Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Douniès, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 25 300,80 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés, au titre de l’allocation aux adultes handicapés pour la période de juillet 2019 à octobre 2021 ;

3°) d’enjoindre à la MDPH de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui attribuer un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour la période de juillet 2019 à octobre 2021 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la MDPH de la Haute-Vienne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— cette décision est entachée par une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses pathologies entraînent une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi et les perspectives défavorables d’évolution de ses pathologies ;

— les dispositions des articles L. 821-2 et D. 821-1-2 du code la sécurité sociale ont été méconnues ;

— la MDPH de la Haute-Vienne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

— il a droit à une indemnisation à hauteur de 25 300,80 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, le 20 novembre 2024, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative à connaître du présent litige.

M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 février 2019, M. A a formé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne laquelle a rejeté sa demande. Le 22 octobre 2021, l’intéressé a formé une nouvelle demande devant la MDPH qui lui attribué l’allocation précitée du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2026 avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Par une décision du 24 janvier 2023, la MDPH a confirmé le taux de cette allocation en lui attribuant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Toutefois, le 18 janvier 2023, M. A a demandé le versement de la somme de

25 300,80 euros au titre de ladite allocation pour la période de juillet 2019 à octobre 2021. Par une décision du 17 février 2023, la MDPH a rejeté cette demande. L’intéressé demande l’annulation de cette décision et le versement de cette somme.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

4. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « () lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ». L’article

R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

5. Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. () « . Aux termes de l’article L. 241-6 du même code : » I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître de la contestation de M. A qui porte sur cette allocation. Dès lors, le requérant résidant à Le Palais sur Vienne, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.

D E C I D E :

Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2:La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Limoges (pôle social).

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Douniès, à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne et à la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Limoges.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. D

if