CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14562 __________________ D^r A __________________

Audience du 6 juillet 2021 Décision rendue publique par affichage le 4 octobre 2021

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 14 juin 2018 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui ne s’y est pas associé, M. B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en oto-rhino-laryngologie et titulaire d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires en chirurgie de la face et du cou.

Par une décision n° C.2018-6275 du 25 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2019 et 23 juin 2021, M. B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A.

Il soutient que :

- le D^r A a rédigé son attestation sans jamais l’avoir rencontré ; de ce fait, il n’a pas été mis à même de se faire accompagner par un médecin expert de son choix lors de l’expertise, qui n’a pas été contradictoire ;

- l’avis du D^r A a été délivré en violation du secret médical ; en estimant qu’il avait renoncé à s’en prévaloir en transmettant les documents auxquels le D^r A s’est référé à son employeur, la chambre disciplinaire de première instance a commis une erreur de droit, puisque le patient ne peut renoncer au secret médical ;

- les premiers juges ont omis de prendre en compte les pièces du dossier, notamment le certificat du D^r C, psychiatre, et celui du D^r D, médecin du travail, qui mettent en évidence la relation de cause à effet entre l’aggravation de son déficit auditif et le stress subi sur son lieu de travail.

Par trois mémoires, enregistré le 2 mars 2020 et les 17 juin et 1er juillet 2021, le D^r A conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés, et plus particulièrement que : 1

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

- M. B a renoncé à se prévaloir du secret médical en versant spontanément son dossier médical aux débats ;

- il n’est pas intervenu dans le cadre d’une expertise judiciaire contradictoire mais en tant qu’expert de partie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 juillet 2021 :

- le rapport du D^r Blanc ;

- les observations de M^e Zaregradsky pour M. B ;

- les observations de M^e Boucher pour le D^r A et celui-ci en ses explications.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. B a déposé devant la juridiction ordinale une plainte à l’encontre du D^r A en raison d’un avis médical émis par ce dernier à la demande de son employeur, ABC, avec lequel il est en conflit. Il relève appel de la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de- France a rejeté cette plainte.

2. En premier lieu, le D^r A a été missionné par la société ABC afin d’émettre un avis sur l’imputabilité aux conditions de travail de M. B de l’aggravation de ses troubles auditifs. Il a formé son opinion au vu de pièces, en particulier un audiogramme, que l’intéressé avait de lui-même communiquées à la société ABC, et n’a destiné son avis qu’à cette société. Dans ces conditions, aucune violation du secret médical, institué par les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et protégé par l’article 226-13 du code pénal, ne saurait lui être reprochée.

3. En deuxième lieu, le D^r A, qui n’est pas intervenu dans le cadre d’une expertise judiciaire, n’avait pas à examiner M. B, pas plus qu’à assurer, vis-à-vis de lui, le caractère contradictoire de son rapport. Il s’est borné à donner à la société ABC qui l’avait missionné, conformément aux termes de cette mission, un avis sur les pièces que cette société lui avait soumises.

4. Enfin, il n’appartient pas à la juridiction ordinale de statuer sur la valeur probante de ce rapport dans une instance contentieuse introduite devant une autre juridiction, pas

2

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

davantage qu’elle n’a à se prononcer sur l’imputabilité des troubles dont se plaint M. B à ses conditions de travail.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à M. B, au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M. Seban, conseiller d’Etat, président ; Mme le D^r Masson, M. le P^r Besson, MM. les D^rs Blanc, Ducrohet, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Seban

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

3