CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] – […]

N° 14142 ______________________

D^r A ______________________

Audience du 2 septembre 2020 Décision rendue publique par affichage le 6 novembre 2020

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 15 mai 2017 à la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, le D^r B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifiée compétente exclusive en gynécologie médicale.

Par une décision n° 17-022 du 22 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et le surplus des conclusions des parties.

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2018, le D^r B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A.

Elle soutient que :

- le D^r A a manqué à l’obligation de confraternité dans les propos qu’elle a tenus à M^me C à son propos ;

- la sanction prononcée à son encontre sur la plainte de M^me F est intervenue postérieurement aux propos prêtés au D^r A, qui n’avait aucun fondement pour juger de sa pratique ;

- la déclaration du D^r D n’apporte aucune information utile sur le litige et celle du D^r E témoigne du climat de rivalité professionnelle dont elle est victime.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2020, le D^r A conclut :

1° au rejet de la requête du D^r B ;

2° à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du D^r B sur le fondement du I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle n’était pas tenue d’informer le D^r B de ce qu’une ancienne patiente de celle-ci, M^me F, venait désormais la consulter, dès lors que cela résultait du souhait de cette patiente de changer de médecin gynécologue ;

- rien ne prouve qu’elle ait tenu les propos rapportés par M^me C ;

- M^me C ne peut affirmer qu’elle l’aurait menacée de ne plus la suivre si elle continuait à consulter le D^r B, puisqu’elle lui avait été adressée par un autre médecin, le D^r G ;

- les développements de la requête relatifs aux propos des D^rs D et E sont sans lien avec les griefs qui lui sont reprochés ;

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- elle n’a fait que mettre en garde ses patientes contre les techniques utilisées par le D^r B, qui ne sont pas conformes aux données acquises de la science, aux recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français et aux règles de bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation énoncées dans l’arrêté du 3 août 2010 ;

- le D^r B a manqué au devoir de confraternité en refusant de venir à la réunion de conciliation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 septembre 2020 :

- le rapport du D^r Lacroix ;

- les observations de M^e Denimal pour le D^r B, absente ;

- les observations de M^e Potié pour le D^r A et celle-ci en ses explications ;

Le D^r A a été invitée à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. Le D^r B fait appel de la décision du 22 août 2018 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l’ordre des médecins a rejeté sa plainte dirigée contre le D^r A.

2. Aux termes de l’article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. (…) ».

3. Le D^r B, médecin gynécologue, fonde principalement sa plainte sur les témoignages d’une de ses patientes, M^me C, et de l’époux de celle-ci, aux termes desquels le D^r A, médecin gynécologue ayant également délivré des soins à cette patiente, aurait tenu à l’égard de ses qualités professionnelles des propos qu’elle estime contraires à la confraternité. Si ces témoignages écrits font état de façon crédible de l’appréciation négative exprimée par le D^r A sur la qualité des soins dispensés par le D^r B à M^me C -appréciation d’ailleurs corroborée par la condamnation prononcée par la même chambre disciplinaire le 28 juin 2017 à l’encontre du D^r B, pour manquements aux obligations de sérieux dans l’élaboration du diagnostic et de soins consciencieux à l’égard d’une autre patiente- il ne peut être tenu pour établi, au vu des résultats de l’instruction, que le D^r A se soit exprimée dans les termes désobligeants qui sont retracés dans ces témoignages. La circonstance qu’un troisième médecin, le D^r X E, se soit exprimée de façon agressive envers le D^r B à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la secrétaire du cabinet de cette dernière est, en outre, sans incidence sur la crédibilité des manquements reprochés au D^r A.

4. Il résulte de ce qui précède que l’appel du D^r B doit être rejeté.

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5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du D^r B la somme que le D^r A demande au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La requête du D^r B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le D^r A sur le fondement du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au D^r B, au conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de- France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M. Derepas, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Lacroix, Masson, M. le P^r Bertrand, M. le D^r Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Luc Derepas

Le greffier

Audrey Durand

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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