CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17
N° 13542 __________________
D^r A __________________
Audience du 17 janvier 2019
Décision rendue publique par affichage le 22 mars 2019
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins a formé une plainte disciplinaire contre le D^r A. Statuant sur cette plainte, la chambre disciplinaire de première instance de Poitou-Charentes de l’ordre des médecins a, par une décision n° 1210 en date du 24 février 2017 infligé au D^r A la sanction de l’avertissement.
Par une requête, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins le 28 mars 2017, le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins relève appel a minima de cette décision. Il demande à la chambre disciplinaire nationale de réformer la décision, en date du 24 février 2017, de la chambre disciplinaire de première instance en prononçant, à l’encontre du D^r A, une sanction plus sévère que celle retenue par les premiers juges.
Le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins soutient que :
- en faisant état, sur son site internet, de traitements par injection de toxine botulique et par lipolyse, traitements qu’elle n’était pas habilitée à dispenser, le D^r A a commis des manquements professionnels ;
- le D^r A a également contrevenu à ses obligations déontologiques en faisant état, sur son site internet, de diplômes non officiellement reconnus par le conseil national ;
- la mention de tels diplômes a constitué une méconnaissance de l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce ;
- les premiers juges ont fait une insuffisante appréciation de la gravité de ces manquements en prononçant à l’encontre du D^r A la sanction de l’avertissement.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2017, le D^r A, qualifiée en médecine générale et titulaire d’une capacité en angéiologie, conclut, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée et au rejet de la plainte formée contre elle par le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins devant la chambre disciplinaire de première instance de Poitou-Charentes de l’ordre des médecins, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Le D^r A soutient que :
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- elle s’est bornée, sur son site internet, à faire état du traitement des rides par injections de toxine botulique, sans avoir jamais proposé ce traitement à sa patientèle ; il en est de même du traitement de la cellulite par cryolipolyse ;
- aucune règle déontologique ne lui interdisait de faire état, sur son site internet, de diplômes universitaires dont elle était effectivement détentrice ;
- aucune mention de son site internet n’était contraire à l’interdiction de pratiquer la médecine comme un commerce.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2017, le conseil départemental de la
Charente-Maritime de l’ordre des médecins reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.
Le conseil départemental soutient, en outre, que le D^r A a tenté de faire valider par le conseil départemental un document au contenu ouvertement publicitaire et mercantile.
Par un courrier du 29 octobre 2018, un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions du D^r A tendant au prononcé de sa relaxe a été communiqué aux parties.
Par un mémoire, enregistré comme ci-dessus le 22 novembre 2018, le D^r A reprend les conclusions de son précédent mémoire, par les mêmes moyens.
Le D^r A soutient, en outre, qu’elle ne forme pas d’appel incident.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
- le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 janvier 2019 :
- le rapport du D^r Mozziconacci ;
- les observations de M^e Chekroun pour le conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins ;
- les observations de M^e Gombaud pour le D^r A et celle-ci en ses explications ;
Le D^r A a été invitée à reprendre la parole en dernier.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que le D^r A, exerçant dans un cabinet de « médecine esthétique », a créé, sur internet, un site consacré à son activité professionnelle. Le conseil départemental de la Charente-Maritime a formé, le 7 décembre 2015, une plainte disciplinaire contre le D^r A en soutenant que certaines des mentions figurant sur ce site 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 internet étaient constitutives de manquements déontologiques. Statuant sur cette plainte, la chambre disciplinaire de première instance de Poitou-Charentes a infligé au D^r A la sanction de l’avertissement. Le conseil départemental forme un appel « a minima » de cette décision.
Sur les conclusions d’annulation du D^r A devant la chambre disciplinaire nationale :
2. Le recours incident n’existant pas en matière disciplinaire, le D^r A est irrecevable à demander, postérieurement à l’expiration du délai d’appel, l’annulation de la décision attaquée et le rejet de la plainte formée contre elle devant la chambre disciplinaire de première instance.
Sur le grief tiré des mentions relatives aux traitements par injections de toxine botulique et par cryolipolyse :
3. Il est constant, d’une part, que le site internet du D^r A faisait état, antérieurement au 9 juillet 2015, de traitements des rides par injections de toxine botulique, et de traitements de la cellulite par cryolipolyse. D’autre part, que le D^r A ne pouvait dispenser les premiers traitements, lesquels sont interdits aux médecins généralistes, et qu’elle ne pouvait, pas davantage, dispenser les seconds, et ce, en application des dispositions du décret susvisé du 11 avril 2011. Il résulte de ce qui précède que la mention, sur le site internet du D^r A, des traitements susmentionnés a été constitutive de fautes disciplinaires, sans que le D^r A puisse utilement se prévaloir, ni, et eu égard à la confusion créée en tout état de cause chez les consultants du site, de ce qu’elle aurait simplement fait état de techniques existantes sans les proposer à sa patientèle, ni de ce qu’elle aurait retiré lesdites mentions de son site le 9 juillet 2015.
Sur le grief tiré de la mention de la possession de certains titres universitaires :
4. Le site internet du D^r A faisait état, antérieurement au 9 juillet 2015, de la détention, par cette dernière, des diplômes interuniversitaires de « lasers médicaux » et d’« actes de dermatologie esthétique : règles de l’art et vigilance ». Or, ces diplômes n’ont fait l’objet d’aucune reconnaissance de la part du conseil national de l’ordre des médecins et n’emportaient aucune qualification à pratiquer certains actes médicaux. Il en résulte, et alors même que le D^r A n’aurait mentionné ces diplômes, ni sur sa plaque professionnelle, ni sur ses ordonnances, que la mention desdits diplômes doit être regardée comme constitutive d’un manquement professionnel.
Sur le grief tiré de la méconnaissance des obligations résultant de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique :
5. Contrairement à ce qu’ont déclaré les premiers juges, ni la présence, sur le site reproché, de la photographie du D^r A, ni l’indication de son numéro de téléphone, ni aucune autre mention de ce site, ne peuvent faire regarder ce dernier comme ayant assuré, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, une promotion publicitaire de l’activité professionnelle du D^r A.
6. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être retenus à l’encontre du D^r A, les griefs tirés des mentions, sur le site internet de cette dernière, des traitements par injections de toxine botulique et par cryolipolyse, ainsi que les mentions relatives à la détention des diplômes interuniversitaires mentionnés ci-dessus. Eu égard à leur nombre, et à leur gravité, tenant à la confusion entretenue chez les consultants du site, ces manquements justifient le 3 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 prononcé de la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois, dont 15 jours assortis du sursis.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1^er : Il est infligé au D^r A la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois, dont 15 jours assortis du sursis.
Article 2 : La décision attaquée est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le D^r A exécutera la partie ferme de la sanction mentionnée à l’article 1^er du 1^er juin 2019 à 0h00 au 15 juin 2019 à minuit.
Article 4 : Les conclusions incidentes du D^r A sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au conseil départemental de la
Charente-Maritime de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Poitou-Charentes, au préfet de la Charente-Maritime, au directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Rochelle, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux.
Ainsi fait et délibéré par : M. Lévis, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mme le
D^r Gros, MM. les D^rs Blanc, Léopoldi, Mozziconacci, membres.
Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
Le greffier en chef
Daniel Lévis
François-Patrice Battais
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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