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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 févr. 2026, T-93/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-93/26 |
| Affaire T-93/26: Recours introduit le 9 février 2026 – Iberfruta-Muerza/EUIPO – Compagnie financière et d’investissement delaval labosanté (France BéBé) | |
| Date de dépôt : | 9 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0093 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1781 |
30.3.2026 |
Recours introduit le 9 février 2026 – Iberfruta-Muerza/EUIPO – Compagnie financière et d’investissement delaval labosanté (France BéBé)
(Affaire T-93/26)
(C/2026/1781)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Iberfruta-Muerza, SA (Azagra, Espagne) (représentante: Me K. Guridi Sedlak, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie financière et d’investissement delaval labosanté (Saint-Jean-sur-Mayenne, France)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative France BéBé – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 495 677
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2025 dans l’affaire R 2306/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée en ce qui concerne la marque litigieuse dans les classes 5, 29 et 30; |
|
— |
ordonner l’annulation de la marque litigieuse pour tous les produits revendiqués relevant des classes 5, 29 et 30; |
|
— |
condamner l’EUIPO et/ou l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1781/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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