CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14233 _________________

D^r A _________________

Audience du 15 octobre 2020 Décision rendue publique par affichage le 24 novembre 2020

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu les actes de procédure suivants :

Par une plainte, enregistrée le 2 juin 2017 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, M^me B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié spécialiste en ophtalmologie.

Par une décision n° C.2017-4972 du 9 novembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte, mis à la charge de M^me B le versement au D^r A de la somme de 500 euros au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l’a condamnée à verser au D^r A une indemnité de 500 euros pour procédure abusive.

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2018, M^me B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A.

Elle soutient que :

- elle a dû relancer plusieurs fois le D^r A avant d’obtenir copie de son dossier médical et le dossier transmis ne semble pas rendre compte des multiples interventions qu’elle a subies pendant plus de dix ans, de sorte que le D^r A a contrevenu à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique qui dispose que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé ;

- le D^r A l’a littéralement abandonnée alors qu’elle était en état de souffrance physique et psychique en refusant de la rencontrer, de suivre le résultat des interventions et en s’abstenant de transmettre à un confrère la confirmation de ce qu’aucune autre intervention n’était nécessaire, méconnaissant ainsi les articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-35 du code de la santé publique.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2019, le D^r A conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que soit mis à la charge de M^me B le versement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cet appel abusif et de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- il a opéré plusieurs fois entre 2002 et 2007, notamment en posant une prothèse oculaire à l’œil gauche, M^me B, qui a ensuite été suivie par ses ophtalmologues habituels ;

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- la demande de nouvelle intervention de M^me B n’était pas adaptée au traitement des inflammations dont elle souffrait, qui se soignent par des traitements locaux ;

- il a transmis à M^me B son dossier médical à quatre reprises, après les deux demandes de celle-ci le 2 mars et le 1er juin 2015, après qu’elle l’ait sollicité le 6 juillet suivant en faisant parvenir une copie à l’ordre national des médecins, lequel l’a transmis au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui l’a, à son tour, adressé à M^me B le 22 juillet 2015 et encore une fois à M^me B ainsi qu’au conseil départemental le 21 décembre 2016 ;

- comme l’a estimé la chambre disciplinaire de première instance, il a effectué avec dévouement et compétence des opérations avec un excellent résultat anatomique et fonctionnel et, ayant effectué les diligences nécessaires, a conseillé à la patiente de s’adresser à son médecin référent pour le suivi de sa prothèse ;

- l’absence de sérieux de la plainte lui a causé un préjudice qui s’accroît avec l’appel de cette décision particulièrement motivée.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2020, M^me B conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.

Par une ordonnance du 27 juillet 2020, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fixé la clôture de l’instruction au jeudi 10 septembre 2020 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience non publique du 15 octobre 2020 :

- le rapport du D^r Ducrohet ;

- les observations de M^me B ;

- les observations de M^e Hubert pour le D^r A et celui-ci en ses explications.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été victime en 2001 d’un accident de la circulation qui lui a causé un traumatisme facial grave avec plusieurs fractures et la perte de l’œil gauche. Le D^r A a procédé à plusieurs opérations orbito-palpébrales entre 2002 et 2007 comportant notamment la pose d’une prothèse oculaire. M^me B a ensuite été suivie par ses ophtalmologues habituels ainsi que par un médecin psychiatre pour une psychose maniaco-dépressive consécutive au traumatisme subi. M^me B a saisi le conseil départemental de la Ville de Paris le 1er octobre 2014 d’une plainte motivée par le fait que le D^r A refuserait de la recevoir, auquel se sont ajoutés les griefs tirés de ce que le praticien ne lui aurait pas fait parvenir son dossier médical puis qu’il l’aurait « abandonnée ».

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Sur la transmission du dossier médical :

2. Il résulte de l’instruction que le D^r A a fait parvenir à M^me B son dossier médical à quatre reprises, tant directement après les demandes de celle-ci des 2 mars, 1er juin, 6 juillet 2015 et 21 décembre 2016, que par l’intermédiaire du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins qui l’a adressé à M^me B le 22 juillet 2015. Si M^me B soutient que ce dossier ne serait pas complet, elle n’apporte à l’appui de ses allégations aucune précision permettant d’en apprécier la réalité.

Sur les autres manquements déontologiques reprochés au D^r A :

3. Il résulte de l’instruction que M^me B a été suivie par différents ophtalmologues après les interventions pratiquées par le D^r A et, souffrant de douleurs orbito-palpébrales, a reçu des traitements anti-inflammatoires locaux. Dans ces conditions, le D^r A a pu à juste titre estimer que la prise en charge de M^me B relevait de ses médecins habituels. La seule circonstance qu’il n’ait pas donné suite à un courrier du 5 mars 2014 de l’un de ces praticiens, le D^r C, lui demandant de revoir M^me B en indiquant qu’à son avis une greffe graisseuse remonterait la prothèse et améliorerait l’aspect esthétique, ne constitue pas un manquement aux obligations de respect de la personne et d’attention à la personnalité du patient faites aux médecins par les articles R. 4127-2 et R. 4127-7 du code de la santé publique.

4. M^me B n’apporte aucun élément permettant d’apprécier en quoi les articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du code de la santé publique auraient été méconnus par le D^r A.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée.

Sur les conclusions du D^r A :

6. Il n’y a pas lieu de condamner M^me B à verser au D^r A une somme de 1 000 euros destinée à réparer le préjudice moral subi par celui-ci en raison d’un appel abusif.

Sur la mise en œuvre du I de l’article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B le versement au D^r A de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions susmentionnées. PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera au D^r A une somme de 1 000 euros au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Les conclusions du D^r A tendant à la condamnation de M^me B pour appel abusif sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Dr A, à M^me B, au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile- de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-

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de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Vestur, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Bohl, Masson, MM. les D^rs Bouvard, Ducrohet, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Hélène Vestur

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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