CJUE, n° T-94/26, Demande (JO) du Tribunal, T-94/26: Recours introduit le 10 février 2026 – Teofarma/EUIPO – Cosmetic Research Group, 10 février 2026

CJUE, Demande (JO) 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a estimé que la chambre de recours n'avait pas correctement évalué la similarité des produits et services, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
Le Tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 févr. 2026, T-94/26
Numéro(s) :	T-94/26
Affaire T-94/26: Recours introduit le 10 février 2026 – Teofarma/EUIPO – Cosmetic Research Group (SOSKIN)
Date de dépôt :	10 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 9 décembre 2025 dans l' affaire R 1161/2025-4 T-94/26
Identifiant CELEX :	62026TN0094
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1622

23.3.2026

Recours introduit le 10 février 2026 – Teofarma/EUIPO – Cosmetic Research Group (SOSKIN)

(Affaire T-94/26)

(C/2026/1622)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Teofarma Srl (Pavie, Italie) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Cosmetic Research Group (Carros, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale SOSKIN – enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 503 711

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2025 dans l’affaire R 1161/2025-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette l’opposition fondée sur la marque verbale espagnole antérieure no 3 106 001 «PROSKIN», pour des produits et services qui sont identiques ou similaires à ceux couverts par cette dernière;

—	condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1622/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)