Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 février 2021, n° 14901

CNOM 2 février 2021

Arguments

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Accepté
Suspicion légitime de partialité
La cour a reconnu qu'il existe une raison objective de douter de l'impartialité de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France, justifiant ainsi le renvoi de l'affaire.
Accepté
Recevabilité de la requête en suspicion légitime
La cour a confirmé que l'introduction d'une requête en suspicion légitime n'est enfermée dans aucun délai, rendant la demande recevable.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, ch. disciplinaire nationale, 2 févr. 2021, n° 14901
Numéro :	14901

Texte intégral

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14901 ______________________

D^r A ______________________

Audience du 15 décembre 2020 Décision rendue publique par affichage le 2 février 2021

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu les actes de procédure suivants :

Par une plainte, enregistrée le 2 mars 2020 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, le conseil national de l’ordre des médecins a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en électro-radiologie.

Par une requête en suspicion légitime, enregistrée le 23 septembre 2020, le conseil national de l’ordre des médecins demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins de renvoyer à une autre chambre disciplinaire de première instance que celle d’lle-de-France l’examen de cette plainte.

Il soutient que :

- le D^r A a été président du conseil national de l’ordre des médecins et membre du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’ordre des médecins et est toujours membre du conseil national de l’ordre des médecins et membre consultatif du conseil régional d’Ile-de-France de l’ordre des médecins ;

- eu égard aux différentes fonctions ordinales ainsi occupées, notamment en sa qualité de membre consultatif du conseil régional d’Ile-de-France et aux liens qui se sont ainsi constitués, il ne peut être sereinement jugé par des assesseurs qu’il connaît et qui le connaissent depuis de très nombreuses années ;

- dans une affaire connexe, la chambre disciplinaire nationale, saisie par le président de la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l’ordre des médecins, a, par ordonnance du 9 juillet 2020, renvoyé l’examen de la plainte formée à l’encontre du D^r X à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, le D^r A s’en rapporte à la décision qui sera rendue.

Il observe que :

- la requête du conseil national de l’ordre des médecins est tardive, sa plainte étant du 2 mars 2020 ;

- la situation décrite n’est pas de nature à faire douter de l’impartialité de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 15 décembre 2020, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport du D^r Masson.

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant ce qui suit :

1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l’intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.

2. Contrairement à ce que soutient le D^r A, l’introduction d’une requête en suspicion légitime n’étant enfermée dans aucun délai, la demande formée par le conseil national de l’ordre des médecins est recevable.

3. Le D^r A ayant été président du conseil national de l’ordre des médecins et membre du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’ordre des médecins et étant toujours membre du conseil national et membre consultatif du conseil régional d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, il existe une raison objective d’estimer que la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France pourrait ne pas juger la plainte formée contre lui par le conseil national de l’ordre des médecins en toute impartialité.

4. Par suite, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de renvoyer l’affaire devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E:

Article 1er : Le jugement de la plainte formée par le conseil national de l’ordre des médecins contre le D^r A est renvoyé à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r A, au conseil national de l’ordre des médecins, au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l’ordre des médecins.

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

Ainsi fait et délibéré par : M^me Vestur, conseiller d’Etat, président ; Mme le D^r Masson, M. le P^r Besson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Hélène Vestur

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.