61977j0082

1 . restrictions quantitatives – mesures equivalentes – interdiction – criteres

( traite cee , art . 30 )

2 . restrictions quantitatives – mesures equivalentes – prix minimum fixe – application sans distinction aux produits nationaux et importes – prix de revient inferieur des produits importes – repercussion sur le prix de vente aux consommateurs empechee – interdiction – exemption du prix minimum fixe et caractere temporaire de l ' application – absence de justification

( traite cee , art . 30 )

3 . aides accordees par les etats – prix minimaux – fixation par une autorite publique pour la vente au detail d ' un produit – charge exclusive des consommateurs – absence d ' aide

( traite cee , art . 92 )

1 . aux fins de l ' interdiction de mesures equivalant a une restriction quantitative , il suffit que ces mesures soient aptes a entraver , directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , les importations entre etats membres .

2 . un prix minimum fixe qui , tout en s ' appliquant indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes , est susceptible de defavoriser l ' ecoulement de ces derniers et doit etre considere comme mesure equivalant a une restriction quantitative , pour autant qu ' il empeche que leur prix de revient inferieur se repercute sur le prix de vente au consommateur . cette conclusion s ' impose meme si l ' autorite competente est habilitee a accorder des exemptions du prix minimum fixe et si cette habilitation est utilisee liberalement en faveur des produits importes , la necessite pour l ' importateur ou pour le negociant de se soumettre aux formalites administratives inherentes a un tel regime pouvant , en elle- meme , constituer une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative . le caractere temporaire de l ' application des prix minimaux fixes n ' est pas un element de nature a justifier une telle mesure des lors qu ' elle est incompatible , pour d ' autres raisons , avec l ' article 30 du traite .

3 . l ' article 92 du traite cee doit etre entendu en ce sens que la fixation , par une autorite publique mais a la charge exclusive des consommateurs , de prix minimaux pour la vente au detail d ' un produit ne constitue pas une aide d ' etat aux termes de cet article .

Dans l ' affaire 82/77

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application de l ' article 177 du traite cee , par le gerechtshof d ' amsterdam , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Ministere public du royaume des pays-bas

Et

Jacobus philippus van tiggele , demeurant a maasdam ( pays-bas ) ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 30 a 37 et 92 a 94 dudit traite ,

1 attendu que , par ordonnance du 30 juin 1977 , parvenue a la cour le 5 juillet suivant , le gerechtshof d ' amsterdam a pose , en application de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives a l ' interpretation , d ' une part , des articles 30 a 37 du traite concernant l ' elimination des restrictions quantitatives dans les echanges entre les etats membres et , d ' autre part , des articles 92 a 94 du traite concernant les aides accordees par les etats ;

2 que ces questions sont posees a l ' occasion de poursuites penales engagees contre un negociant en vins et spiritueux qui est accuse d ' avoir vendu des boissons alcooliques a des prix inferieurs aux prix minimaux fixes par le « produktschap voor gedistilleerde dranken » en vertu de l ' arrete royal du 18 decembre 1975 ( staatsblad nr . 746 ) ;

3 attendu que le reglement du produktschap du 17 decembre 1975 relatif aux prix de boissons distillees , approuve par le ministre des affaires economiques le 19 decembre 1975 , a institue , pour la vente au detail a l ' interieur du pays , un regime de prix minimaux fixes differemment pour chaque categorie de boissons distillees ;

4 que pour les boissons des types « genievre jeune » et « vieux » , le prix minimum est calcule sur base du prix-catalogue unitaire du fabricant , majore de 0,60 florin et de la tva , ce prix ne pouvant en aucun cas etre inferieur a un montant determine de 11,25 florins le litre ;

5 que pour les boissons du type « vieux genievre » , le prix minimum est fixe a 11,25 florins le litre ;

6 que pour toutes les autres boissons distillees , le prix minimum est egal au prix d ' achat effectif , majore de la tva ;

7 qu ' en vertu de l ' article 7 du reglement , le prix minimum , fixe initialement a 11,25 florins , a ete porte a 11,70 florins en raison de l ' evolution des couts ;

8 que l ' article 8 autorise le president du produktschap a accorder des exemptions de l ' application des dispositions du reglement dans certains cas ou groupes de cas ;

9 que , de l ' expose des motifs de l ' arrete royal du 18 decembre 1975 , il ressort que l ' autorisation donnee au produktschap d ' edicter une telle reglementation visait a favoriser l ' adaptation du commerce des vins et spiritueux aux conditions d ' une concurrence normale et qu ' elle devait etre limitee a une duree de trois ans ;

Sur la premiere question

10 attendu que , par la premiere question , il est demande en substance si les articles 30 a 37 du traite doivent etre interpretes en ce sens que l ' interdiction qu ' ils enoncent vise une reglementation de prix du genre de celle en cause ;

11 que l ' article 30 interdit , dans le commerce entre etats membres , toute mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative ;

12 qu ' aux fins de cette interdiction il suffit que les mesures en question soient aptes a entraver , directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , les importations entre etats membres ;

13 que si une reglementation nationale de prix applicable indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes ne saurait , en general , produire un tel effet , il peut en aller autrement dans certains cas specifiques ;

14 qu ' ainsi une entrave a l ' importation pourrait resulter notamment de la fixation , par une autorite nationale , de prix ou de marges beneficiaires a un niveau tel que les produits importes seraient defavorises par rapport aux produits nationaux identiques , soit parce qu ' ils ne pourraient pas etre ecoules profitablement dans les conditions fixees , soit parce que l ' avantage concurrentiel resultant de prix de revient inferieurs serait neutralise ;

15 que c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il convient de prendre position sur la question posee , etant donne qu ' il s ' agit dans le cas d ' espece d ' un produit pour lequel il n ' existe aucune organisation commune de marche ;

16 attendu , en premier lieu , qu ' une disposition nationale qui interdit indistinctement la vente au detail de produits nationaux et de produits importes a des prix inferieurs au prix d ' achat paye par le detaillant ne saurait produire des effets prejudiciables a l ' ecoulement des seuls produits importes et qu ' elle ne saurait , des lors , constituer une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation ;

17 qu ' en outre , la fixation de la marge beneficiaire minimale a un montant determine , et non pas a un pourcentage du prix de revient , applicable indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes , ne saurait non plus avoir pour effet de defavoriser les produits importes , eventuellement moins chers , dans un cas comme celui de l ' espece , ou le montant de la marge beneficiaire constitue une part relativement faible du prix de detail definitif ;

18 que , par contre , il en va autrement en ce qui concerne le prix minimum fixe a un montant determine qui , tout en s ' appliquant indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes , est susceptible de defavoriser l ' ecoulement de ces derniers dans la mesure ou il empeche que leur prix de revient inferieur se repercute sur le prix de vente au consommateur ;

19 que cette conclusion s ' impose meme si l ' autorite competente est habilitee a accorder des exemptions du prix minimum fixe et si cette habilitation est utilisee liberalement en faveur des produits importes , la necessite pour l ' importateur ou pour le negociant de se soumettre aux formalites administratives inherentes a un tel regime pouvant , en elle-meme , constituer une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative ;

20 que le caractere temporaire de l ' application des prix minimaux fixes n ' est pas un element de nature a justifier une telle mesure des lors qu ' elle est incompatible , pour d ' autres raisons , avec l ' article 30 du traite ;

21 qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que l ' article 30 du traite cee doit etre interprete en ce sens que la determination , par une autorite nationale , d ' un prix minimum de vente au detail , fixe a un montant determine et applicable indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes , constitue , dans des conditions du genre de celles prevues par le reglement du produktschap voor gedistilleerde dranken du 17 decembre 1975 , une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation , interdite par cet article ;

Sur la deuxieme question

22 attendu que par la deuxieme question il est demande en substance si les articles 92 a 94 du traite doivent etre interpretes en ce sens qu ' une reglementation de prix comme celle en cause constitue , aux termes de ces articles , une aide accordee par l ' etat ;

23 que l ' article 92 declare incompatibles avec le marche commun , dans la mesure ou elles affectent les echanges entre etats membres , les aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat sous quelque forme que ce soit , qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ;

24 que , quelle que soit la definition qu ' il convient de donner a la notion d ' aide au sens de cet article , il ressort des termes memes de la disposition qu ' une mesure qui se caracterise par la fixation de prix minimaux au detail , dans le but de favoriser les distributeurs d ' un produit a la charge exclusive des consommateurs , ne saurait constituer une aide au sens de l ' article 92 ;

25 que les avantages qu ' une telle intervention dans la formation des prix comportent pour les distributeurs du produit ne sont pas accordes en effet , ni directement ni indirectement , au moyen de ressources d ' etat au sens de l ' article 92 ;

26 qu ' il y a donc lieu de repondre a la deuxieme question que l ' article 92 du traite cee doit etre entendu en ce sens que la fixation , par une autorite publique mais a la charge exclusive des consommateurs , de prix minimaux pour la vente au detail d ' un produit ne constitue pas une aide d ' etat aux termes de cet article ;

Sur les depens

27 attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume des pays-bas ainsi que par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

28 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le gerechtshof d ' amsterdam , par ordonnance du 30 juin 1977 , dit pour droit :

1 ) l ' article 30 du traite cee doit etre interprete en ce sens que la determination , par une autorite nationale , d ' un prix minimum de vente au detail , fixe a un montant determine et applicable indistinctement aux produits nationaux et aux produits importes , constitue , dans des conditions du genre de celles prevues par le reglement du produktschap voor gedistilleerde dranken du 17 decembre 1975 , une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation , interdite par cet article .

2 ) l ' article 92 du traite cee doit etre entendu en ce sens que la fixation , par une autorite publique mais a la charge exclusive des consommateurs , de prix minimaux pour la vente au detail d ' un produit ne constitue pas une aide d ' etat aux termes de cet article .