CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 15022/O _________________________

D^r A _________________________

Ordonnance du 11 mars 2021

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE,

Vu les actes de procédure suivants :

Par une plainte, enregistrée le 29 avril 2019 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, qui s’y est associé, M. B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelles et qualifié compétent en médecine appliquée aux sports.

Par une décision n° C.2019-6681 du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

- d’annuler cette décision et de sanctionner le D^r A ;

- de mettre à sa charge le versement de la somme de 2000 euros au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5, R. […] et R. 4126-15 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, (…) le président de la chambre disciplinaire nationale [peut], par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) 4° Rejeter (…) les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. […] du code de la santé publique : « Les (…) requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux ». Aux termes de l’article R. 4126-15 du même code : « Lorsque (…) des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée ».

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CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

3. La requête de M. B n’est pas accompagnée du nombre de copies requises par l’article R. […] précité du code de la santé publique alors que cette obligation était mentionnée dans la notification de la décision attaquée qui lui a été faite. Cette requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au D^r A, à M. B, au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Fait le 11 mars 2021

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Y

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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