CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 15266 __________________

D^r A __________________

Audience du 9 novembre 2022 Décision rendue publique par affichage le 15 décembre 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 21 novembre 2019 par la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, qui ne s’y est pas associé, M^me B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en pneumonologie.

Par une décision n° 2019-073 du 24 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M^me B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de condamner le D^r A à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Elle soutient qu’en tardant à diagnostiquer le cancer des poumons dont son mari était atteint, le D^r A n’a pas permis à sa famille de préparer la fin de vie de M. B.

Par lettre du 27 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office par le juge tiré de l’irrecevabilité des conclusions de M^me B tendant à ce que le D^r A soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Vu l’ordonnance du 27 septembre 2022, par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale a fixé la clôture de l’instruction au 18 octobre 2022 à 12h00.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le D^r A conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

- l’erreur d’interprétation des résultats de la radiographie du 13 octobre 2016 n’est qu’un acte isolé dans l’ensemble du suivi médical de M. B ; ce retard de diagnostic n’a eu aucune conséquence sur la prise en charge de la pathologie du patient ;

- il n’avait une obligation d’information qu’à l’égard de son patient, et non de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. […]. 4127-112 ;

- le code de justice administrative.

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Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 novembre 2022 :

- le rapport du D^r Parrenin ;

- les observations de M^e Potie pour le D^r A et celui-ci en ses explications.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

Sur les obligations déontologiques :

En ce qui concerne l’obligation de soins :

1. Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ».

2. Il résulte de l’instruction, notamment de l’expertise diligentée le 22 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Lille, que le mari de M^me B, décédé le […], était suivi depuis 2008 par le D^r A, spécialisé en pneumologie, pour une insuffisance respiratoire chronique sévère pour laquelle il fut hospitalisé à plusieurs reprises. Les radiographies réalisées en 2012, 2014 et le 30 mai 2016 laissaient apparaître les stigmates de l’insuffisance respiratoire chronique présentés par le patient, jusqu’à la radiographie du 13 octobre 2016 mettant en évidence, pour la première fois, une hypertrophie du hile pulmonaire droit qui échappa à l’attention du D^r A et le scanner thoracique qui aurait dû alors être demandé ne fut pas prescrit. Toutefois, dès le 15 novembre suivant, le D^r A, constatant la persistance de douleurs, faisait réaliser un bilan radiologique qui révéla un trouble de ventilation lobaire, conséquence de l’hypertrophie du hile pulmonaire visible sur la radiographie du 13 octobre 2016. Un scanner thoracique était alors effectué et le D^r A programmait un TEP scan qui confirmait la présence de nombreuses lésions et la probabilité de métastases pulmonaires et incitait le praticien à orienter le malade vers un radiothérapeute.

3. S’il n’est pas contestable que le D^r A n’a pas donné à la radiographie du 13 octobre 2016 l’interprétation qu’il convenait, une telle erreur ne peut être regardée comme fautive eu égard au comportement conforme à la déontologie qu’il a toujours adopté à l’égard de M. B, notamment en faisant réaliser un mois plus tard le scanner qui aurait dû être demandé plus tôt et alors que ce retard n’a provoqué, en lui-même, aucune aggravation de l’état du patient, ni compromis des chances de guérison. Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé la chambre disciplinaire de première instance, aucun manquement aux dispositions citées au point 1, de nature à justifier une sanction disciplinaire, ne peut être reproché au D^r A dans les soins apportés au mari de M^me B.

En ce qui concerne le devoir d’information :

4. Selon l’article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. / Toutefois, lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination. / Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite ». Il résulte de ces dispositions que le devoir d’information ne s’impose au médecin qu’à l’égard de son patient sauf, sous certaines conditions, en cas de pronostic fatal.

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5. Il ressort des pièces du dossier que le D^r A a informé M. B des résultats du scanner thoracique effectué le 18 novembre 2016 et de la possibilité d’un cancer bronchique, avant de l’orienter, après réalisation d’un TEP scan, vers un confrère radiothérapeute qui a alors pris en charge le patient. Le D^r A n’a ainsi disposé d’aucun pronostic fatal qu’il aurait dû révéler aux proches du malade. Il ne saurait ainsi lui être utilement reproché un manquement à son devoir d’information.

Sur les dommages-intérêts :

6. Les juridictions ordinales n’ont pas compétence pour condamner une partie à verser des dommages- intérêts à une autre partie en réparation de préjudices subis. Les conclusions de M^me B ayant cet objet ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

PAR CES MOTIFS,

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à M^me B, au conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins, à l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Erstein, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mmes les D^rs Baland-Peltre, Bohl, Masson, Parrenin, MM. les D^rs Dreux, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Erstein Le greffier en chef

François-Patrice Y

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.