CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17
N° 15970 __________________
D^r A __________________
Audience du 4 juin 2025
Décision rendue publique par affichage le 20 novembre 2025
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu la procédure suivante :
Par une plainte, enregistrée le 24 janvier 2022 à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, transmise par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l’ordre des médecins, qui ne s’y est pas associé, M. B et M^me B ont demandé à cette chambre de prononcer une sanction à l’encontre du Dr
A, qualifié en médecine générale.
Par une décision n° 22-289 du 7 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l’encontre du D^r A la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de trois mois avec sursis et a mis à sa charge le versement à M^me B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, le D^r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins :
1° d’annuler cette décision ;
2° de rejeter la plainte de M. B et M^me B.
Il soutient que :
- la plainte, rédigée par M. B et non par M^me B, est irrecevable ;
- il ne pouvait avoir connaissance du double encaissement du tier payant lors des consultations de M^me B ;
- en l’absence d’intention frauduleuse, il ne peut lui être reproché la méconnaissance des dispositions de l’article R. 4127-29 du code de la santé publique ;
- toutes les consultations réalisées étaient justifiées d’un point de vue médical, afin d’assurer le bon suivi de sa patiente, et toujours à sa demande ou à celle de ses infirmières ;
- M. B a été condamné pour diffamation non publique à son endroit, du fait de ses accusations mensongères.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, M^me B conclut :
1° à la confirmation de cette décision ;
2° à ce que soit mis à la charge du D^r A le versement de la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- en octobre 2021 elle s’est aperçue que certaines consultations à domicile réalisées par le
D^r A ne lui avaient pas été remboursées bien qu’elle en ait réglé le montant par chèque ;

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- c’est le D^r A qui avait directement perçu ces sommes, bénéficiant ainsi d’une double facturation des actes réalisés ;
- elle a simplement sollicité de sa part un remboursement des sommes indument perçues, ce qu’il a fait après relances ;
- le D^r A a alors refusé de continuer à être son médecin traitant, malgré son âge et un état de santé fragile.
Par une ordonnance du 7 avril 2025, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a fixé la clôture de l’instruction au mardi 13 mai 2025, à 12h.
Par lettres du 11 avril 2025, les parties ont été informées de ce que la décision à intervenir est susceptible d’être fondée sur des griefs nouveaux et relatifs à la méconnaissance, par le D^r A, des dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-47 du code de la santé publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment le I de l’article 75.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, et le D^r A a été informé de son droit de se taire.
A été entendu au cours de l’audience publique du 4 juin 2025, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées, le rapport du D^r Parrenin.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que M^me B s’est associée à la plainte rédigée par M. B, son fils, contre le D^r A pour des faits dont elle avait été victime. La plainte de M^me B était ainsi recevable.
2. L’article R. 4127-3 du code de la santé publique invite le médecin à respecter en toutes circonstances « les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». L’article R. 4127-29 du même code interdit la fraude, les abus de cotation et l’indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués. L’article R.
4127-53 du même code prévoit que les honoraires du médecin « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ». Le texte ajoute que le médecin informe le patient notamment sur les « conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais ».
3. Le D^r A ne conteste pas avoir accepté, dans le courant du mois d’octobre 2021, que M^me B acquitte par chèque le coût des consultations qu’il lui donnait, tout en utilisant la carte vitale de la patiente, aboutissant ainsi à un double encaissement de la visite. Bien que la patiente lui eût signalé une telle anomalie, il ne consentit à lui rembourser le trop-perçu qu’après réception le mois suivant d’une lettre recommandée l’invitant à y procéder. En outre, M^me B soutient sans être sérieusement contredite, notamment en invoquant une trentaine de consultations par an, que le D^r A se rendait à son domicile pour une 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
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4. Il résulte de ce qui précède que la requête du D^r A ne peut qu’être rejetée.
5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge du D^r A une somme au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

DECIDE:

PAR CES MOTIFS,
Article 1er : La requête du D^r A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M^me B fondées sur les dispositions du I de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r A, à M^me B, au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins, au directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau, au Conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.
Ainsi fait et délibéré, à l’issue de l’audience du 4 juin 2025, par : M^me Erstein, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mmes les D^rs Baland-Peltre, Bohl, Masson, Parrenin,
MM. les D^rs Gravié, Wilmet, membres.
Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
Lucienne Erstein
Le greffier en chef
François-Patrice Battais
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 3