CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 14125 ______________________

P^r A ______________________

Audience du 15 septembre 2022 Décision rendue publique par affichage le 27 octobre 2022

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 9 mars 2017 à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, M. B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du P^r A, qualifié spécialiste en oncologie médicale et qualifié compétent en cancérologie.

Par une décision n° C.2017-4866 du 10 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et mis à la charge de M. B la somme de 1 000 euros en application du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une requête, enregistrée le 13 août 2018, M. B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du P^r A.

Il soutient que :

- le P^r A a fait rédiger à son profit par le D^r C un arrêt de travail de complaisance dans le but d’obtenir des dommages et intérêts du juge civil ;

- cet arrêt de travail de complaisance lui a également permis d’obtenir des indemnités de la CPAM ;

- il s’est rendu pendant son arrêt de travail, au mois d’août 2016, en vacances à Lacanau (Gironde) avec sa famille.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2019, le P^r A conclut :

- au rejet de la requête ;

- à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

- il appartenait au D^r C de ne pas rédiger le certificat litigieux s’il s’estimait incompétent pour ce faire ;

- la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte formée contre le D^r C ;

- il a produit dans l’instance plusieurs autres certificats confirmant le diagnostic du D^r C ;

- il était en droit de solliciter des dommages et intérêts du fait des violences dont il a été la victime ;

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- sa demande de dommages et intérêts a reposé sur une évaluation de ses préjudices réalisée par l’expert psychiatre, lesquels sont antérieurs à l’arrêt de travail litigieux ;

- il bénéficiait d’un arrêt de travail avec sorties autorisées et ne s’est pas rendu à Lacanau pendant la période couverte par cet arrêt ;

- M. B ne démontre pas qu’il ait été pris en charge par l’assurance maladie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 septembre 2022 :

- le rapport du D^r Bohl ;

- les observations de M. B ;

- les observations de M^e Français pour le P^r A celui-ci en ses explications.

Le P^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. M. B fait appel de la décision du 10 juillet 2018 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins a rejeté la plainte qu’il a formée à l’encontre du P^r A et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser au P^r A.

2. Il résulte de l’instruction que le P^r A, qui soutient avoir été agressé le 24 janvier 2016 par son ex-gendre, M. B, et en avoir gardé des séquelles psychologiques, a consulté le 5 août 2016 le D^r C, spécialiste en gastro-entérologie, lequel lui a prescrit un arrêt de travail pour cause de symptôme dépressivo-anxieux ainsi qu’un antidépresseur et un anxiolytique. Cette consultation avait été précédée d’une autre consultation et d’une expertise, effectuées respectivement en janvier 2016 auprès du D^r D et en mars 2016 auprès du D^r E, qui avaient toutes deux conclu à la présence chez l’intéressé d’un état anxiodépressif post traumatique. Elle a en outre été suivie d’une autre consultation effectuée en octobre 2016 auprès du D^r F, qui a également conclu à une symptomatologie psychique post-traumatique. Il en résulte que le certificat d’arrêt de travail délivré par le D^r C ne peut être regardé comme un certificat de complaisance et le P^r A ne peut être regardé comme ayant manqué aux règles de déontologie en se faisant délivrer ce certificat et en s’en prévalant devant le juge civil.

3. Si M. B soutient que le P^r A a obtenu indûment des indemnités journalières de l’assurance maladie pendant la durée de son arrêt de travail alors qu’il était en congé à Lacanau (Gironde) pendant la même période, ni la perception de telles indemnités, ni ce séjour balnéaire, que le P^r A conteste, ne sont établies par les pièces du dossier. Ce grief ne peut ainsi être retenu faute d’éléments suffisamment probants.

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4. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte dirigée contre le P^r A.

5. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, d’annuler la décision de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins en tant qu’elle a mis la somme de 1 000 euros à la charge de M. B au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le P^r A au titre de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 juillet 2018 de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins est annulée en tant qu’elle met la somme de 1 000 euros à la charge de M. B en application du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel de M. B est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées en appel par le P^r A au titre du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au P^r A, à M. B, au conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M. Derepas, conseiller d’Etat, président ; Mmes les D^rs Bohl, Gros, Masson, M. le D^r Bouvard, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

X Derepas Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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