui y sont visées qui est l’élément que le législateur de l’Union a considéré comme étant déterminant afin d’exonérer ces opérations de la TVA (arrêt du 11 mai 2023, MOMTRADE RUSE, C-620/21, EU:C:2023:395, point 46).

36

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 133, premier alinéa, de la directive TVA permet aux États membres de subordonner l’octroi de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou g), de cette directive au respect de l’une ou de plusieurs des conditions qui sont mentionnées à l’article 133, sous a) à d). Ces conditions se rapportent, notamment, aux buts des établissements et organismes privés visés à l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de ladite directive, à leur gestion et aux prix pratiqués par ceux-ci.

37

Dans ce cadre, la reconnaissance d’un établissement ou d’un organisme pouvant être exonéré de la TVA, au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou g), de la directive TVA, permet aux États membres, d’une part, de s’assurer que seuls les établissements et organismes qui poursuivent les activités qui correspondent aux finalités de chacune de ces dispositions bénéficient d’une telle exonération et, d’autre part, de soumettre le bénéfice de ladite exonération au respect des conditions établies conformément à l’article 133 de la directive TVA [voir, en ce sens, arrêt du 7 avril 2022, I (Exonération de TVA des prestations hospitalières), C-228/20, EU:C:2022:275, point 56].

38

Le contexte dans lequel s’inscrit l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g) de la directive TVA contient, donc, des éléments de nature à exclure du bénéfice des exonérations en cause les prestations effectuées par une personne, en tant que membre d’un groupement TVA, qui ne satisfait pas elle-même à toutes les conditions d’application de ces exonérations, y compris celles exigeant que le prestataire ait la qualité d’établissement de soins médicaux dûment reconnu par l’État membre concerné et d’organisme reconnu par cet État comme ayant un caractère social. En effet, les objectifs, mentionnés au point 37 ci-dessus, de la reconnaissance d’un établissement ou d’un organisme au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou g), de la directive TVA seraient compromis si un groupement TVA pouvait se prévaloir des exonérations qui y sont visées dans le cas où les prestations de services y afférentes seraient fournies à des tiers par un membre dudit groupement qui ne serait pas dûment reconnu par l’État membre concerné, et ce même lorsqu’un autre membre dudit groupement jouit d’une telle reconnaissance.

39

En ce qui concerne l’objectif de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g) de la directive TVA, il convient de rappeler la finalité de ces dispositions, qui consiste à exonérer de la TVA certaines activités d’intérêt général, accomplies dans le secteur des soins de santé et de l’aide ou de la sécurité sociales, en vue de faciliter l’accès à la fourniture des biens et des services pertinents, en évitant les surcoûts qui découleraient de leur assujettissement à la TVA (voir, en ce sens, arrêt du 5 mars 2020, Idealmed III, C-211/18, EU:C:2020:168, point 25 et jurisprudence citée).

40

L’objectif d’intérêt général poursuivi par ces dispositions est intrinsèquement lié aux conditions d’exonération qu’elles prévoient, qui portent sur la qualité de l’établissement ou de l’organisme effectuant les prestations concernées. À cet égard, la reconnaissance d’un établissement ou d’un organisme pouvant être exonéré de la TVA, au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou g), de la directive TVA, permet aux États membres de s’assurer que seuls les établissements et organismes qui poursuivent les activités qui correspondent aux finalités de chacune de ces dispositions bénéficient d’une telle exonération (voir point 37 ci-dessus). Compte tenu du caractère précis desdites conditions d’exonération, une interprétation de ces dispositions qui étendrait leur champ d’application aux prestations effectuées par des établissements ou des organismes appartenant à un groupement TVA, qui ne remplissent pas eux-mêmes ces conditions, serait incompatible avec leur finalité (voir, par analogie, arrêt du 18 novembre 2020, Kaplan International colleges UK, C-77/19, EU:C:2020:934, point 49 et jurisprudence citée).

41

En outre, une telle interprétation ne serait pas conforme au principe de neutralité fiscale, lequel s’oppose notamment à ce que des opérateurs qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de la TVA [arrêt du 7 septembre 1999, Gregg, C-216/97, EU:C:1999:390, point 20 ; voir, également, arrêt du 7 avril 2022, I (Exonération de TVA des prestations hospitalières), C-228/20, EU:C:2022:275, points 57 à 59 et jurisprudence citée]. En effet, comme le relèvent à juste titre la Commission et le gouvernement néerlandais, une interprétation des dispositions de l’article 132, paragraphe 1, sous b) ou g), de la directive TVA qui conduirait à ce que les prestations effectuées par une société, en tant que membre d’un groupement TVA, soient exonérées de la TVA, tandis que les mêmes prestations effectuées par un autre opérateur, en tant qu’assujetti qui n’appartient pas à un groupement TVA, ne seraient pas exonérées de la TVA, du fait que cet opérateur ne remplirait pas les conditions relatives à la qualité d’établissement de soins médicaux dûment reconnu par l’État membre concerné ou d’organisme reconnu par cet État comme ayant un caractère social, implique un traitement différent et injustifié au regard de l’assujettissement à la TVA.

42

Par conséquent, l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive TVA, lu en combinaison avec l’article 11 de la même directive, doit être interprété en ce sens qu’un groupement TVA constitué sur le fondement de cet article 11 ne peut se prévaloir des exonérations prévues à l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de ladite directive que dans le cas où les prestations de services concernées sont fournies à des tiers par un membre dudit groupement qui satisfait lui-même à toutes les conditions d’application de ces exonérations, y compris celles exigeant que le prestataire, lorsqu’il n’est pas un organisme de droit public, ait la qualité d’établissement de soins médicaux dûment reconnu par l’État membre concerné et d’organisme reconnu par cet État comme ayant un caractère social.

43

Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question.

44

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations au Tribunal, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges)

dit pour droit :

L’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 11 de la même directive,

doit être interprété en ce sens que :

un groupement TVA constitué sur le fondement de cet article 11 ne peut se prévaloir des exonérations prévues à l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de ladite directive que dans le cas où les prestations de services concernées sont fournies à des tiers par un membre dudit groupement qui satisfait lui-même à toutes les conditions d’application de ces exonérations, y compris celles exigeant que le prestataire, lorsqu’il n’est pas un organisme de droit public, ait la qualité d’établissement de soins médicaux dûment reconnu par l’État membre concerné et d’organisme reconnu par cet État comme ayant un caractère social.

Półtorak

Hesse

Steinfatt

Petrlík

Dimitrakopoulos

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2026.

Signatures