Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juin 1998, n° 6666

CNOM 3 juin 1998

Arguments

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Rejeté
Absence de prise en compte des arguments de défense
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et que les premiers juges avaient correctement apprécié les responsabilités encourues par le D r S.
Rejeté
Respect de la volonté du malade
La cour a estimé que le respect de la volonté du malade ne dispense pas le médecin de ses obligations déontologiques de fournir des soins appropriés et de ne pas prescrire des traitements illusoires.

Résumé de la juridiction

Le juge est tenu de répondre à tous les moyens présentés devant lui mais non à chacun des arguments développés dans les mémoires des parties.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 3 juin 1998, n° 6666
Numéro(s) :	6666
Dispositif :	Motivation suffisante

Texte intégral

SECTION DISCIPLINAIRE

DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS

Téléphone : 01.53.89.32.00 -Télécopie : 01.53.89.32.38

Dossier n° 6666

D^r Michel S

Décision du 3 juin 1998

LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu, enregistrés au secrétariat du Conseil national de l’Ordre des médecins les 18 juin 1997 et 26 mars 1998, la requête et le mémoire présentés par et pour le D^r Michel S, qualifié en médecine générale, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 22 mai 1997, par laquelle le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, statuant sur la plainte du conseil départemental de l’Ordre des médecins du Nord, lui a infligé la peine de la radiation du tableau de l’Ordre,

par les motifs que la décision du conseil régional ne discute pas les arguments qu’il a présentés en défense, qu’il a un passé irréprochable de médecin traitant, qu’il a fait appel à l’assistance d’un cancérologue, qu’il n’a ni conseillé ni encouragé la patiente à pratiquer un jeûne, qu’il s’est trouvé en face d’une cliente fantasque, capricieuse et imprévisible, qu’il a eu le tort de ne pas contrer ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 27 mai 1998, les observations présentées pour le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Nord, tendant au rejet de la requête par les motifs que la préférence d’une patiente pour des médecines douces ne dispense pas le praticien de ses obligations déontologiques et que l’attitude du D^r S a fait courir à sa patiente un risque injustifié ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins ;

Vu le code de déontologie médicale ;

Après avoir entendu

- Mme le Pr. DUSSERRE en la lecture de son rapport ;

- M^e Philippe PLANQUE, avocat à la Cour, en ses observations pour le D^r S et le D^r Michel S en ses explications ;

- M^e CAFFIER, avocat, et le D^r CHANTRAINE en leurs observations pour le conseil départemental du Nord ;

SECTION DISCIPLINAIRE

DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS

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APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant qu’il résulte de l’instruction que, le 28 février 1995, le D^r Michel S, médecin généraliste pratiquant l’homéopathie et l’acupuncture, a reçu en consultation une patiente domiciliée dans la région parisienne, M^me Evelyne M…, atteinte d’un cancer du sein inflammatoire diagnostiqué par l’Institut Gustave Roussy qui préconisait une intervention chirurgicale suivie de chimiothérapie et de radiothérapie, ce à quoi M^me M… se refusait ; que le D^r S, la confortant dans son rejet de toute chimiothérapie, lui prescrivit à la place un traitement homéopathique ; que, par la suite et jusqu’au 1^er février 1996, à 13 reprises, le D^r S reçut cette patiente ou lui rendit visite, lui maintenant ce traitement en lui promettant une guérison naturelle, l’adressant toutefois en juin 1995 à un cancérologue, mais devant son refus de poursuivre toute chimiothérapie, reprenant le cours de ses prescriptions homéopathiques et l’encourageant dans le jeûne purificateur qu’elle avait décidé d’entreprendre jusqu’à ce que l’aggravation de son état, en février 1996, entraîne une chimiothérapie en urgence, une double mammectomie et conduira au décès de cette jeune mère de famille le 30 janvier 1997 ;

Considérant que les dispositions du code de déontologie médicale relatives au respect de la volonté du malade ne dispensaient pas le D^r S d’observer

les dispositions de ce même code qui commandent au médecin de donner au malade, après lui avoir fourni une information claire et loyale sur son état, des soins consciencieux en s’aidant des méthodes scientifiques les plus appropriées et en se gardant de tout remède illusoire ;Considérant qu’en prescrivant à Mme M… un traitement qui ne pouvait avoir aucun effet sur l’affection cancéreuse dont elle souffrait et en la détournant de ceux fondés sur les données acquises de la science, le D^r S lui a fait courir un risque injustifié et l’a privée d’une chance, sinon de guérison, du moins de survie ; qu’il a ainsi, comme l’a jugé le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, gravement méconnu les dispositions des articles 34 puis 32, 18 puis 40, 30 puis 39 et 37 puis 35 des codes de déontologie successifs du 28 juin 1979 et du 6 septembre 1995 ; qu’en lui infligeant, par une décision qui est suffisamment motivée, le juge étant tenu de répondre à tous les moyens présentés devant lui mais non à chacun des arguments développés dans les mémoires des parties, la peine de la radiation du tableau de l’Ordre, les premiers juges n’ont pas fait une inexacte appréciation des responsabilités qu’il a encourues ; que leur décision doit être dès lors confirmée ;Considérant enfin qu’eu égard à la gravité des fautes ainsi commises et à celle de leurs conséquences, il y a lieu d’ordonner, en application de l’article 16 de la loi du 3 août 1995 susvisée, que cette sanction sera exécutoire nonobstant toute demande ou tout recours que le D^r S pourrait introduire devant quelque juridiction que ce soit, notamment devant le Conseil d’Etat ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1 : La requête susvisée du D^r Michel S est rejetée.

Article 2 : La peine de la radiation du tableau de l’Ordre infligée au D^r S prendra effet à compter de la notification de la présente décision au D^r S. Cette peine sera exécutoire nonobstant toute demande ou tout recours devant quelque juridiction que ce soit.

SECTION DISCIPLINAIRE

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Article 3 : Les frais de la présente instance, s’élevant à 1 481 F, sont mis à la charge du D^r Michel S et devront être réglés dans le mois suivant la notification de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r Michel S, au conseil départemental du Nord, au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, au préfet de la région du Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de LILLE, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, à tous les conseils départementaux.

Ainsi fait et délibéré à l’issue de l’audience publique du 3 juin 1998, par : M. GAZIER, Conseiller d’Etat honoraire, président ; Mme le D^r MARCELLI MM. les Drs COLSON, LEBATARD-SARTRE, MICHEL, MONIER, membres titulaires ; Mme le Pr. DUSSERRE, membre suppléant.

LE CONSEILLER D’ETAT HONORAIRE

PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS F. GAZIER

LE SECRETAIRE DE LA

SECTION DISCIPLINAIRE

I. L

EVARD