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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-96/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-96/26 |
| Affaire T-96/26, TellusTax Advisory: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 28 janvier 2026 – Skatteverket / TellusTax Advisory AB | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0096 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1896 |
7.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 28 janvier 2026 – Skatteverket / TellusTax Advisory AB
(Affaire T-96/26, TellusTax Advisory)
(C/2026/1896)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Skatteverket
Partie défenderesse: TellusTax Advisory AB
Question préjudicielle
Est-il conforme à l’article 168, sous a), et à l’article 169, sous b), de la directive 2006/112/CE (1) de refuser la déduction de la TVA en amont afférente aux dépenses engagées par un assujetti dans un État membre pour la fourniture de services à un assujetti dans un autre État membre, au motif que l’opération n’est pas imposable dans le second État membre alors qu’elle l’aurait été si elle avait été effectuée dans le premier État membre, lorsque les différences de taxation résultent de la manière dont les États membres ont mis en œuvre l’exception prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous g) [, de la directive 2006/112/CE]?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2026, L 347, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1896/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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