Commission nationale d'aménagement commercial, 10 février 2022, n° 2379

CNAC 10 février 2022

Arguments

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Rejeté
Non-conformité du projet aux règles d'urbanisme
La commission a estimé que le projet respecte les règles d'urbanisme applicables et qu'il ne porte pas atteinte à l'équilibre commercial de la zone.
Rejeté
Impact négatif sur la concurrence
La commission a jugé que le projet ne créait pas de déséquilibre significatif sur le marché local et que la concurrence serait maintenue.

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Sur la décision

Référence :	CNAC, 10 févr. 2022, n° 2379
Numéro :	2379

Sur les parties

Avocat(s) :	David DEBAUSSARTValérie CARTERETGwenaël LE FOULER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

^V^Ule code de commerce ;

VU la demande de permis de construire n° PC 0762172100039 déposée en mairie de Dieppe le 11 octobre 2021;

le recours présenté par la société « THIMONT »>, enregistré le 11 décembre 2020 sous le numéro VU

PO 2379 76 20T01 ;

VU le recours présenté par la société «< AUCHAN HYPERMARCHES »>, enregistré le 14 décembre 2020 sous le numéro P 0 2379 76 20T02;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Maritime du 29 octobre 2020, concernant le projet, porté par la société «< DIEPPEDIS '>, de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne < E.LECLERC DRIVE » de 5 pistes de ravitaillement et de 589 m² d’emprise au sol affectée au retrait des marchandises, à Dieppe (Seine-Maritime);

l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 4 mars 2021, VU autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de commerce;

la saisine directe de la commission nationale, par le pétitionnaire le 15 octobre 2021, enregistrée VU sous le numéro P 03827 76 20N;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 9 février 2022;

^V^Ul’avis du ministre chargé du commerce en date du 26 janvier 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e David DEBAUSSART, avocat ;

M^e Gwenaël LE FOULER, avocate ;

M. François LEFEBVRE, adjoint au maire, représentant le maire de la commune de Dieppe ;

M. Jacky HENNEBIL, représentant la société «< DIEPPEDIS '> ;

M^e Valérie CARTERET, avocate;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 février 2022 ;