LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° […] bis _______________

D^r A _______________

Ordonnance du 7 juillet 2022

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE,

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 444866 du 9 mars 2022, le Conseil d’État a : 1° annulé l’ordonnance n° […] du 23 juillet 2020 du président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins rejetant la requête du D^r A, qualifié spécialiste en médecine générale, tendant à l’annulation de la décision n° C. 2019-6582 du 10 juin 2020, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, statuant sur la plainte du conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des médecins, lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant six mois du 1er novembre 2020 à 0 heure au 30 avril 2021 à minuit ; 2° renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5, R. […] et R. 4126-15 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire nationale [peut] par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. […] du code de la santé publique : « Les (…) requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux (…) » et aux termes de l’article R. 4126-15 du même code : « Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte en cours d’instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (…) ».

3. La requête présentée pour le D^r A n’était pas accompagnée du nombre de copies requises par l’article R. […] précité du code de la santé publique, alors que cette obligation était mentionnée dans la notification de la décision attaquée qui lui a été faite. Par courrier du 15 mars 2022, reçu par l’intéressé, la chambre disciplinaire nationale a demandé au conseil du D^r A de régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce courrier, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 4126-15

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LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […] du code de la santé publique. Par courrier du 2 juin 2022, présenté au D^r A le 4 juin 2022 et revenu au greffe 23 juin 2022 avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la chambre disciplinaire nationale a, d’une part, avisé le requérant de la carence de son conseil et, d’autre part, demandé à celui-ci de régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de ce courrier, conformément aux mêmes dispositions précitées

4. Le D^r A n’ayant pas produit sa requête en nombre suffisant d’exemplaires, et ce malgré les demandes de régularisation adressées, sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

5. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat n’étant pas suspensif, le D^r A est donc réputé avoir exécuté la sanction de l’interdiction d’exercice de la médecine pendant six mois qui lui a été infligée par la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins. Il n’y a donc pas lieu de fixer de nouvelles dates d’exécution de cette sanction.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Article 1er : La requête du D^r A est rejetée.

Article 2 : il n’y a pas lieu de fixer de nouvelles dates d’exécution de la sanction d’interdiction d’exercice de la médecine pendant six mois infligée au D^r A par la décision du 10 juin 2020 de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au D^r A, au conseil départemental de Seine-et-Marne de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fontainebleau, au ministre chargé de la santé, au conseil national de l’ordre des médecins et à tous les conseils départementaux de l’ordre des médecins.

Fait le 7 juillet 2022.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Y

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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