C/2026/2715

26.5.2026

1)

constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour la collecte de toutes les eaux urbaines résiduaires produites, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/271/CEE (1) , en ce qui concerne les agglomérations suivantes: Plovdiv, Varna, Roussé, Haskovo, Sandanski, Velingrad, Harmanli, Lom, Berkovitsa et Elin Pelin;

2)

constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir que toutes les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises, avant d’être rejetées, à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE, en ce qui concerne les agglomérations suivantes: Plovdiv, Varna, Roussé, Haskovo, Sandanski, Velingrad, Harmanli, Lom, Berkovitsa, Elin Pelin, Yambol, Assénovgrad, Pétritch, Aïtos, Gotse Deltchev, Karnobat, Tchirpan, Parvomaï, Tutrakan et Elkhovo;

3)

constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, à un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4, pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 10 000, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE, en ce qui concerne les agglomérations suivantes: Plovdiv, Varna, Roussé, Haskovo, Sandanski, Velingrad, Harmanli, Lom, Berkovitsa, Elin Pelin, Pleven, Pazardjik, Yambol, Assénovgrad, Doupnitsa, Razgrad, Pétritch, Aïtos, Karnobat, Panagyurichté, Tchirpan, Parvomaï, Pechtera, Tutrakan, Primorsko, Albena, Kavarna, Byala Slatina, Knezha et Elkhovo;

4)

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

A)

Agglomérations qui violent l’article 3 (violation a fortiori de l’article 4): Plovdiv, Varna, Roussé, Haskovo, Sandanski, Velingrad, Harmanli, Lom, Berkovitsa et Elin Pelin. Étant donné que la partie des eaux urbaines résiduaires produites qui n’est pas collectée ne fait l’objet d’aucun traitement, la violation de l’article 4 est une conséquence inévitable de la violation de l’article 3.

B)

Agglomérations qui qui violent directement l’article 4, paragraphes 1 et 3: Yambol, Assénovgrad, Pétritch, Aïtos, Gotse Deltchev, Karnobat, Tchirpan, Parvomaï, Tutrakan et Elkhovo. A la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, soit lesdites agglomérations n’étaient pas desservies par des stations d’épuration, soit les stations existantes n’assuraient pas de traitement secondaire conformément à l’annexe I, point B.

A)

Agglomérations qui violent l’article 3 (violation a fortiori de l’article 5): Plovdiv, Varna, Roussé, Haskovo, Sandanski, Velingrad, Harmanli, Lom, Berkovitsa et Elin Pelin.

B)

Communes qui violent directement l’article 5: Pleven, Pazardjik, Yambol, Assénovgrad, Doupnitsa, Razgrad, Pétritch, Aïtos, Karnobat, Panagyurichté, Tchirpan, Parvomaï, Pechtera, Tutrakan, Primorsko, Albena, Kavarna, Byala Slatina, Knezha et Elkhovo.