P 04947 73 23RT01

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

[…] Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

VU la demande de permis de construire n° PC 073 179 23 G1011, déposée en mairie de […] […] le 28 mars 2023 ;

VU le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 10 août 2023 sous le numéro P 0497 73 23RT01 ;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie en date du 17 juillet 2023 relatif au projet de la société « X GESTION ET INVESTISSEMENTS. », concernant l’extension de 1 410 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 3 622 m² à 5 032 m², par l’extension de 1 350 m² d’un hypermarché à l’enseigne « SUPER U » passant de 3 400 m² à 4 750 m², la création d’une zone d’exposition-vente de 50 m², l’extension de 5 m² d’un fleuriste et de 5 m² d’un opticien ainsi que l’extension d’un point permanent de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique et organisé pour l’accès en automobile passant de 2 à 6 pistes de ravitaillement et de 190 à 541,54 m² d’emprise au sol affectée au retrait des marchandise, à […] […], ;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 7 novembre 2023 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 2 novembre 2023 ; Après avoir entendu : M^me Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

M^e Augustin LUNEL, avocat ;

M. Luc BERTHOUD, maire de […] […], M. X et M. DOUSSIER, représentant la société « SUPER U », M. CHAMPION, représentant la société « Al2B » et M^e Rémy DEMARET, avocat ;

M^me Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet se situe […], en bordure d’axes structurants de l’agglomération de Chambéry, au sein de la zone commerciale « Plan Nord » à 1 kilomètre, soit 2 minutes de temps de trajet, du centre-ville de la commune d’implantation ;

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CONSIDÉRANT qu’en termes d’aménagement du territoire, le projet fait preuve de compacité et de consommation des sols économes ; que le parc de stationnement est transformé en ouvrage en « silo » et l’extension s’effectue sur l’ancien parking ; qu’en outre, entre 2010 et 2020, la commune d’implantation et la zone de chalandise du projet connaissent une bonne vitalité démographique (12 377 habitants à […] […], + 11,5% et 36 408 habitants dans la zone de chalandise, + 10,3%) ; que de surcroit, il ressort de l’analyse d’impact une vacance commerciale modérée au sein de la zone de chalandise ainsi qu’à Chambéry ; que le projet fait l’objet d’un avis favorable des commerçants du centre-ville de Chambéry ;

CONSIDÉRANT qu’en termes de développement durable, le projet n’est pas de nature à engendrer une artificialisation des sols, il permet même de créer davantage d’espaces verts de pleine terre ; qu’ainsi, malgré peu de disponibilités foncières, le projet permet d’améliorer quelques peu la perméabilisation des sols à l’échelle du terrain d’assiette, passant de 8,5 % à 13,5 % de la superficie du terrain ; qu’enfin, même si la mise en œuvre du projet entraînera l’abattage de 16 arbres, le porteur de projet indique son intention de procéder désormais à la plantation de 38 arbres qui seront implantés « le long de l’allée […] pour agrémenter la limite foncière mitoyenne de la voie douce » ; CONSIDÉRANT enfin qu’en termes de protection des consommateurs, le projet permet de mettre en avant les producteurs locaux savoyards ; CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE:

- rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet de la société « X GESTION ET INVESTISSEMENTS. », concernant l’extension, de 1 410 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 3 622 m² à 5 032 m², par l’extension de 1 350 m² d’un hypermarché à l’enseigne « SUPER U » passant de 3 400 m² à 4 750 m², la création d’une zone d’exposition -vente de 50 m², l’extension de 5 m² d’un fleuriste et de 5 m² d’un opticien ainsi que l’extension d’un point permanent de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique et organisé pour l’accès en automobile passant de 2 à 6 pistes de ravitaillement et de 190 à 541,54 m² d’emprise au sol affectée au retrait des marchandise, à […] […] (Savoie).

Votes favorables : 6 Votes défavorables : 2 Abstention : 0

[…] Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS¹ DE LA CNAC² N° P 04947 73 23RT01 DU 09/11/2023

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 23 764 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 1 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 1 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site Nombre de A 1 (cf. b, c et d du 2° Après du I de l’article Nombre de S 1 projet R. 752-6) Nombre de A/S 1 Superficie du terrain consacrée aux 2 573 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 0 perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 636 m² du parc de stationnement en revêtement 4° du I de l’article imperméabilisées : perméable, soit 40 emplacements R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 1 455 m² en toiture et 1 696 m² sur des ombrières m² et localisation aménagées sur le parc de stationnement 0 Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou connexes au projet

mentionnés expressément par

la commission dans son avis ou

sa décision

¹ Rayer la mention inutile.

² Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 3 622 Surface de vente (cf. a, b, d ou e du

Avant Nombre 5 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin3 3 400 […] 50

≥300 m² 6)

Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2 Et Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 5 032 m²

(cf. a, b, d et e du Nombre 5 Après Magasins 1° du I de l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin4 4 800 47 60 75 50

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2

Total 399

Electriques/hybrides 0 Avant Nombre Co-voiturage 0 projet de places Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 518 6) Electriques/hybrides 18 Après Nombre Co-voiturage 13 projet de places Auto-partage 0

Perméables 40

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 2 projet Nombre de pistes de ravitaillement Après 4 projet

Avant Emprise au sol 190 m² projet affectée au retrait des marchandises Après 541,54 (en m²) projet m²

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4 Cf. (2)