CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS […]

N° 15649 _______________

D^r A _______________

Audience du 4 décembre 2023 Décision rendue publique par affichage le 6 juin 2024

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,

Vu la procédure suivante :

Par une plainte, enregistrée le 23 novembre 2020 à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins, transmise, sans s’y associer, par le conseil départemental de la Somme de l’ordre des médecins, M^me B a demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A, qualifié en médecine générale.

Par une décision n° 2020-097 du 9 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte et condamné M^me B au paiement d’une amende de 500 euros pour plainte abusive.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 juillet et 8 novembre 2022 et le 13 novembre 2023, M^me B demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :

1° d’annuler cette décision en tant, d’une part, qu’elle a rejeté sa plainte et, d’autre part, qu’elle lui a infligé une amende de 500 euros pour plainte abusive ;

2° de prononcer une sanction à l’encontre du D^r A.

Elle soutient que :

- si elle reconnaît qu’il est regrettable qu’elle ne se soit pas déplacée à l’audience de première instance en raison de ses difficultés financières, il n’en demeure pas moins que les faits ont bien eu lieu ;

- le D^r A a reconnu les faits lors de leur entretien en mars 2020 ;

- elle est, depuis l’agression, suivie par un médecin généraliste, a pris attache avec une association de victimes et déposé plainte auprès du procureur de la République, ces éléments étant suffisants pour démontrer la véracité de ses propos ;

- le D^r A a violé le secret professionnel en communiquant des pièces la discréditant au cours de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, le D^r A conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- M^me B n’apporte aucun élément permettant de justifier sa plainte ;

- elle ne s’est présentée ni à la réunion de conciliation ni à l’audience de première instance ;

- l’un de ses patients, qui attendait dans la salle d’attente et a été témoin involontaire de la scène, a réfuté la version de M^me B selon laquelle elle aurait fait bruyamment allusion à l’agression sexuelle dont elle aurait été victime ;

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- il n’a jamais posé la main sur les fesses de la plaignante ;

- s’il a présenté des excuses à M^me B, c’est pour l’avoir invitée un peu vivement à quitter son cabinet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience non publique du 4 décembre 2023 :

- le rapport du D^r Masson ;

- les observations de M^e Belhaoues pour M^me B, et celle-ci en ses explications ;

- les observations de Me de la Royère pour le D^r A, et celui-ci en ses explications.

Le D^r A a été invité à reprendre la parole en dernier.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant ce qui suit :

1. M^me B fait appel de la décision par laquelle la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l’ordre des médecins a rejeté sa plainte, transmise, sans s’y associer, par le conseil départemental de la Somme de l’ordre des médecins, dirigée contre le D^r A, qualifié en médecine générale, exerçant à Amiens, auquel elle fait grief d’avoir méconnu les obligations découlant de l’article R. 4127-31 du code de la santé publique.

Sur les faits reprochés :

2. Aux termes de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine. » L’article R. 4127-31 du même code dispose que : « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. »

3. Il résulte de l’instruction que si la plaignante reproche au D^r A de lui avoir touché la fesse de la main en la raccompagnant à la porte de son cabinet après une consultation, le 24 avril 2020, elle n’apporte aucun élément tangible à l’appui de cette affirmation, alors que le praticien mis en cause conteste formellement le geste en cause, tout en reconnaissant avoir raccompagné un peu vivement la plaignante à la porte de son cabinet à l’issue d’une consultation anormalement longue, alors que la journée se terminait, qu’il y avait encore un patient dans sa salle d’attente et qu’il était fatigué en cette période de sortie du premier confinement. Le praticien a versé au dossier le témoignage de ce patient, qui présente la même version des faits. Dans ces conditions, et alors que les éléments mis en avant par le praticien quant à l’état de santé de la plaignante n’ont pas excédé ce qui était strictement nécessaire à sa défense, M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, les premiers juges ont estimé que le D^r A n’avait pas méconnu ses

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obligations déontologiques. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’infliger à la plaignante une amende pour recours abusif.

4. Il résulte de ce qui précède que l’appel de M^me B doit être rejeté en tant seulement qu’il demande qu’une sanction soit infligé au D^r A.

PAR CES MOTIFS, D E C I D E :

Article 1er : La décision attaquée est réformée en tant qu’elle inflige à M^me B une amende de 500 euros pour recours abusif.

Article 2 : Le surplus de l’appel de M^me B est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à M^me B, au conseil départemental de la Somme de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance des Hauts- de-France de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, au procureur de la République près du tribunal judiciaire d’Amiens, au Conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré à l’issue de l’audience du 4 décembre 2023 par : M. Raynaud, conseiller d’Etat, président ; Mme le P^r Bagot, Mmes les D^rs Bohl, Masson, MM. les D^rs Gravié, Wilmet, membres.

Le conseiller d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

Fabien Raynaud

Le greffier en chef

François-Patrice Battais

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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