DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

10 juin 2026 (*)

« Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Prescription »

Dans l’affaire T-416/25,

Robert Jarosław Iwaszkiewicz, demeurant à Wrocław (Pologne), représenté par M^e H. Kubik, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM. A. Parry et M. Kazek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, J. Svenningsen (rapporteur) et R. Meyer, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz, demande l’annulation, d’une part, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 25 avril 2025, par laquelle ce dernier a constaté une créance à son égard d’un montant de 43 822,71 euros, correspondant à des sommes qui auraient été indûment versées au titre de frais d’assistance parlementaire, et a ordonné son recouvrement (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, de la note de débit du directeur général des finances n^o 7050000735 du même jour qui y est afférente (ci-après la « note de débit »).

Antécédents du litige

2 Le requérant a été membre du Parlement entre le 1^er juillet 2014 et le 1^er juillet 2019.

3 Le 15 décembre 2015, sur proposition du requérant, le Parlement a recruté A en tant qu’assistant parlementaire accrédité (APA) pour l’assister, en exerçant des fonctions de soutien administratif et de secrétariat et, éventuellement, des fonctions de rédaction et de conseil. A est entré en fonction le 21 décembre 2015 et son contrat a expiré le 31 décembre 2016. Le Parlement a pris en charge, au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, tous les frais exposés par le requérant au titre de l’engagement de A en tant qu’APA pour un montant total de 43 822,71 euros.

4 Le 15 mai 2016, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête à l’encontre du requérant et, le 26 septembre 2016, le champ d’application de cette enquête a été élargi afin d’inclure d’éventuelles irrégularités financières concernant plusieurs APA, y compris A.

5 Le 13 février 2017, l’OLAF a informé le requérant de l’ouverture de cette enquête.

6 Le 4 mai 2020, l’OLAF a transmis au Parlement son rapport final (ci-après le « rapport final de l’OLAF »), dans lequel il a conclu que l’emploi de A auprès du requérant revêtait un caractère fictif.

7 Par lettre du 18 février 2025, le secrétaire général du Parlement a informé le requérant de l’ouverture d’une procédure de recouvrement d’un montant de 43 822,71 euros, correspondant aux frais exposés par le requérant au titre de l’engagement de A en tant qu’APA. Dans cette même lettre, le secrétaire général du Parlement a invité le requérant à présenter ses observations et à fournir la preuve du travail effectué par A en tant qu’APA.

8 Le 17 mars 2025, le requérant a présenté ses observations. Il a indiqué que dix années s’étaient écoulées depuis l’engagement de A, et qu’il n’était donc plus en possession des courriels ou d’autres preuves du travail effectué par celui-ci. Le requérant a ajouté que les données concernant les accès aux bâtiments du Parlement pendant toute la durée du contrat de ce dernier étaient à disposition du Parlement, qui était tenu de les communiquer.

9 Le 25 avril 2025, le secrétaire général du Parlement a adopté la décision attaquée, laquelle est fondée sur deux motifs de recouvrement. Le premier motif de recouvrement était tiré du non-respect de la condition fondamentale d’assistance directe dans les locaux du Parlement prévue par l’article 5 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »). À cet égard, le secrétaire général du Parlement a constaté que le requérant n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que A avait effectivement résidé à Bruxelles (Belgique) pendant toute la période de la durée de son contrat de travail, période pendant laquelle il s’était rarement rendu dans les locaux du Parlement, et qu’il n’existait aucune preuve que A aurait apporté une aide directe au requérant les jours où il était présent. Le second motif de recouvrement était tiré de l’absence de preuve de travail, attestant que, pendant la période de la durée de son contrat, A avait apporté une aide nécessaire et directement liée au mandat parlementaire du requérant.

10 Le même jour, le directeur général des finances du Parlement a adopté la note de débit mettant le requérant en demeure de payer le montant réclamé.

11 La décision attaquée et la note de débit ont été signifiées au requérant le 30 avril 2025.

Conclusions des parties

12 Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– annuler la note de débit ;

– ordonner au Parlement de lui restituer toutes les sommes indûment retenues majorées des intérêts au taux légal à compter de leur date de prélèvement jusqu’à la date de versement du solde ;

– condamner le Parlement aux dépens.

13 Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur le troisième chef de conclusions

14 En ce qui concerne le troisième chef de conclusions du requérant, il y a lieu de relever que celui-ci tend à ce que le Tribunal ordonne au Parlement de lui restituer toutes les sommes indûment retenues majorées des intérêts au taux légal à compter de leur date de prélèvement jusqu’à la date de versement du solde. À cet égard, il suffit de rappeler que, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 263 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne (voir, en ce sens, ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C-199/94 P et C-200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 25 septembre 2018, Suède/Commission, T-260/16, EU:T:2018:597, point 104 et jurisprudence citée). Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le troisième chef de conclusions pour cause d’incompétence.

Sur les premier et deuxième chefs de conclusions

15 À l’appui de son recours, le requérant soulève cinq moyens, tirés, le premier, d’une violation du principe de sécurité juridique et de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), le deuxième, de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, le troisième, d’une interprétation erronée de la définition des fonctions de l’APA, le quatrième, d’une interprétation erronée de la notion d’obligation pour l’APA de résider au lieu de son affectation au sens de l’article 20 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et, le cinquième, soulevé à titre subsidiaire, de la violation du principe de proportionnalité.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique et de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte

16 Le requérant fait valoir que, en violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration, consacrés à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, la décision attaquée et la note de débit lui ont été signifiées après l’expiration d’un délai raisonnable, lequel serait distinct du délai de prescription des créances de l’Union à l’égard des tiers, régi par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, ci-après le « règlement financier »).

17 À cet égard, le requérant affirme que ce délai raisonnable aurait dû commencer à courir bien avant le 4 mai 2020, date de remise au Parlement du rapport final de l’OLAF, étant donné que le Parlement avait connaissance, au moins depuis l’année 2016, de l’enquête menée par l’OLAF à son égard. En outre, selon le requérant, le Parlement disposait, à cette période, des éléments permettant de calculer le montant perçu par A, des données relatives à l’accès de ce dernier à ses bâtiments et des courriels qu’il aurait envoyés dans l’exercice de ses fonctions d’APA ainsi que des courriels du requérant.

18 Le requérant soutient que, en disposant de ces informations, le Parlement aurait dû, en faisant preuve de diligence, déclencher un contrôle ex post, conformément à l’article 66, premier alinéa, première phrase, du règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), alors en vigueur.

19 Ainsi, selon le requérant, depuis l’année 2017, le Parlement disposait de pièces justificatives lui permettant d’identifier une créance comme certaine, liquide et exigible ou aurait pu disposer de telles pièces justificatives s’il avait agi avec la diligence requise, ce qui a fait courir le délai raisonnable. Au plus tard, la constatation de la créance aurait dû avoir lieu le 18 avril 2018, date de l’adoption de la décision (UE) 2018/1309 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section I – Parlement européen (JO 2018, L 248, p. 1).

20 Ainsi, selon le requérant, le délai pour ordonner le recouvrement de la créance a expiré, au plus tard, le 18 avril 2023, de sorte que l’adoption de la décision attaquée et de la note de débit, plus de deux ans plus tard, serait hors délai.

21 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

22 À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, le respect d’un délai raisonnable, consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes applicables, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions de l’Union puissent agir sans aucune limite de temps (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T-479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 82).

23 Or, en l’espèce, à la date d’adoption de la décision attaquée et de la note de débit, le règlement financier était en vigueur et applicable, conformément à son article 280, prévoyant une entrée en application le 30 septembre 2024.

24 À cet égard, il convient de rappeler que, dans la réglementation antérieure au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement n^o 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), aucun délai n’était prévu pour l’envoi de la note de débit au débiteur.

25 Ainsi, dans l’arrêt du 13 novembre 2014, Nencini/Parlement (C-447/13 P, EU:C:2014:2372), auquel se réfère le requérant, la Cour a fait application du principe du respect du délai raisonnable pour apprécier le délai pris pour envoyer la note de débit au débiteur.

26 Toutefois, la réglementation a été modifiée par l’introduction des dispositions figurant à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement 2018/1046, reprises au même article du règlement financier, aux termes duquel l’ordonnateur envoie la note de débit immédiatement après la constatation de la créance et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’institution de l’Union était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance.

27 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que, contrairement à ce qu’affirme le requérant, il n’y a plus lieu d’avoir recours au principe du respect du délai raisonnable pour apprécier le délai dans lequel la note de débit lui a été envoyée. En revanche, il convient de déterminer si, conformément à ladite disposition, le Parlement a adressé la note de débit au requérant, d’une part, immédiatement après la constatation de la créance et, d’autre part, dans le délai légal de cinq ans qui a suivi le moment auquel il a été en mesure de faire valoir sa créance.

28 S’agissant de ce premier délai, il convient de relever que la note de débit a été envoyée au requérant le même jour que la constatation de la créance dans la décision attaquée. Dans ces conditions, il peut être considéré que, conformément à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier, l’exigence selon laquelle la note de débit doit être envoyée immédiatement après la constatation de la créance a été respectée.

29 Quant au second délai, les parties ne s’accordent pas sur le moment auquel le Parlement a été en mesure de faire valoir sa créance au sens de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier. En effet, le requérant fait valoir, en substance, que le point du départ du calcul de ce délai aurait dû être fixé à une date antérieure, bien avant la remise du rapport final de l’OLAF, le 4 mai 2020.

30 À cet égard, selon la jurisprudence, une institution de l’Union est normalement en mesure de faire valoir sa créance à partir de la date à laquelle elle dispose des pièces justificatives permettant d’identifier une créance donnée comme certaine, liquide et exigible ou aurait pu disposer de telles pièces justificatives si elle avait agi avec la diligence requise (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 103, et du 11 septembre 2024, CQ/Cour des comptes, T-386/19, EU:T:2024:613, point 95).

31 Il convient donc de déterminer à quelle date le Parlement disposait, ou aurait pu disposer, des pièces justificatives permettant d’identifier la créance en cause et si le rapport final de l’OLAF a pu jouer un rôle à cet égard.

32 Dans ce contexte, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1^er, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n^o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n^o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n^o 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), l’OLAF effectue, au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur le fondement de ceux-ci, les enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, lesquelles sont dénommées « enquêtes internes ».

33 En outre, même si le règlement financier ne prévoit aucune suspension ou interruption du délai de prescription par un acte émanant notamment de l’OLAF qui a trait à une enquête, il doit être tenu compte du rôle spécifique et des pouvoirs investis accordés par des dispositions du droit de l’Union à l’OLAF (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2024, CQ/Cour des comptes, T-386/19, EU:T:2024:613, point 99).

34 Il convient aussi de relever que l’article 5, paragraphe 3, du règlement n^o 883/2013 prévoit que, « [tant que l’OLAF] conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office ».

35 Il en découle que, en principe, la circonstance que le Parlement ait eu connaissance de l’ouverture d’une enquête de l’OLAF n’emporte pas, à elle seule, l’obligation pour cette institution de déclencher un contrôle ex post conformément à l’article 66, paragraphe 6, premier alinéa, première phrase, du règlement n^o 966/2012, au titre de son devoir de diligence. En effet, toute interprétation contraire reviendrait à imposer aux institutions l’obligation de mettre systématiquement en place un contrôle ex post lorsqu’elles ont connaissance de l’ouverture d’une enquête de l’OLAF, ce qui serait contraire au libellé de l’article 66, paragraphe 6, premier alinéa, seconde phrase, de ce règlement, qui prévoit que « [c]es contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque », et non que de tels contrôles soient déclenchés lorsque l’OLAF décide d’ouvrir une enquête.

36 En outre, eu égard aux pouvoirs dont l’OLAF est investi en l’espèce, même dans le cadre d’un éventuel contrôle ex post, le Parlement n’aurait pas pu disposer de certains éléments de preuve dont il est fait mention dans la décision attaquée. Cela concerne, en particulier, les données provenant de sources extérieures au Parlement relatives à la question de savoir si A résidait effectivement au lieu de son affectation pour toute la durée de son contrat de travail, comme l’exige ce contrat ainsi que l’article 20 du statut.

37 En effet, c’est seulement à la remise du rapport final de l’OLAF en mai 2020, qui fait état d’échanges avec la commune de Schaerbeek (Belgique), dans laquelle A avait indiqué être résident, que le Parlement a pris connaissance d’éléments qui rendaient douteux le fait que la condition relative à la résidence au lieu de son affectation de A, à savoir Bruxelles, avait été effectivement respectée pour toute la durée de ce contrat et que, partant, le Parlement a été en mesure de faire valoir sa créance (voir, en ce sens, arrêts du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C-566/14 P, EU:C:2016:437, point 107, et du 28 novembre 2018, Le Pen/Parlement, T-161/17, non publié, EU:T:2018:848, point 159).

38 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument selon lequel le Parlement aurait pu faire valoir sa créance dès 2017 au motif qu’il disposait des courriels du requérant et de ceux de A. En effet, conformément à l’article 4 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO 2005, L 262, p. 1), les courriels envoyés par un député ou reçus par celui-ci ne constituent pas des documents du Parlement et, partant, appartiennent au député lui-même.

39 En outre, il ressort du point 2 de la décision attaquée, circonstance non contestée par le requérant, qu’il avait connaissance de la politique de rétention des courriels consistant à ce que les courriels des députés et de tout utilisateur soient effacés automatiquement à l’expiration d’un délai de conservation, en principe, de 90 jours.

40 Cela implique que le Parlement n’était pas tenu de conserver les courriels de A et du requérant. En effet, il incombait à ce dernier, sur lequel repose la charge de la preuve de la réalité des frais d’assistance parlementaire, de leur nécessité et de leur lien direct avec l’exercice de son mandat (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T-10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 42 et jurisprudence citée), de conserver ces courriels, afin de pouvoir établir le travail effectué par son APA, dans le cadre d’une enquête menée par l’OLAF et dans la procédure de recouvrement déclenchée par le secrétaire général du Parlement.

41 Quant à la circonstance, relevée par le requérant, que le Parlement avait en sa possession les données relatives à l’accès de A aux bâtiments du Parlement, il convient de relever que, selon la jurisprudence, la seule présence physique d’un APA dans les locaux du Parlement, même dûment établie et quelle que soit sa fréquence, ne peut suffire pour établir la réalité de l’exécution de tâches conformes à l’article 33 de la décision du bureau du Parlement européen, des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1) (ci-après les « MAS »), alors en vigueur. Il est requis d’établir en outre que, à l’occasion de ces déplacements, des tâches liées à l’exercice du mandat parlementaire ont effectivement été réalisées (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, Arnautu/Parlement, T-740/20, non publié, EU:T:2021:444, point 98 et jurisprudence citée).

42 Ainsi, même en admettant que le Parlement disposait de ces données pour toute la durée du contrat de A, elles n’auraient pas, à elles seules, permis au Parlement de faire valoir une créance comme certaine, liquide et exigible dans le cadre d’un contrôle ex post déclenché sur la base de l’article 66, paragraphe 6, premier alinéa, première phrase, du règlement n^o 966/2012.

43 Compte tenu de ces éléments, contrairement à ce qu’affirme le requérant, avant la remise du rapport final de l’OLAF, le 4 mai 2020, le Parlement ne disposait pas des pièces justificatives permettant d’identifier la créance comme certaine, liquide et exigible et n’aurait pas pu disposer de telles pièces en faisant preuve de la diligence requise, au sens de la jurisprudence visée au point 30 ci-dessus.

44 C’est donc à compter du 4 mai 2020 qu’a commencé à courir le délai quinquennal fixé par l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier.

45 Partant, même s’il est regrettable que le Parlement ait attendu que ce délai soit presque expiré pour ordonner la récupération de la créance détenue sur le requérant, celle-ci n’était pas prescrite au 30 avril 2025.

46 Par conséquent, le premier moyen doit être rejeté.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, tirés de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte, d’une interprétation erronée de la définition des fonctions des APA et de la notion d’obligation pour lesdits assistants de résider au lieu de leur affectation au sens de l’article 20 du statut

47 Par ses deuxième, troisième et quatrième moyens, qu’il convient d’examiner ensemble, le requérant invoque, en substance, deux séries d’arguments.

48 En premier lieu, le requérant affirme que même si, selon une jurisprudence constante, il appartient aux députés qui demandent une prise en charge financière par le Parlement des frais d’assistance de collaborateurs personnels, de prouver la réalité des prestations fournies par les assistants, en raison du dépassement par le Parlement du délai raisonnable pour en ordonner le recouvrement, un renversement de la charge de la preuve est justifié. Ainsi, selon le requérant, en ne lui fournissant pas de pièces justificatives relatives à A, le Parlement a violé ses droits de la défense, prévus à l’article 41, paragraphe 2, de la Charte.

49 À cet égard, il suffit de constater que, contrairement à ce qu’affirme le requérant et ainsi que cela ressort du point 45 ci-dessus, la décision attaquée et la note de débit lui ont été signifiées dans le délai quinquennal prévu par l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier. Partant, cet argument doit être rejeté, car il se fonde sur la prémisse erronée selon laquelle la décision attaquée et la note de débit lui auraient été signifiées hors délai.

50 En second lieu, le requérant soutient que, en concluant au caractère fictif du contrat de A, le secrétaire général du Parlement aurait effectué une appréciation erronée des preuves produites par l’OLAF au sujet de la résidence de ce dernier, de sa présence dans les bureaux du Parlement et de ses communications électroniques.

51 Premièrement, le requérant fait valoir que, au point 17 de la décision attaquée, le secrétaire général a conclu, à tort, que A n’était pas résident à Bruxelles entre le 21 décembre 2015 et le 14 février 2016. En outre, le requérant affirme que le raisonnement du secrétaire général implique que, à partir du 15 février 2016, A était bien présent à Bruxelles. Enfin, le requérant soutient que l’OLAF aurait confirmé que A résidait à Bruxelles entre le 22 juin et le 31 décembre 2016. Ainsi, selon le requérant, contrairement à ce que le secrétaire général du Parlement a considéré dans la décision attaquée, A remplissait la condition relative à la résidence sur son lieu d’affectation prévue dans son contrat.

52 Le requérant fait également valoir que, en se fondant sur une interprétation erronée de la notion de « résidence », établie à l’article 20 du statut, dans la décision attaquée, le secrétaire général du Parlement a accordé une importance excessive à la circonstance que A n’a été effectivement domicilié à Bruxelles qu’à partir du mois de juin 2016, pour conclure qu’il ne satisfaisait pas aux conditions prévues dans son contrat d’APA.

53 Deuxièmement, le requérant relève que, dans la période examinée par l’OLAF, comprise entre le 5 septembre et le 24 novembre 2016, A était présent dans les locaux du Parlement au moins la moitié de cette période. Selon le requérant, cela aurait dû conduire le secrétaire général du Parlement à conclure que, entre ces deux dates, il avait effectivement exercé les tâches prévues dans son contrat.

54 Troisièmement, le requérant affirme que la décision attaquée est fondée sur une interprétation erronée de la définition des fonctions des APA, au sens de l’article 33, paragraphes 1 et 2, des MAS, étant donné que le raisonnement sous-tendant cette décision consiste à considérer que A n’a pas effectivement exercé de telles fonctions d’APA, car il n’a ni travaillé avec un ordinateur ni envoyé de courriels.

55 À cet égard, le requérant soutient que ni l’article 33, paragraphes 1 et 2, des MAS ni le contrat de travail de A n’exigeaient que ce dernier travaille avec un ordinateur ou que son travail consiste à envoyer des courriels.

56 En tout état de cause, le requérant affirme que A a utilisé l’ordinateur d’autres assistants qui collaboraient avec lui et celui d’un autre député. En outre, le requérant fait valoir que A a effectivement exercé ses fonctions d’APA, en participant, en son nom, à des réunions au sein du Parlement et en préparant et analysant plusieurs documents.

57 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

58 À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la réalité des prestations fournies par les assistants au profit du Parlement doit être démontrée par le député concerné (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T-10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 40 et jurisprudence citée).

59 Dans l’hypothèse d’un contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire, le député concerné doit donc être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants, comme le prévoient les articles 33 et 34 des MAS (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T-10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 41 et jurisprudence citée).

60 Dans ce cadre, le député doit notamment produire les pièces justificatives afférentes aux activités de l’APA et, partant, les conserver, et ce même en l’absence d’obligation explicite en ce sens découlant du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T-10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 41 et jurisprudence citée).

61 Dès lors, dans une telle situation, c’est sur la partie requérante, et non sur le Parlement, que repose la charge de la preuve de la réalité, de la nécessité et du lien direct des frais d’assistance parlementaire avec l’exercice de son mandat (voir arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T-10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 42 et jurisprudence citée).

62 En l’espèce, s’agissant, premièrement, des arguments relatifs à la résidence de A au lieu de son affectation, lesquels visent le premier motif de recouvrement, tiré du non-respect de la condition fondamentale d’assistance directe dans les locaux du Parlement, il convient de relever, d’une part, que l’article 5 bis du RAA prévoit qu’un APA est engagé « pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement […], sur l’un de ses trois lieux de travail » et, d’autre part, que le contrat de A prévoyait qu’il devait exercer ses fonctions d’APA à Bruxelles et qu’il devait y résider conformément à l’article 20 du statut, applicable par analogie aux APA conformément à l’article 127 du RAA.

63 À cet égard, il y a lieu de constater, d’abord, que, au point 17 de la décision attaquée, le secrétaire général du Parlement s’est limité à relever que le requérant n’avait fourni aucune preuve de la présence de A à Bruxelles entre le 21 décembre 2015 et le 14 février 2016. Ensuite, au point 18 de cette décision, le secrétaire général a également relevé que même si A avait conclu un contrat de location d’un appartement dans la commune de Schaerbeek le 15 février 2016, il avait été introuvable lors des onze contrôles effectués par la police entre le 5 avril et le 26 avril 2016, comme cela ressort du rapport final de l’OLAF, et que son enregistrement auprès de cette commune n’avait eu lieu que le 22 juin 2016. Enfin, au point 21 de la décision attaquée, le secrétaire général a conclu que le requérant n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir que A avait résidé à Bruxelles « pendant toute la durée de son contrat de travail ».

64 Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le requérant, dans la décision attaquée, le secrétaire général du Parlement a constaté, à juste titre, que la preuve que A a résidé à Bruxelles pour toute la durée de son contrat de travail n’avait pas été apportée, malgré l’obligation en ce sens prévue dans le contrat de travail de A et le régime statutaire applicable.

65 En outre, il convient de relever que, au point 20 de la décision attaquée, le secrétaire général du Parlement a également constaté que A ne disposait ni de poste de travail ni d’un ordinateur, et ne s’était connectée à son compte informatique que de manière sporadique. À cet égard, il y a lieu de constater que le requérant ne remet pas en cause ces conclusions.

66 Partant, les arguments du requérant relatifs à la résidence de A au lieu de son affectation, qui visent le premier motif de recouvrement, tiré du non-respect de la condition fondamentale d’assistance directe dans les locaux du Parlement, prévue à l’article 5 bis du RAA, doivent être rejetés.

67 S’agissant, deuxièmement, de l’argument selon lequel la présence de A dans les locaux du Parlement démontre que cette dernière a exercé les tâches prévues dans son contrat, lequel vise tant le premier motif de recouvrement que le second motif de recouvrement, il suffit de rappeler qu’il ressort du point 41 ci-dessus que, selon la jurisprudence, la seule présence physique d’un APA dans des locaux du Parlement, même dûment établie et quelle que soit sa fréquence, ne peut suffire ni pour établir la réalité de l’exécution de tâches conformes à l’article 33 des MAS ni pour démontrer une « assistance directe, dans les locaux du Parlement ».

68 Partant, cet argument du requérant, qui vise tant le premier motif de recouvrement, tiré du non-respect de la condition fondamentale d’assistance directe dans les locaux du Parlement, que le second motif de recouvrement, tiré de l’absence de preuve de travail, doit être rejeté.

69 S’agissant, troisièmement, des arguments relatifs à une interprétation erronée de la notion d’« assistance parlementaire », lesquels visent le second motif de recouvrement, tout d’abord, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de l’article 33 des MAS, intitulé « Prise en charge des frais d’assistance parlementaire », en particulier de son paragraphe 2, que seuls peuvent être pris en charge par le Parlement les frais correspondant à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat parlementaire des députés.

70 Selon une jurisprudence constante, puisque la notion d’« assistance parlementaire » ne relève pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement de dépenses sans rapport avec l’engagement ou l’utilisation des services fournis par de tels assistants (voir arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T-10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 39 et jurisprudence citée).

71 Dans ce contexte, la réalité du travail d’un APA peut être démontrée par de nombreux éléments de preuve concrets, tels que des agendas, attestant de rendez-vous ou de l’activité de l’APA, des courriels rédigés par ce dernier et échangés, notamment, avec son député ainsi que des documents, y compris sous forme électronique, émanant de l’APA (voir, en ce sens, arrêts du 24 mars 2021, Bennahmias/Parlement, T-798/19, non publié, EU:T:2021:158, point 69 et jurisprudence citée, et du 14 juillet 2021, Rochefort/Parlement, T-172/20, non publié, EU:T:2021:439, point 47 et jurisprudence citée).

72 À cet égard, il convient de constater que l’argument du requérant selon lequel le raisonnement sous-tendant la décision attaquée, consistant à considérer que A n’a pas exercé ses fonctions d’APA, car il n’a ni travaillé avec un ordinateur ni envoyé des courriels, serait incorrect, résulte d’une lecture erronée de la décision attaquée.

73 En effet, certes, il découle de la jurisprudence citée au point 71 ci-dessus que le requérant était libre de démontrer la réalité du travail de A par de nombreux éléments de preuve, ne se limitant pas à la production de courriels ou à l’utilisation d’un ordinateur. Toutefois, le second motif de recouvrement invoqué dans la décision attaquée, notamment à ses points 31 et 32, est fondé sur la constatation que le requérant n’a présenté aucune preuve pour établir la réalité du travail de son APA conformément à l’article 33 des MAS, et non sur le fait que A n’a ni utilisé un ordinateur ni envoyé de courriels.

74 En ce qui concerne, d’une part, l’argument selon lequel A aurait utilisé les ordinateurs d’autres collègues ainsi que celui d’un autre député, il suffit de constater que le nombre de connexions de A à son compte informatique était sporadique et ne saurait démontrer, en l’absence d’autres éléments de preuve en ce sens, un travail effectif, en lien avec le mandat du requérant.

75 D’autre part, l’argument du requérant selon lequel A aurait participé, en son nom, à des réunions au sein du Parlement et aurait préparé et analysé plusieurs documents est une simple affirmation, qui n’est étayée par aucun élément de preuve.

76 Partant, ces arguments, qui visent le second motif de recouvrement, tiré de l’absence de preuve de travail, doivent être rejetés.

77 Par conséquent, il convient de rejeter l’ensemble de ces arguments, ainsi que les deuxième, troisième et quatrième moyens dans leur intégralité.

Sur le cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité

78 À titre subsidiaire, le requérant fait valoir que la décision attaquée et la note de débit violent le principe de proportionnalité.

79 À cet égard, compte tenu des preuves recueillies par l’OLAF, le requérant affirme que A a effectivement exercé ses fonctions d’APA au moins pour la moitié de la durée de son contrat de travail, de sorte que le secrétaire général du Parlement n’aurait pas dû ordonner le remboursement de l’intégralité des frais pris en charge par le Parlement au titre de ce contrat.

80 Le Parlement conteste l’argument du requérant.

81 Il y a lieu de constater que la prémisse sur laquelle, en substance, le requérant fonde ce moyen, à savoir celle selon laquelle A, en ayant eu sa résidence à Bruxelles à partir du 22 juin 2016 et ayant accédé aux locaux du Parlement, a effectivement exercé ses fonctions d’APA, ne saurait prospérer.

82 En effet, il suffit de rappeler qu’il ressort des points 62 et 67 ci-dessus, que, d’une part, A aurait dû résider à Bruxelles pour toute la durée de son contrat et, en tout état de cause, le requérant est resté en défaut de prouver la réalité de son travail et, d’autre part, la seule présence dans les locaux du Parlement ne permet pas d’établir que A a effectivement exécuté les tâches liées au mandat du requérant.

83 Partant, ce moyen doit être rejeté.

Sur les demandes de mesures d’instruction

84 Le requérant demande au Tribunal d’ordonner au Parlement de communiquer les informations concernant les entrées et les sorties de A de l’ensemble des bâtiments du Parlement pendant la durée de son contrat d’APA et de produire les documents afférents aux contrôles internes des demandes de remboursement des frais liés à l’emploi d’APA de A qu’il a présentés, en incluant la correspondance interne relative au signalement de l’OLAF et les calculs du montant à rembourser.

85 Toutefois, s’agissant des demandes de mesures d’instruction soumises par une partie à un litige, il y a lieu de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (voir, en ce sens, arrêts du 21 novembre 2024, UG/Commission, C-546/23 P, EU:C:2024:975, point 127, et du 22 novembre 2023, Del Valle Ruíz e.a./CRU, T-302/20, T-303/20 et T-307/20, EU:T:2023:735, point 215).

86 Or, il y a lieu de relever que les éléments contenus dans le dossier sont suffisants pour permettre au Tribunal de se prononcer.

87 À cet égard, il convient de constater que, s’agissant des informations concernant l’accès de A aux bâtiments du Parlement, il ressort du point 67 ci-dessus que ces informations ne sont pas suffisantes pour établir la réalité de l’exécution de tâches conformes à l’article 33 des MAS.

88 De même, la production de l’ensemble des documents relatifs aux contrôles internes des demandes de remboursement des frais liés à l’emploi d’APA de A n’est pas pertinente afin d’apprécier la légalité de la décision attaquée, étant donné que ces documents ne se rattachent à aucun des moyens soulevés par ce dernier.

89 Partant, les demandes de mesures d’instruction du requérant doivent être rejetées.

90 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.

Sur les dépens

91 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

92 Le requérant ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) M. Robert Jarosław Iwaszkiewiczest condamné aux dépens.

De Baere

Svenningsen

Meyer

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2026.

Signatures

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* Langue de procédure : le polonais