Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 décembre 2023, n° 2023065234

TCOM Paris 15 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Capacité financière du repreneur
Le tribunal a constaté que le candidat repreneur dispose d'une situation financière solide et d'une expérience dans le secteur, ce qui lui permet de maintenir l'activité de la société CG.
Accepté
Maintien de l'activité et des emplois
Le tribunal a retenu que l'offre permet de sauvegarder des emplois par rapport à une liquidation, bien que le nombre de postes repris soit jugé insuffisant par certains acteurs.
Rejeté
Apurement du passif
Le tribunal a noté que, malgré la faiblesse de l'offre, elle reste préférable à une liquidation judiciaire qui ne permettrait pas de désintéresser les créanciers.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le plan de cession de la SAS CG dans le cadre d'un redressement judiciaire. Le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession en faveur de la Compagnie Financière CP AN, société luxembourgeoise. Le périmètre de reprise inclut des éléments incorporels (droits de propriété intellectuelle, contrats, etc.), corporels (matériels, mobiliers, etc.), stocks, et certains contrats de bail et corners. 29 salariés sur 78 seront repris, avec engagement de non-licenciement économique pour 24 mois et priorité de réembauchage. Le prix de cession est fixé à 493 424 €, avec entrée en jouissance au 18 décembre 2023. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Des réserves ont été émises quant à la valorisation des actifs et l'insuffisance du plan pour couvrir le passif, mais le tribunal a jugé l'offre plus favorable qu'une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 15 déc. 2023, n° 2023065234
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023065234

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent AZOULAIYehochoua LEWINHélène CARPENTIER PERON

Texte intégral

98
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
. société anonyme de droit tuxembourgeois COMPAGNIE FINANCIERE AK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AL
-cocontractants 5 2
-créenciers
0 Signif. : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8
-SC BALTHAZAR elle même représentée par sa gérante M^me X Y
Copies:
-TPG 14EME CHAMBRE
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Merine AG
-SELARL FIDES en la personne de Me
Z AA JUGEMENT PRONONCE LE 15/12/2023
-Parquet par sa mise à disposition au greffe
R.G.: 202306[…]34
P.C. : P202302716
La SAS CG, dont le siège social est […] rue de l’Université […] – RCS B 428565782.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- M^me X Y, […], […], associée gérante de la SC BALTHAZAR (RCS […] 448 630 160) […] rue de la Paix 75002
[…], elle-même présidente de la SAS CG, absente, comparant par M^e Hélène Carpentier DC, avocate (E[…]62) présente
- M. AB AC, […], directeur général salarié, présent
- M. AD AE, […], directeur financier, présent.
- M^me CI Balzan, […], représentante des salariés, présente.
- M^me CU Guyon Larcher, […], représentante des salariés, présente.
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AF AG, 22 rue de l’Arcade 75008 […], administrateur judiciaire, présente.
SELARL FIDES en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire, présent.
-DELEGATION UNEDIC – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, […], contrôleur, absente.
- AH – M. AI AJ, […], repreneur absent.
- COMPAGNIE FINANCIERE AK AL S.A., Administrateur de catégorie B […], rue Pierre […]Aspelt […]42 Luxembourg Luxembourg, repreneur, comparant par M^me AM AN AO, […], dirigeante de ladite société, présente as[…]tée de M^e Laurent Azoulaí, avocat (P07)
M. CM Prudhomme, […], directeur général, présent.
- Société PTIDOU – M. AP AQ, […], repreneur absent.
-- Société Laetitia – M^me AR AQ, […], repreneur, absente.
- M. AS AT, […], repreneur, absent.
- CHLOE DEVELOPPEMENT – M. Laurent Polito, 9 avenue du Gros Chêne 956[…] Eragny, repreneur, absent.
- S.P.S. – SINISTERED PRODUCTS SOLUTIONS – M. AU AV, 1 bis rue […]Ouessant 35762 Saint-Grégoire Cedex, repreneur, absent.
- 2001 Nettoyage, […],
MC* – Page 1 în

99
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU VENDREDI 15/12/2023
14EME CHAMBRE PAGE 2
cocontractant absent.
- ABP, […] rue de Penthièvre 75008 PARIS, cocontractant absent.
- ABSYS CYBORG, […] Cocontractant
- AERONET, […], cocontractant absent.
-ALMA, […], cocontractant absent.
-BELIB, TEVGO […], cocontractant absent.
BNP PARIBAS LEASE, […], cocontractant absent.
- SCI de la […], […], cocontractant absent.
- GENERALI IARD, représentée par SELECTIRENTE 303 Square […] 9[…]26 EVRY, cocontractant absent.
AW AX AY, représenté par cabinet Fouineau Immo 4 rue de Rome 75008
-
PARIS, cocontractant absent.
- SCI GREN, représentée R. AZ & Cie […], cocontractant, comparant par M^me BA BB et M^me BC BD, CABINET MICHOU – […], gestionnaire SCI GREN, présentes. LA FRANCE MUTUALISTE, […] […]-[…] Cours Valmy 92977 PARIS LA DEFENSE 19
CEDEX, cocontractant (Bailleur du […]), comparant par M^e Yehochoua Lewin, avocat (C0464) présent.
- L’Abeille, […], cocontractant absent.
- Sté Immo Moreau, […], cocontractant absent.
- BE, […], cocontractant absent.
- SCI Carré Domino, […], cocontractant absent.
- BF BG, […], cocontractant absent.
[…], […], cocontractant absent.
- CCLS, […] […], cocontractant absent.
- CCLS/XEROX, IMMEUBLE SEINE […] 2-8 rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES
SUR-SEINE, cocontractant absent.
- CLIRIS, […], cocontractant absent.
- GALERIE BH MANAGEMENT, […], cocontractant absent.
- LE BON MARCHE MAISON BI BJ, […], cocontractant absent.
- DIAC LOCATION, […], cocontractant absent.
-DRESSCODE/JS PRESSSE, […] Cocontractant
-Eau de […], TSA […] […] Cocontractant
- Services publics Eau et Assainissement Bordeaux, Régie L’eau Bordeaux Métropole TSA […] […] Cocontractant
- ECOTREE, […], cocontractant absent.
- EDF, Direction Commerciale Régionale IDF TSA 9[…]06 92099 LA DEFENSE CEDEX, cocontractant absent. 1
- ENGIE, Service clients professionnels […], cocontractant absent.
-ERMHES, […], cocontractant absent.
-EURO-INFORMATION, […], cocontractant absent.
- Europ Incendie, […], cocontractant absent.
- FEVAD, […], cocontractant absent.
- FOCUS PAIE, […], cocontractant absent.
- FREE, Free Service Abonné […], cocontractant absent.
- […][…], cocontractant absent.
- GED BUREAUTIQUE / JW SYSTEM, 29-31 RUE DE LAGNY Parc […]Activités de Le Pin

[…]0
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU Vendredi 15/12/2023
PAGE 3 14EME CHAMBRE
[…], cocontractant absent.
- GLOBAL-E, […], cocontractant absent.
- […], […], cocontractant absent.
- HELVETIA, […], cocontractant absent.
- HISCOX, […], cocontractant absent.
- BK, […], cocontractant absent.
- KGD//PHOTOMATON, […], cocontractant absent.
- La maison du Coworking, […], cocontractant absent.
-LIFT SYSTEME, 1 Allée de la Centrale Electrique de Chantenay 44[…]0 NANTES cocontractant absent.
- BL, […], cocontractant absent.
- MMA, […], cocontractant absent.
- BM, […], cocontractant absent.
- Opus Courtage, […], cocontractant absent.
- ORANGE, service clients TSA […], cocontractant absent.
- PARSON GROUPE, […], cocontractant absent.
- […], […]. […], cocontractant absent.
- PYRENEX, […], cocontractant absent.
- BN, 2 rue des Boutons […]ors CS […]02 85[…]0 LA GAUBRETIERE, cocontractant absent.
- […], […], cocontractant absent.
- RON DORFF, […], cocontractant absent.
- SACEM, […], cocontractant absent.
- Safi Salons, […], cocontractant absent.
- SAGS, 295 Chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY-LES-MÂCON, cocontractant absent.
- SALESFORCES,3 […] OCTAVE GREARD 75007 PARIS, cocontractant absent.
- BO, […], cocontractant absent.
- SASU SEALOGIS, EUROPE BUILDING Quai de l’Europe BP […]9 76600 LE HAVRE, cocontractant, comparant par son président M. BP BQ, […], présent.
- SHELL, […], cocontractant absent.
- BR BS, 8/[…] rue Villedo 75001 PARIS, cocontractant, comparant par M. BT BU présent.
- SI-EXPERTISE, […], cocontractant absent.
- SOLOCAL/CLICK RDV, 204 Rond Point du Pont de Sèvre 92649 BOULOGNE
BILLANCOURT, cocontractant absent.
- STANLEY CONTROLE, 45/47 boulevard BT Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE, cocontractant absent.
- SUEZ ENVIRONNEMENT, […], cocontractant absent.
- SUPERGA, […], cocontractant absent.
- SYNALCOM, […], cocontractant absent.
- TRADEONLINE, […], cocontractant absent.
- XPLOG, […] Numéro […]access portuaire : […]15 76430 SAINT
VIGOR D’YMONVILLE, cocontractant, comparant par son président M. BP BQ, […], présent.
- ZEENDOC[…] AFA, cocontractant absent.
BV, 16 avenue de la Corniche 442[…] PORNIC, cocontractant absent.
- BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, M^me BW BX – […], créancier, absente.

l o
d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] RG: 202306[…]34
JUGEMENT OU VENDREDI 15/12/2023
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- BRED Banque Populaire, M^me AM BY – […], créancier, absente.
1- Faits et procédure
1.1 Procédure
Par jugement du 5 octobre 2023, le tribunal de commerce de […] a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire avec une période […]observation de 6 mois, soit jusqu’au 5 avril 2024, à l’égard de la SAS CG, au capital social de 2.[…]0.000 €, immatriculée le 16 décembre 1999 au RCS de […] sous le
n°428 565 782; son siège social est situé […] rue de l’Université […], ci-après désignée « la Société » ou « CG »>.
Le jugement du 5 octobre 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 28 septembre
2023 et a désigné :
- M. Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de juge-commissaire,
- La SELARL FIDES, en la personne de M^e Z CORRE, en qualité de mandataire judiciaire,
- La SELARL 2M & Associés, en la personne de M^e AF BZ, en qualité
[…]administrateur judiciaire avec une mission […]as[…]tance.
Une ordonnance du 26 octobre 2023 du juge-commissaire a nommé comme contrôleur la CGEA […]lle de France.
1.2 Présentation de la Société
CG a une activité […]achat et de vente de vêtements, mobiliers, et accessoires pour la famille, principalement destinés aux bébés, enfants, adolescents (de 0 à 18 ans) et femmes.
Son capital social est détenu à plus de 95% par la société MARCO POLO, dirigée par M. CA CB qui en est le principal bénéficiaire effectif, et à hauteur de 1,6% par la société civile BALTHAZAR dont la dirigeante est M^me X CC. La SC BALTHAZAR assure les fonctions de présidente de la SAS CG. Son directeur général salarié est Monsieur AB AC.
CG exploite les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPALE
[…], rue de l’Université – […] (siège social)
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES
RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Bat A-82, […] – […] 2
3 84 bis, […] -[…]
4
5-7, boulevard des Filles du Calvaire – 75003 […]
24, rue de Sèvres – […] 5
5 […]2, boulevard de Courcelles et 1, rue Renaudes – 75017 París
7 […], avenue BT CO – 75016 […]
64, boulevard Haussmann, […] Etage Enfant 5ème – ⁷⁵⁰⁰9 ^P^a^rⁱ^s 8

1-2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] RG: 202306[…]34
JUGEMENT DU VENDREDI 15/12/2023
PAGE 5 14EME CHAMBRE
[…][…] Bhy Rivoll – […] 9
[…] 12, rue de Língis […]
[…] […], boulevard Haussmann Gl Haussmann – […]
— RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
70, rue Paradís – […]006 Marseille 12
RESSORT OU TRIBUNAL OE COMMERCE DE NANTES
[…] 1-3, rue Scribe – 4[…]00 Nantes
POLECU) RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
14 bis, […] – 33000 Bordeaux
Il est précisé que :
Les établissements suivants correspondent aux 7 boutiques exploitées par la société CG:
o 82, […] – […],
^O5-7, boulevard des Filles du Calvaire – 75003 […],
O […]2[…],
o […], avenue BT CO – 75016 […],
^O70, rue du Paradis – […]006 Marseille,
^O1-3, rue Scribe – 4[…]00 Nantes,
o 9 bis, […] – 33000 Bordeaux.
Les établissements suivants correspondent aux 4 « corners » (activité réalisée dans les espaces de vente des grands magasins):
o […][…] (BHV Rivoli) – […],
o 24, rue de Sèvres (Le Bon Marché) – […],
o […], boulevard Haussmann (Galeries Lafayette Haussmann) – […]. Un établissement situé 6, avenue Jean Médecin, 0600 Nice, correspondant à O un corner dans les Galeries Lafayette […], est en cours […]enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce de Nice.
L’effectif de la Société est au 7 décembre 2023 de 78 personnes.
L’organigramme du Groupe auquel appartient la société CG se présente comme suit :
Salariés SC BALTHAZAR MODEXPAND COMPAGNIE MARCO POLO
95,2%
1,6%
2,8% 0,4%
CG SAS
[…]0% CG BELGIUM […]0% CG UK
(Angleterre) (Belgique)
[…]0% CG Japon BONBON Inc. […]0%
{Jopon) (Etats-Unis)
[…]0%
SONTON Kids
(Espagne)
Les sociétés en gris sont fermées ou en cours de fermeture, étant précisé que la société CG BELGIUM est en cours de liquidation.
Les sociétés […]exploitation en activité correspondent aux sociétés CG et CG UK.

. 03 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] RG: 202306[…]34
JUGEMENT DU Vendredi 15/12/2023
14EME CHAMBRE PAGE 6
Il est précisé que la société Compagnie Marco Polo, holding de M. CA CD, fondateur et ancien propriétaire de Maison du Monde, détient également des participations dans les sociétés BTe Ka (société de prêt à porter féminin ayant fait l’objet […]un plan de cession et […]une liquidation judiciaire en date du 3 mars 2021), Le Petit Souk (vente de jeux et […]articles de décorations), ou CE CF (vente […]articles en cachemire). En 2016, COMPAGNIE MARCO POLO rachète CG dans l’objectif de développer la marque à l’international. Le Groupe Marco Polo investit dans de nouveaux magasins et étend l’activité de CG à la vente de vêtements pour femmes, […]accessoires pour la famille, […]articles de puériculture, et de mobiliers.
Depuis l’acquisition de CG par COMPAGNIE MARCO POLO, plusieurs boutiques ont été ouvertes, notamment :
En 2016 : nouvelle boutique à Los Angeles (société CG LA), En 2017: cinq nouvelles boutiques en France (Lyon, Nantes société CG), en
Espagne (Madrid – société CG Kids), et en Angleterre (Londres ^s^o^cⁱ^é^t^é
CG UK).
Entre 2019 et 2022, consécutivement à la crise sanitaire, le groupe CG ferme les filiales les moins rentables (fermeture des filiales américaines en 2020, des filiales espagnole et belge respectivement en août 2021 et en septembre 2022, et de la filiale japonaise prévue au cours de l’année 2023). A date, les sociétés […]exploitation encore en activité sont les sociétés CG et
.
CG UK (magasin situé à Londres).
Outre son activité de détail (retail), le groupe CG a développé une activité de gros[…]te (wholesale), notamment en Asie (Chine, Corée du Sud), en Europe (France, Benelux), aux Etats-Unis, et plus récemment, au Moyen-Orient. Le groupe CG compte aujour[…]hui plus de 150 points de vente cumulés dans le
-
monde.
Outre la vente […]articles de prêt-à-porter et de produits mode de vie (< lifestyle >>),
-
CG propose les services suivants :
Type de service SAP Description ^d^aⁿ
Activités gratuites pour les enfants tous les samedis et lors […]évènements tels que la fête des mères, activités peinture, Les animations maquillage […]halloween, customisation de produits, jeux de sociétés, etc.).
Salon de coiffure intégré à la boutique située […] (concept store de […]0m² sur 3 niveaux).
SOS Anniversaire Service sur-mesure […]organisation […]anniversaires.
Les principaux clients de CG sont des distributeurs :
PASTELWORLD (distributeur coréen représentant 43% du portefeuille de commandes « wholesale » 2022),
SHOWROOM LAB (distributeur américain représentant […]% du portefeuille de commandes < wholesale » 2022),
SMALLABLE (représentant 5% du portefeuille de commandes < wholesale »> 2022), ZALANDO (représentant 5% du portefeuille de commandes < wholesale »>> 2022).
CG propose chaque année une collection printemps-été et une collection automne hiver.
D

[…]4.
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT Du Vendredi 15/12/2023
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2- Origine des difficultés de la Société
Les difficultés rencontrées par la société CG résultent principalement de :
- L’impact de la crise sanitaire et les mesures gouvernementales subséquentes ont entrainé un fort ralentissement de l’activité de CG, obérant ainsi son chiffre
[…]affaires (-36% entre les exercices 2019 et 2020). Dans ce contexte, les sociétés COMPAGNIE MARCO POLO et SC BALTHAZAR ont réalisé des apports en compte courant […]associé pour 6,5M€ entre 2020 et 2021, étant précisé que depuis 2016 et jusqu’à ce jour, ces deux actionnaires ont réalisé des apports en compte courant pour 25M€, la majeure partie de ces apports ayant étė capitalisée pour apurer les pertes réalisées.
Il est précisé que CG a bénéficié de 8 PGE entre 2020 et 2021, pour un total de 2,3M€.
- La baisse de consommation liée à l’inflation a impacté durablement le secteur du prêt-à-porter. En 2023, CG n’a toujours pas retrouvé son niveau […]activité pré-covid, les ventes en magasins sont inférieures de 30% par rapport à 2019. :
Elle a donc été contrainte de mettre un terme au développement de cette activité et a pris des mesures aux fins de rétablir sa profitabilité, telles que la fermeture des filiales étrangères déficitaires, l’externalisation de la logistique, la mise en place […]un plan de sauvegarde de l’emploi en 2021 portant sur […] postes, le redéploiement de son activité wholesale (nouveaux partenariats), e-shop (refonte du site web), et par l’accentuation de son offre famille avec le développement des gammes adolescents, femmes et lifestyle.
- L’endettement bancaire, obstacle aux besoins […]investissements, notamment marketing, s’élevant en décembre 2022 à 4,9 M€ entraîne des difficultés à obtenir de nouveaux financements.
Dans le cadre de la recherche de solutions de financement pour le groupe CG, la société Odéris a été mandatée en décembre 2022 aux fins de réaliser un audit
[…]Independent Business Review (IBR).
Le désengagement de certains partenaires financiers en 2022 a entraîné la perte de concours court terme.
Dans ce contexte, CG a sollicité la désignation […]un mandataire ad hoc auprès du président du tribunal de commerce de […] le 23 janvier 2023.
En mars 2023, la sociétė Odéris a achevé ses travaux, qui ont fait apparaître un besoin de trésorerie de 3M€ sur l’année 2023, porté à 5,2M€ jusqu’en mai 2024, sous réserve du maintien des concours court terme, […]une suspension des échéances en capital des concours moyen terme pendant 16 mois, et […]un moratoire fiscal et social de 24 mois. Le retour définitif à la profitabilité de CG étant estimé à l’horizon 2025-2026.
Au regard du prévisionnel établi par la société Odėris, les partenaires bancaires ont indiqué pouvoir geler leurs échéances en capital et maintenir leurs concours court terme jusqu’à mai 2024, en contrepartie […]un financement de 5M€ par les actionnaires à cet horizon.
Les actionnaires, ayant déjà soutenu CG via des apports successifs de plus de 25M€ depuis 2016 en compte courant […]associé, ont souhaité bénéficier […]un délai de réflexion pour apprécier les résultats réalisés par la Société sur le premier semestre 2023 (lancement de nouvelles collections axées sur l’offre adolescents et femmes).

05
1
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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14EME CHAMBRE PAGE 8
Par une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de […] en date du 31 mai 2023, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de la société CG.
Cependant, le contexte économique n’a pas permis à CG de réaliser le chiffre […]affaires prévu dans le business plan du premier semestre 2023.
^C^oⁿ^c^o^mⁱ_t_a_m_m_e_n_t, Société a subí des pertes en personnel au sein de l’équipe de création, dont le rôle était majeur pour le plan de retour à la profitabilité. Au cours de l’été 2023, CG a donc entamé des discussions avec des acteurs du même secteur […]activité dans la perspective […]un rapprochement. Ces discussions n’ont pas abouti.
C’est dans ce contexte que CG a régularisé le 28 septembre 2023 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture […]une procédure de redressement judiciaire ayant pour objectif une cession à bref délai de ses actifs et de son activité.
3- Éléments financiers
3.1 éléments tirés des comptes sociaux
La synthèse des principaux agrégats des comptes des quatre derniers exercices clas de CG, se présente comme suit :
En k€ FY19A FY20A FY21A FY22R
17 3[…] […] 258 […] 316 14 459 Chiffre […]affaires, net
Marge commerciale 7 618 5717 7 226 9 391
Autres achats consommés (357) (674) (312) 149
Marge brute 72609 5[…] 5[…]5 6[…]3
(2 835) (2 796) (4 012) (4 182) Frals de Fonctionnement
Frals de personnel (5 4[…]) ([…]09) (3 695) (4 073)
([…]31)(1439) (1475) ([…]93) Frais de Site impôts et taxes (229) (179) ²⁵⁷([…])
EBITDA hors collection (442) (3 0[…]) (2 090) (2[…]5)
Production immobilisée […]162363 2 143 17[…]
1921 (912) (379) (1 089) EBITDA "
DA (2463) (2636) (2512) (2 895)
(3 984)(542) (3549) (2 891) EBIT
Résultat financier (231) ([…]58) (1 261) (3 026)
Résultat exceptionnel 3 (54) 8 (204)
(770) (4 960) (4 143) (7:214) Résultat net
KPI-En % du CA
Morge commerciale 53,4% 50,6% 54,0% […],7%
Morge brute […],0% 48,0% 49,2% 50,2%
(2,5) % (27,1) % (15,7) % (16,6) % EBITDA hors collection
[…],1% (8,1) % (2,8) % (7,5)% EBITDA
La Société clôture ses camptes au 31 décembre de chaque année.

[…]6
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU Vendredi 15/12/2023
PAGE 9 14EME CHAMBRE
Les éléments tirés des derniers bilans se présentent comme suit (en €) :
Déc-19A déc-20A déc-21A déc-22R En k€
Immobilisations incorporelles 5 507 4 264 5754 5 224
Immobilisations corporelles 2 065 2916 2 490 1764
Immobilisations financières 416 373 919 391
Actif immobilisé 9 342 6[…]2! 9 342 8 660 7 6[…]
Stocks, nets 68[…] 58[…] 5 342 4 796
16601685 656 Créances clients, nettes 285
(4 059) (2 951) (2 […]2) (2 686) Fournisseurs
4438 3 518 4 200 BFR […]exploitation 2396
(370) (325) (8[…]) Autres éléments de BFR (604)
P
[…]68 ³³⁴⁸ BFR net 1792 3 194 inton www.
(3) (3) (74) Provisions
Trésorerie nette / (DFN) (7 438) ([…] 842) (8162) (12 278)|
Actif net X 5 9698/[…]09 2866 (4:158)
A Z 5 969) […]09 2 866% (4158) Capitaux propres
3.2 Situation active et passive de la Société
Dans le cadre de la procédure collective, le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s’établit au 6 décembre 2023 à […] 217 834,95 €, se ventilant comme suit en euros :
Passif déclaré Echu A échoir Total Provisionnel
Super 246 758.53 246 758.53
Privilégiée 3 593 661.[…].[…].00 4 275 676.48
1 251 829.32 Chirographaire
4 443 570.62
5 695 399.94
TOTAL DECLARE […] 217 834.95
Observations:
Le passif est notamment constitué par : 1 834 154.96 € de créances sociales, représentant 18% du passif total, dont 246 758.53 € de créance superprivilégiée du CGEA ; 4 081 468.41€ de créances bancaires, représentant […] % du passif total, dont
■
2 143 153.86 € de PGE ; une créance assortie […]un droit de rétention pour 641 779.18 € dont 99 322.57 €.
Le délai de déclaration de créances expirera le 22 décembre 2023 pour les créanciers métropolitains et le 22 février 2024 pour les créanciers étrangers et des DOM-TOM. La déclaration de cessation des paiements lors de l’ouverture de la procédure collective mentionnait un passif de 19.299k€ dont […].353k€ de comptes courants […]associés, soit un passif tiers de 7.946k€.
Il est précisé que par 2 ordonnances du 16 octobre 2023 et une ordonnance du 23 novembre 2023, le juge-commissaire a autorisé CG à régler les créances
Pr

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[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU Vendredi 15/12/2023
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antérieures de 3 transporteurs (SEALOGIS, XPLOG et DIMOTRANS) sur le fondement de la Loi Gayssot pour un montant total de 51 […]5,26€.
Par ailleurs, par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge-commissaire a autorisé CG à transiger avec son logisticien (XPLOG) selon les termes suivants :
Paiement de sa créance antérieure […]un montant de 496 509,31€ à hauteur O de 3[…] 000€,
^OMaintien […]un stock plancher dans l’entrepôt […]une valeur de 1,5M€.
Les candidats repreneurs devront faire leur affaire personnelle […]un accord à intervenir avec le logisticien XPLOG quant à la levée de son droit de rétention sur les marchandises en sa possession et du traitement de sa créance antérieure résiduelle de […]6 509,31€.
Par conséquent, les sommes réglées à ces créanciers (logisticien et transporteurs), […]un montant total de 431.[…]5,56 €, seront à retirer du passif déclaré.
3.3 Sûretés grevant les actifs de la société
Les états des privilèges et nantissements de la Société, délivrés par les greffes des tribunaux de commerce de […], Bordeaux, Nantes, Marseille et Lyon le 25 septembre 2023, mentionnent les inscriptions suivantes :
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires :
Date et Numéro de Montant de Créancier Type […]inscription de privilèges l’Inscription l’inscription
Humanis Retraite Agirc
Le […] novembre 2022 Arrco 25 309 € 29, boulevard Edgar […] 669 Privilège de la sécurité sociale et des Quinet – 75[…]6 […] régimes complémentaires URSSAF Ile-de-France Le 3 août 2023 […], rue de Lagny 62 258 € […] 2292 93[…]0 Montreuil
Total: 872 567 €
Nantissements de fonds de commerce :
Date et Numéro de Montant de Créancier Nantis Type […]inscription l’Inscription l’inscription: s pend
Nantissements du fonds de
Crédit Industriel et Commercial commerce situé 9 bis, rue Le 15 décembre 2015 228 000 € 6, avenue de Provence – […] […] 1465 Guillaume Brochon – 33000
Bordeaux
Nantissements du fonds de HSBC France Le 23 novembre 2016 commerce situé 5, Bd des […]3, av. […] – 300 000 € […] 4998 75008 […] Filles du Calvaire – 75003 […]
Nantissements du fonds de BRED BANQUE POPULAIRE Le 4 octobre 2017 commerce situé […]2, Bd de 720 000 € 18, quai de la Rapée – 75012 […] […] […]03 Courcelles – […]
Nantissements du fonds de Crédit Industriel et Commercial Le […] octobre 2017 commerce situé 82, rue de 2[…] 000 € 6, avenue de Provence – […] […] 4[…]3 Grenelle – […]
Nantissement du fonds de
Le 17 octobre 2017 commerce situé 1-3, rueCrédit Industriel et Commercial 600 000 € […] 82616 6, avenue de Provence – […] | Scribe; 3, rue Boileau – 4[…]00 Nantes
Nantissements du fonds de Banque Populaire Rives de […] Le […] août 2018 commerce situé […], av. BT […] 76-78, av. de France – 750[…] […] […] 3428 CO – 75[…]6 […]

[…]8
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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Montant de Date et Numéro de Type […]inscription Créancier Nanti l’Inscription l’inscription 15
Nantissement du fonds de BRED BANQUE POPULAIRE Le 24 septembre 2018 commerce situé 70, rue Paradis 720 000 € 18, quai de la Rapée – 75012 […] […] 7[…] […]006 Marseille
Total 3.888.000 €
Emprunts bancaires
Capital restant dễ à
Toum Fouverture : Date boontent, Banque remière derniere Garanties
✔ªetóree inicial del […]ectroi échéance schéance and s prachdur potp (OCT
Prêts Garantis par l’Eter ANNET AD, CANDSMART HOM 342 391 € Garantie de fEtat […]/06/2020 […]/04/2023 […]/06/2016 […]0 000 € PGE SPRI
04/06/2021 04/07/2022] [68/06/2027 Garantie de l’Est PGE 250 000 € BPRI 250 000 €
Garantie de fecut SRED 219 374 € 300 000 € PGE 30/05/2020 04/06/2021 04/06/2026
239 728 C Garantie de F¤tat GRED PGE 01/06/2021 25/06/2022 25/06/2027 250 000€
200 0004 Garantie de l’Etat HSBC PGE 175 […]5 € 18/06/2020 19/09/2021 19/06/2024
Banque Garantie de l’Etat 188 033 € 250 000 € 09/06/202009/09/2022 [09/06/2026 PGE Tarneaud
Banque 250 000 € 14/06/2021 02/07/2022 | 02/07/2027 244 […]3 € Garantie de f£tet Tarneaud
Nauflize Garance de l’Etat PGE 12/06/2020 12/09/2021 | 12/06/2026 2[…] 000 4 […]0 000 € OBC
2 300 000€ SOUS TOTAL
* 939 214 €
Concours moyan terme
Retena mar les fonda prātés de la somme de 12 500 au titre […]un gage espaces,
Garantie au târe du Fonds National de garantie pour les prêts de Renforcement de Haut Bilan à haute de 70%, Renforcement de la Spifrance 23/[…]/2016 30/[…]/2015 30/[…]/2023 250 000 € 50 000 € 4,07% structure financière Adhésion de Monsieur AP CH au contrat
[…]esterice groupe déche-inwalidité (montant assuré: 250 000 €).
^j^u^s^tⁱ^fⁱ^c^a^tⁱ^on ^de ^Si à disposition […]un financement bancaire […]un montant minimmen de
250K€ et […]une durée de 5 ans minirm6,3175,
Kap
restant dû Date Date Montant l’ouverture Taux Date Garanties Objet première dernière Banque: de las […]intérêts […]octrol échéance échéance procédure
(DCP)
Engagement de caution solidaire de la société Acquisition deux droits au COMPAGNIE MARCO POLO à concurrence de la ball 3[…]2 Bd de Courcelles somme de 500K€ […]) KE** SP
Engagement de blocage en compte courant Travaux au seln des 1,90% 22/[…]/2017 22/12/2017 22/05/2025 BRED 600 000 € 157 […]6 € […]associés à hauteur de 660K€ locaux (300K€),
Nantissement en premier rang et sans concours au Trésorerie Fonds de profit du prêteur du fonds de commerce situé […]2 roulement (50K€) Bd de Courcelles-[…]
Nantissement en premier rang et sans concours Acquisition […]un droit au profit du prêteur du fonds de commerce […] 70, rue ball (70, rue du Paradis. Paradis – […]006 Marseille […]006 Marselle) (35KC), 15/12/2018 16/12/2018 16/05/2026 600 000 € 245 2[…] € 1,90% 8RED
Engagement de caution solidaire de la société Travaux au sein des COMPAGNIE MARCO POLO à concurrence de la locaux (751 330 €) somme de 600K€
Acquisition […]un droit au Caution solidaire de la société SAS COMPAGNIE bail ([…], Avenue BT MARCO POLO à hauteur de 900K€ (sur une durée de
CO-75[…]6 […]) […] mois) 1,[…]% 900 000 € 8PRI 26/07/2018 25/07/2018 26/02/2026 414 […]3 € Travaux […]aménagement Nantissement fonds de commerce (situé 60, Avenue des locaux BT CO – 75[…]6 […]) en rang 1 à hauteur de
900K€ (sur une durée de 120 mois) Financement 8FR
2 350 000 € 865 954 € SOUS TOTAL
4 650 000 € 2 […]6 168 C TOTAL
Observations:
Les contrats de prêt souscrits auprès de la BRED et de la BPRI relèvent des dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, ces emprunts étant chacun garantis par un nantissement sur le fonds de commerce et ayant pour objet le financement de l’acquisition du droit au bail et des travaux au sein des boutiques Courcelles, BT CO et Marseille.

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4- Moyens de production
4.1 Locaux- Baux à usage commercial
CG est titulaire de […] baux commerciaux correspondant à son siège social ([…], rue de I’Université – […]), à des bureaux (1, allée Eugénie Niboyet – 35[…]6 Saint Jacques de la Lande) et à ses 7 magasins énumérés ci-dessus (3 baux pour le magasin de Filles du Calvaire).
4.2 Mobilier, matériel et stock
Le tribunal de commerce de […] a désigné la SELARL FRANÇOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN en qualité de commissaire de justice pour dresser l’inventaire des actifs corporels et incorporels dont dispose CG. Il ressort de l’inventaire établi par le commissaire de justice en date du 28 novembre 2023 les valorisations suivantes :
Valeur […]exploitation Valeur de réalisation
ELEMENTS CORPORELS
25 950 € 7 860 € Matériel
Agencement […] 000 € MEMOIRE
Stock susceptible […]être revendiqué 3 895 960 € 1 659 0[…] €
MEMOIRE Matériel en location MEMOIRE
2 700 € Matériel en leasing 900 €
1 667 8[…] € TOTAL GENERAL* 3 964 6[…] € 3*,
Au 3 décembre 2023, le stock de CG comprend 465.159 pièces pour une valeur comptable de 4 127 338€.
4.3 Marques et autres droits de propriété intellectuelle et filiales
Un état des lieux du portefeuille des marques et logos CG a été établi le 25 octobre
2023 par le cabinet BOUCHARA, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle.
La marque < CG » et son logo sont protégés dans de nombreux pays: pays de
l’Union Européenne, USA, Canada, Japon, Chine, Singapour, Malaisie, Corée du Sud, Hong Kong, Australie, Qatar, Emirats Arabes Unis et Arabie Saoudite, etc. Les filiales sont détenues à […]0% par CG.
Les sociétés CG KIDS, CG Inc., et CG JAPON ne sont plus en activité
(fermetures respectives en août 2021, et entre janvier et mars 2023). CG BELGIUM est en cours de liquidation (fermeture effective en septembre 2022. CG UK (boutique de Londres) est la seule filiale encore en activité.
4.4 Effectif
L’effectif au 7 décembre 2023 est de 78 personnes selon les catégories professionnelles visées au dispositif ci-après. M^me CI CJ a été élue représentante des salariés lors de la réunion du comité social et économique de CG le 19 octobre 2023.
4.5 Contentieux
CG fait face à un contentieux pru[…]homal et à une mise en demeure de payer […]un salarié avant saisie du conseil de Pru[…]hommes. Il n’y a aucun contentieux commercial.

pho
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5- Période […]observation
Elle a été très courte, et les éléments comptables n’ont pu encore être établis.
L’administrateur judiciaire a reçu 3 demandes en revendication en cours […]examen et a poursuivi 21 contrats en cours en application de l’article L.622-[…] du code de commerce et en a résilié 3.
Au 5 décembre 2023, CG dispose […]une trésorerie de 1 2[…] 338,43 €. La prévision de trésorerie établie jusqu’au 25 décembre 2023 par le cabinet ODERIS montre qu’à cette date la trésorerie s’élèverait à […]32 K€. Il convient […]observer que cette prévision de trésorerie s’appuie sur les éléments suivants :
o Réception du prix de cession du droit au bail du magasin situé à Lyon (392 6[…],58€) ayant permis de sécuriser la trésorerie […]ouverture,
o Opération commerciale intitulée < Archives » ayant généré un chiffre […]affaires de 4[…]K€,
O Accords intervenus avec les transporteurs, logisticiens, et commissionnaire de transport prévoyant le règlement de leurs créances antérieures pour un montant global de 43[…]35,56 €, Décaissements afférents aux prototypes de la collection automne hiver 2024 O de […]0K€ engagés pour sécuriser cette collection, à charge pour le futur cessionnaire de les faire produire par les fournisseurs actuels de la Société ou par ses propres fournisseurs,
o Réception du remboursement du crédit impôt recherche 2022 (CIR) de
200K€,
Décaissement des salaires du mois de décembre la semaine du […] O
décembre,
Cette prévision de trésorerie démontre la capacité de CG à faire face au règlement de ses charges courantes jusqu’à fin décembre 2023, étant rappelé qu’aucun décaissement relatif à la production de la collection printemps été 2024 n’a été engagé par la Société.
6- Recherche de candidats repreneurs
Dès l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire a initié, en accord avec le management de la Société et son actionnaire, un processus de recherche de repreneurs, fixé la date limite de dépôt des offres au 6 novembre 2023 et constitué avec l’aide du management une data-room dématérialisée. Cette date tenait compte de la nécessité pour la
Société de passer début novembre 2023 des commandes indispensables pour la collection printemps été 2024, nécessitant pour ce faire que la Société dispose de perspectives sur une reprise éventuelle et sollicite, le cas échéant, de son actionnaire, un financement relais pour l’achat de ces marchandises. De plus les prévisions de trésorerie montraient que celle ci pouvait faire face aux dépenses courantes jusqu’à fin décembre 2023, à l’exception des frais à engager pour préparer la collection printemps été 2024.
6.1 Points […]attention concernant le processus de recherche de repreneurs
- Accords avec les établissements bancaires dont les concours sont éligibles aux dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce
Pour mémoire, les contrats de prêt suivants sont éligibles aux dispositions de l’article L. 642 12 alinéa 4 du code de commerce :
Contrat de prêt BRED du 22 novembre 2017, […]un montant initial de 600K€, pour le
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financement de l’acquisition de deux droits au bail et de travaux dans la boutique

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Courcelles, garanti par le nantissement du fonds de commerce […] […]2 Bd de Courcelles – […]. Le capital restant dû à l’ouverture de la procédure s’élevait à 157 […]6 €.
Contrat de prêt BRED du 16 décembre 2018, […]un montant initial de 600K€, pour le financement de l’acquisition […]un droit au bail et de travaux dans la boutique située à Marseille, garanti par le nantissement du fonds de commerce […] 70, rue Paradis
-
[…]006 Marseille. Le capital restant dû à l’ouverture de la procédure s’élevait à 245 265 €.
Contrat de prêt BPRI du 26 juillet 2018, […]un montant initial de 900K€, pour le financement de l’acquisition […]un droit au bail et de travaux dans la boutique BT
CO, garanti par le nantissement du fonds de commerce […] […], avenue BT
CO – 75[…]6 […]. Le capital restant dû à l’ouverture de la procédure s’élevait à 414 […]3 €.
L’attention des candidats repreneurs a été attirée sur le fait qu’il leur appartient de faire leur affaire personnelle du transfert éventuel de ces sûretés et […]obtenir un accord avec la BRED et/ou la BPRI en cas de reprise […]un fonds grevé […]un nantissement aux fins de mainlevée dudit nantissement.
- Sécurisation des commandes clients printemps été et automne hiver 2024,
Compte tenu de la trésorerie limitée de CG, cette dernière n’a pas été en capacité de procéder aux achats pour la collection printemps été 2024. En revanche, l’ensemble des informations relatives aux commandes à passer pour cette même collection a été ajouté en data-room pour permettre, le cas échéant aux candidats repreneurs, de prendre contact avec tout ou partie des fournisseurs aux fins de sécuriser la production de cette collection dans l’attente de l’arrêt du plan de cession par le tribunal. Concernant la collection automne hiver 2024, la décision a été prise de régler les coûts afférents aux prototypes de celle-ci ([…]0K€). L’attention des candidats repreneurs a été attirée sur le fait qu’ils devront faire produire cette collection, à leur charge, par les fournisseurs actuels de la société CG ou par leurs fournisseurs.
- Accord avec le logisticien quant à la levée de son droit de rétention Pour mémoire, par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge-commissaire a autorisé CG à transiger avec la société XPLOG, logisticien, et à procéder au paiement de ses créances antérieures dans la limite de 3[…] 000 € (vs. Créance antérieure totale de
496 509,31€ au titre de ses prestations de logisticien). L’attention des candidats repreneurs a été attirée sur le fait qu’ils devront trouver un accord avec le logisticien quant à la levée de son droit de rétention sur les marchandises en sa possession et traitement de sa créance antérieure résiduelle de […]6 509,31€.
- Accord avec le prestataire assurant l’exploitation du site internet de la société CG
Compte tenu des discussions entamées antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec la société THE OZ (Shopify) quant à la mise à délégation du site auprès de cette société pour réduire les coûts de maintenance, l’attention des candidats repreneurs a été attirée sur le fait qu’ils devront faire leur affaire personnelle […]un accord avec ce prestataire quant au transfert des codes sources ou à la conclusion […]un nouveau contrat afférent au site internet CG.

[…]2.
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6.2 Organisation de l’appel […]offres et résultat
L’administrateur judiciaire s’est employé à faire plusieurs publications et des mailings ciblés. A l’issue de la date limite de dépôt des offres fixée au 6 novembre 2023, l’administrateur judiciaire a reçu 5 offres non engageantes. Les candidats repreneurs disposaient […]un délai expirant le 4 décembre 2023 à 23h59 pour transmettre leur offre définitive et ce, conformément aux dispositions de l’article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce. Seule la Compagnie Financière CP AN a présenté une offre définitive, les autres candidats se sont retirés.
7- Audience en chambre du conseil
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du […] novembre 2023 en application de l’article R.631-[…] et R.642-3 du code de commerce, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du […] novembre 2023.
Le 7 décembre 2023, s’est tenue une audience en chambre du conseil.
A l’issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par mise à disposition le 15 décembre 2023 en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOYEN
1. Il ressort du rapport complémentaire du 5 décembre 2023 et de la note du 7 décembre 2023 comportant l’analyse de l’offre définitive, établis par l’administrateur judiciaire sur l’ offre définitive :
L’offre de la Compagnie Financière CP AN peut se résumer comme suit :
La Compagnie Financière CP AN est une société anonyme de droit luxembourgeois au capital social de […]1 928 […]0 €, dont le siège social est situé […] Rue Pierre […]Aspelt – […]42 Luxembourg (Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 68[…]4, représentée par M^me AM AL.
Le candidat repreneur est la société holding du groupe éponyme et exploitait anciennement Kidiliz Group, ancien leader européen de la mode enfant via les marques Absorba, Catimini, et Chipie Z.
et

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[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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L’organigramme du Groupe est le suivant :
Organigramme 2023 B RA
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A date, le Groupe a diverses activités (hôtellerie, real Estate, market finance, viticole), exploite notamment la marque pour enfants Tartine et Chocolat et emploie 1[…] salariés.
Les principaux agrégats du demier exercice clos de la société Compagnie Financière CP AN (au 31.12.2022) se présentent comme suit :
-Chiffre […]affaires : […]2K€
- Résultat net: 2.6[…]K€
- Capitaux propres : 194.158K€
- Avoirs en banques : 2[…]K€
Le sous-groupe Tartine et Chocolat a quant à lui réalisé, au niveau consolidé, un chiffre […]affaires de 21.977K€ et un résultat de l’ensemble consolidé de 1.0[…]K€ au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 étant précisé qu’á cette date le sous-groupe bénéficiait de disponibilités de 1.021k€.
Faculté de substitution au profit de la société ZED BT dont le siège social sera situé á […] (691[…]) […], situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Lyon et avec un capital social de 1 000 €. Structure juridique de la reprise et faculté de Il est précisé que le capital de la société ZED BT sera intégralement détenu par la société Tartine & Chocolat – un projet de statuts constitutifs est joint á l’offre. La direction de la structure de reprise sera assurée par un Président substitution
(membre de la famille AN) et un Directeur Général (M. CM CN).
La volonté du candidat repreneur est de redonner à la marque CG son positionnement mode, life style haut de gamme historique grâce à :
- Une feuille de route stylistique précise.
- Des synergies commerciales avec le sous-groupe Tartine & Chocolat,
- Une mutualisation des savoir-faire sur les canaux commerciaux.
L’objectif du candidat repreneur est […]atteindre un chiffre […]affaires de 25M€ grâce aux marques CG et Tartine
& Chocolat.
Le candidat repreneur a établl le plan […]action suivant :
- Travail autour des produits et du contenu des collections; Projet de reprise du
- Travail sur la politique de sourcing afin de retrouver la maîtrise de la première composante de la marge, le coût candidat […]achats des produits ;
- Synergies commerciales Wholesale, le portefeuille est très concentré nous pouvons […]emblée l’élargir par le réseau de clients déjá acheteurs de Tartine & Chocolat;
- Travail […]amélioration de la présence marchande sur Internet qui est très en deçá des performances du secteur malgré une notoriété significative, nos équipes reprendront les clés de leur réussite sur la réintemalisation de ce canal sous réserve […]un accord avec la société OZ au sujet de l’exploitation du site internet et ses fonctionnalités.
- Modemiser la communication en utilisant les canaux les plus en vogue auprès des consommateurs (réseaux sociaux et influenceuses);
- Redéveloppement […]un retail performant en partageant savoir-faire et pilotage du réseau.
ÉT

[…]4.
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 15/12/2023
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Reprise des actifs incorporels suivants :
- La clientèle, le carnet de commandes clients, les numéros de téléphone, les fichiers commerciaux clients et foumisseurs de la société CG;
- Le droit de se dire successeurs dans le commerce et l’activité de la société CG;
L’ensemble des droits de propriété Industrielle et intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les marques, plans, prototypes, brevets, dessins et madéles, logos, noms de domaine, et études dont la société CG est ou serait propriétaires et/ou titulaires;
- L’ensemble des contrats portant sur les droits de propriété Industrielle et intellectuelle;
Les programmes, logiciels, fichiers et données informatiques, que ces programmes aient été développés ou non
.
en inteme, et les sources associées ;
Périmètre de la
- Les fichiers clients et fournisseurs ; Reprise
Les lignes téléphoniques et numéros de téléphone y associés, sous réserve de leur cessibilité ;
Les catalogues et tous documents relatifs à l’activité de la société CG, et notamment, les documents techniques et commerciaux sur quelque support que ce soit ;
• Les archives de nature commerciale, contractuelle, sociale, comptable et technique ainsi que les échantillons, les études, projets, documentations, savoir-faire, renseignements, procédés de conception et réalisation de toute
▪
nature;
.Les autorisations administratives, agréments, certifications et licences;
Les contrats de bail relatifs aux 3 magasins « Les Filles du Calvaire », « Grenelle » et « CO » ;
-
Les contrats relatifs à l’exploitation de 4 corners Grands Magasins (BHV, Le Bon Marché, Galerie Lafayette
.
Haussmann et Galerie Lafayette […])
Reprise de l’ensemble des matériels, mobiliers, aménagements intérieurs, agencements bureau, caisses, matériel roulant et matériels attachés aux fonds de commerce des entreprises reprises, appartenant, en pleine propriété à la société CG, et garnissant les lieux des actifs (bautiques et comers, bureaux de Grenelle) repris, et notamment
:
. L’ensemble des mobiliers, aménagements, matériels de bureau, autillages et matériels, Installations techniques;
- Les éléments corporels (mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillage, matériels roulants et véhicules de transport) qui pourront être acquís après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la Actifs corporels repris période […]observation;
- L’ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l’entrée en jouissance du Repreneur, saus réserve de la production par la société CG des certificats de nan -gage, de la preuve de la pleine propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non reprís, également détaillés dans les Inventaires précités ;
• Plus généralement, les éléments corporels existants au jour de l’inventaire qui sera dressé par le Commissaire de Justice de la société CG, au jour du jugement […]ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Reprise des stacks existants á la date […]entrée en jouissance visés à l’Annexe 9 de l’offre et notamment (I.) l’intégralité du stock attaché aux 3 boutiques et 4 comers repris, (ii.) le stock prêt à porter (pap) central DBON, hors permanent, saison á partir de l’Hiver 2021 inclus, et hors produits femme et adolescents, (iii.) le stock prêt à porter central DBON permanent hors produits femme et adolescents et (iv.) une sélection des articles permanents hors prét Stocks repris à porter du dépôt central seront également repris.
Au total, l’offre prévoit la reprise de 199 672 unités de stock pour 193 424€.
L’offre prévoit une décate de 93% sur la valeur brute des stocks antérieurs à l’été 2023 et une décote de 90% sur celle des stocks permanents et postérieurs à l’été 2023.
Titres de participation Non reprise des titres de participation (en ce compris la boutique de Londres exploitée par CG UK) (sur 5 fillales) ;",
Contrata de ball
Reprise des baux afférents aux magasins de Filles du Calvaire, Grenelle et BT CO (sur […] baux portant sur 7 magasins) 30
Engagement de Engagement de reconstituer les dépôts de garantie afférents aux baux repris entre les mains des organes de la reconstitution des procédure dépôts de garantle Corners repris
(sur 4 corners en Reprise des 4 corners France)
Traitement des clauses Le candidat s’engage à faire son affaire personnelle du traitement […]éventuelles suretés ou clauses de réserve de de réserve de propriété propriété attachées aux actifs de la société, lesquelles ne pourront en aucun cas venir s’imputer sur le prix de
/ revendications cession proposé.
P

I.
S R
A
[…] RG: 202306[…]34 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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L’offre prévoit la reprise de la boutique […]e rue BT CO à […] laquelle a fait l’objet […]un financement accordé par BPRI éligible aux dispositions de l’article L. 842-12, alinéa 4, du code de commerce. Le conseil de BPRI a confirmé ce jour qu’il n’est pas consenti par BPRI de dérogation aux dispositions de l’article L Charge des suretés 642-12 alinéa 4 du code de commerce applicables aux échéances à échoir du prét […]un montant Initial de 900.000 € L. […]. 4 ayant permis de financer l’acquisition du fonds de l’Avenue BT CO. La charge de l’emprunt sera donc transférée au repreneur à compter du transfert de propriété (signature des actes) conformément aux dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4 du comme de commerce
Le Repreneur reprendra á sa charge l’ensemble des avoirs, cartes cadeaux et échanges en cours à compter du Traitement des avoirs / jugement […]ouverture du redressement judiciaire se rattachant exclusivement aux actifs entrants dans le périmètre cartes cadeaux / de la reprise. échanges en cours
Reprise des Le Repreneur entend reprendre l’intégralité du portefeuille des commandes été 2024 ainsi que les commandes engagements […]échantillons Hiver 2024. fournisseurs
Volet social
Nombre de postes: 29/78 (fin de CDD de l’apprenti modéliste le 04/12/23) repris (sur 78)
Reprise des congés payés et des droits Reprise des congés payés et droits acquis sans limitation de durée, ni plafond acquis des salariés repris
Engagements. complémentaires du Prionté de réembauchage portée à une durée de 24 mois repreneur sur le volet Engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour une durée de 24 mois social
Prix proposà et ventilation 2448), 2E*$%+
•^ ? b"
Eléments corporels 3 000 €
Eléments incorporels 97 000 €
193 424 € (estimation á parfaire selon l’état des stocks à la date […]entrée en jouissance) Les stocks dans le périmètre Stocks de l’offre seront repris à un prix tenant compte […]une décote de 93% pour les stocks antérieurs à l’été 2023 et […]une décote de 90% pour les stocks permanents et postérieurs à l’été 2023. Total 293 424 €
Reprise des congés payés et droits acquis des salariés repris sans limitation de durée, ni plafond Charges (97 748€) Reconstitution des dépôts de garantie afférents aux baux repris (187 864€) augmentatives du Levée du droit de rétention du logisticien créance résiduelle du logísticien de […]6k€. prix: Reprise de l’amortissement du concours moyen terme BPRI à compter du transfert de propriété (créance déclarée à échoir par BPRI á hauteur de 322k€)
Modalités de Paiement comptant au jour de la signature des actes de cession palement du prix Business plan et financement de la reprise ER
Le candidat repreneur communique dans le corps de son offre une prévision […]exploitation á horizon 3 ans, mensualisée sur l’année 2024.
Une synthèse de cette prévision est reproduite ci-après :
DERIGL2024NG En ket er ROSA2025 BADRULD 477 2026
5 320 Wholesale 53,0% 7 0[…] 68,3% 59,2% 7 5[…]
27,1% 28,2% Retail 29,5% 3 376 4220 2 1[…]
4,6% 12,5% Eshop 360
1 500
2 500 17,5%
Chiffre […]affaires […]0% 7 790 […] 956 […]0% 14 300 […]0%
Plan […]affaires
57,9% […],8% 4 669 6 672 59,9% Marge B 2[…] (prévisions
[…]exploitation et de Frals exploitation
-50,7%
-53,8%-⁵⁷²⁸-73,5%
-6 437
-7 249 trésorerle) – 
EBITDA -[…]5B -[…],6% 275 2,3% 7,5% […]71
Elle fait apparaitre un chiffre […]affaires de 7,790k€ en 2024, et de 14.300k€ en 2028,
Le chiffre […]affaires est porté par le canal Wholesale qui représente plus de 50% du chiffre […]affaires annuels de la structure de reprise (88% en 2024 et 53% en 2026) étant précisé que la prévision prévoit une croissance Importante du chiffre […]affaires « e-shop » lequel représente 17,5% du chiffre […]affaires total en 2026 (vs. 4,8% du chiffre […]affaires total en 2024) expliquant ainsi la baisse de la part du chiffre […]affaires Wholesale dans le chiffre […]affaires global en 2028.
Un retour à l’équilibre dès 2025 (EBITDA de 275k€) et à une exploitation bénéficiaire dés 2028 (1.071k€ […]EBITDA en
2028).
Besoin de L’offre Identifie des investissements à hauteur de 300k€ (matériel informatique, site internet, logistique) ainsi qu’un financement Identifià BFR au cours du premier trimestre 2024 de 3m€, (plan de financement)
Le plan de financement tient compte :
D’un apport en compte courant de 3m€ en janvier 2024, remboursable à hauteur de 2m€ en mars 2024
(concomitamment à la mise en place […]un financement bancaire de 3m€) et Modalités de financement du D’un apport de 2m€ en juin 2024, remboursable á hauteur de 1m€ en septembre 2024, besoln Identiflé
Soit un apport net en compte courant de 2mé et un financement bancaire de 3m€.

inso
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Divers
Le périmètre de l’offre est indivisible Indivisibilité de l’offre
Cession […]actifs dans les 2 ans… Engagement de ne pas céder les actifs dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en jouissance (art. L.642-7 […] 7°) ·
Date […]entrée en Lendemain du jugement arrétant le plan de cession jouissance souhaitée
Date de validité de Jusqu’au jour de la décision rendue par le tribunal, l’offre
Modalités Les comptes prorata seront établis concomitamment à la rédaction des actes de cession auxquels ils seront annexés particuliéres sur le et aux seuls frais du candidat repreneur. cut-off
Conditions L’offre n’est pas grevée de conditions suspensives suspensives
Comparaison de l’offre de la Compagnie Financière CP AN avec une liquidation judiciaire sans reprise […]activité : La valorisation économique de l’offre définitive et la simulation […]une cession des actifs en liquidation judiciaire sur la base […]hypothèses conservatrices et prudentes figurent ci-dessous:
PANA S! 3 0 2.[…] 915% atasi k9)
Liquidation Arrêt […]un plan de cession au profit de la société Hypothése Judiciaire Compagnie financière CP ANe 1 4.
Prix de cession
Actifs Incorporels 87 000 € 50 000 €
Actifs corporels 7 860 € 3 000 €
193 424 €* (estimation) Stocks 1 500 000 €
Titres de participation N/A 0€
TOTAL (a). 293 424 € 1 […]7 860 €
Charges augmentatives du prix S
+ Reprise des congés payés des salariés repris* 87 748 € N/A
+ Reconstitution des dépôts de garantie 187 864 € N/A
+ Accord avec la BPRI pour lever son nantissement grevant la boutique de BT CO (art. L. […]. 4 du code de 3[…] 390 € N/A commerce)
+ Accord avec le logísticien XPLOG aux fins de levée de son […]6 509 € N/A droit de rétention
TOTAL (b) S 7[…] 5[…]€ 0 €
- VALDRISATION ECONOMIQUE BRUTE 1 006 935 € 1 […]7 860 €
Coûts indults par les offres de reprise/la liquidation judiciaire
- Estimation du coût des licenciements postes non repris* 1 054 731 € 1 399 985 €
- Estimation du coût des congés payés des salariés non repris* 0 € 459 7[…] €
TOTAL (c): […]54 731 € 1 659 725 €
VALORISATION ECONOMIQUE NETTE
-301 865 €
-47 796 €
COUTS OES LICENCIEMENTS EVITES*** 345 254 € N/A
COUTS DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LIQUIDATION 1 399 985 €
Les estimations* ont été fournies par la Société.

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Compte tenu de ce qui précède, l’administrateur judiciaire, notamment sur la valonsation dérisoire du stock, émet des réserves sur l’arrêt du projet de plan de cession au profit de l’offre présentée par la Compagnie Financière CP AN.
2. Il ressort du rapport du 6 décembre 2023 du mandataire judiciaire sur l’ offre définitive :
Le prix proposé par l’unique candidat repreneur est très faible au regard du montant du passif et ne permettra de désintéresser que partiellement la créance superprivilégiée du CGEA qui sera in fine augmentée du coût des licenciements pour les salariés non repris. Le mandataire judiciaire a procédé à une valorisation du fonds de commerce par comparaison avec des transactions intervenues dans ce secteur […]activité au cours des 4 dernières années, permettant de dégager une fourchette de 60 à 350 K€.
Au regard de cette estimation, le mandataire judiciaire, és qualités de représentant des créanciers, estime que l’offre du candidat repreneur valorise insuffisamment le fonds de commerce. Le mandataire judiciaire partage l’avis de l’administrateur judiciaire sur la valorisation du stock qui est insuffisante (193 424 €) au regard de la valorisation qui en a été faite par le commissaire de justice, estimée à 1 667 K€ en valeur de réalisation.
L’administrateur judiciaire a été destinataire […]une marque […]intérêt émanant […]un
< déstockeur »> proposant une reprise du stock CG à 1 […]1 K€. Sous réserve des améliorations qui seraient apportées à l’audience, le mandataire judiciaire émet un avis défavorable au projet de plan de cession totale de l’activité de CG dans la mesure le prononcé […]une liquidation judiciaire début janvier 2024 permettrait à CG […]initier […]importantes campagnes commerciales aux fins […]écouler son stock en magasin au cours de la période propice des fêtes de fin […]année. Par ailleurs, les fonds de commerce pourront être cédés isolément dans le cadre de la liquidation judiciaire à des prix raisonnables.
3. Des observations recueillies en chambre du conseil sur le projet de plan de cession
Du candidat repreneur, la SA COMPAGNIE FINANCIERE AK AL représenté par M^me AM AL, membre du groupe familial CP AN et M. CM CRCS, futur directeur général de la structure de reprise ZED BT, et actuel directeur commercial de TARTINE ET CHOCOLAT, as[…]tés de leur conseil, M^e AZOULAY. Ils confirment en tous points les engagements pris dans l’offre et ses annexes, mettent en avant leur longue expérience dans le commerce des vêtements pour enfants, que ce soit dans la gestion […]un réseau de boutiques ou dans la vente en ligne. Ils sont reconnus dans le domaine de la mode pour enfants et la création. Ils souhaitent ajouter à la ligne de vêtements pour enfants de 0 à 6 ans de TARTINE ET CHOCOLAT, celle pour juniors de CG. Ils font également état de leur volonté et de leur dynamisme pour relever le défi et les risques que comporte la reprise des activités de CG dans un contexte économique difficile pour le prêt à porter. Ils indiquent, en ce qui concerne le stock, que seulement 199 672 pièces de la collection automne hiver 2023, sur un total de 465 159, sont commercialisables moyennant de gros rabais. Ils acceptent néanmoins […]augmenter leur proposition de prix de reprise de ces 199 672 pièces de 200.000 €. Ils remettent deux chèques en règlement de ce montant à l’administrateur judiciaire, ce qu’acte la greffière. Le prix proposé pour le stock s’élève donc à 393 424 €. Le montant total de l’offre passe donc à
493 424€. Ils font par ailleurs part de la nécessité de conserver le principal client de CG, la société coréenne PASTELWORLD qui représente 1/3 de son chiffre […]affaires wholesale. Cette dernière avait avancé à CG 450.000 € à valoir sur la collection printemps été 2024 avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, les repreneurs refusent de prendre à leur charge paiement de cette somme mais indiquent
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qu’ils seront contraints de trouver un accord commercial avec ce client. Ils confirment qu’ils ne reprendraient que 29 salariés sur les 78, et s’engagent à offrir aux salariés non repris une priorité […]embauche pendant deux ans. Ils ne souhaitent pas la reprise du magasin de Londres, géré par CG UK, compte tenu des difficultés engendrées par les conséquences du Brexit, qu’ils ont affrontées avec la boutique anglaise de TARTINE ET CHOCOLAT qu’ils ont été amenés à fermer.
Le candidat repreneur prend les engagements suivants : Réaliser un apport en compte courant de 3m€ à la structure de reprise avant la fin du 1
mois de janvier 2024, Procéder au règlement du solde de la créance antérieure du logisticien XPLOG de
[…]6 509 €,
Prendre en charge l’ensemble des coûts et frais afférents à l’établissements des I
actes de cession, en ce compris les honoraires du conseil mandaté par l’administrateur judiciaire (co-rédaction des actes par le conseil du cédant et du cessionnaire).
Ces engagements sont actés par la greffière sur la côte de procédure.
Du cocontractant, le logisticien XPLOG, Il confirme l’accord intervenu avec le candidat repreneur sur le paiement de sa créance antérieure résiduelle déclarée à titre échu avant
l’ouverture de la procédure de […]6 K€, mais réclame le paiement […]une créance de […]9 K€ correspondant à sa créance déclarée à échoir à l’ouverture de la procédure (factures venues
à échéance post ouverture de la procédure). L’administrateur judiciaire lui répond que cette dernière créance sera payée par la procédure sur autorisation du Juge-commissaire.
Du cocontractant, le bailleur des locaux situés […] à […] émet un avis favorable à l’offre du candidat repreneur.
Du dirigeant de la Société, la SC BALTHAZAR, elle-même représentée par M. Jean Michel
CT, directeur général salarié, as[…]té du directeur financier et du conseil de la Société. M. CT regrette l’absence de continuité du concept CG (concept store enfants et non simplement magasin de vêtement), la non reprise du magasin de Londres qui est pourtant bien placé. Il déclare que le personnel non repris concerne la direction et l’encadrement, qui lui paraît néanmoins nécessaire à la reprise de l’activité. Le nombre de personnes reprises lui paraît également insuffisant par rapport à la surface de vente des magasins. Il émet un avis mitigé, voire réservé.
Des représentantes_du_personnel, également membres du CSE, M^me CI CJ, pour les magasins de province, et M^me CU CV CW. pour les points de vente parisiens,
Les représentantes du personnel donnent chacune un avis réservé sur l’offre de reprise.
Cette offre présente, selon elles, un nombre insuffisant de personnel par point de vente, qui entraînerait une surcharge de travail ou des horaires de fermeture plus conséquents.
De l’administrateur judiciaire: M^e AG déclare n’avoir aucun doute sur la qualité du candidat repreneur et de son offre . Elle relève les réserves émises par le dirigeant et les représentantes des salariés sur la mise en œuvre du projet au regard des effectifs repris et émet en conséquence un même avis réservé.

ing
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Du mandataire judiciaire – représentant des créanciers: M^e AA déclare que des fonds de commerce et la marque CG sont valorisés […]une manière dérisoire. Ainsi, le stock repris (199 672 pièces) est valorisé 393 K€ contre un chiffrage […]environ 1.500 K€ pour les 465 159 pièces. Le coût du licenciement du personnel non repris de […][…] K€ sera à la charge de la procédure. Seule une partie des créances superprivilégiées pourra être remboursée. Une liquidation judiciaire sans reprise lui paraît être une meilleure solution. Il émet un avis défavorable.
De l’avis du juge-commissaire, ce dernier, présent, donne lecture de son avis écrit se déclarant défavorable au plan proposé, mais favorable à une liquidation judiciaire avec maintien […]activité jusqu’au 24 décembre 2023, sauf si le candidat repreneur s’engageait à l’audience en chambre du conseil à racheter les stocks à un prix […]au moins 500K€, au lieu du prix offert dérisoire de 193K€.
M^me Fauzia LOUHIBI, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a indiqué qu’en ce qui concerne le volet social, seuls 29 salariés sont repris, l’offre est insuffisante et les conditions de travail seraient rendues difficiles comme le montrent les préoccupations des représentantes du personnel ; qu’en ce qui concerne le désintéressement des créanciers, il est loin du compte. Le Ministère Public émet donc un avis défavorable.
Sur ce,
Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce,
Attendu que, compte tenu du passif et des résultats déficitaires dégagés par l’exploitation de CG depuis plusieurs années, et de l’incapacité à financer les achats des prochaines collections, la présentation […]un plan de continuation est apparue impossible,
Attendu qu’aux termes de l’article L 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but […]assurer le maintien […]activités susceptibles […]exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et […]apurer le passif,
Sur le maintien […]activités susceptibles […]exploitation autonome :
Le seul candidat repreneur, la Compagnie Financière CP AL, est très sérieuse et peut se prévaloir […]une forte et longue expérience dans des domaines […]activité du prêt à porter pour enfants. Sa filiale, TARTINE ET CHOCOLAT, rentable, est placée sur le même créneau que CG, mais arrête sa collection aux enfants plus jeunes, […]où l’intérêt pour elle, de l’offre qui lui permettrait de se placer sur le créneau […]âge suivant.
Le candidat exprime son intention […]assurer le maintien de l’activité à court terme au travers
[…]un projet […]entreprise concret, bien étudié, dans un environnement économique très difficile, comme le démontrent les graves difficultés rencontrées par les entreprises de prêt à porter renommées telles que par exemple: NAF NAF, CAMAIEU, DU PAREIL AU MÊME,
SERGENT MAJOR, KOOKAÏ, PIMKIE, qui ont cessé toute activité ou ont été en redressement judiciaire. Les facteurs qui ont contribué à cette situation sont notamment une concurrence accrue, les fluctuations des habitudes de consommation, ainsi que les coûts opérationnels et les charges financières liés à la gestion […]un réseau de magasins physique.

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D’un point de vue financier, le candidat dispose […]une situation financière solide pour réaliser son projet de plan de cession, le prix de cession étant financé sur fonds propres.
Le projet […]entreprise de la Compagnie Financière CP AL présente à la fois une bonne identité de métier et de culture avec CG et une forte complémentarité des clientèles.
Le tribunal retient que le critère du maintien […]activité est rempli par l’offre du candidat.
Sur le maintien de tout ou partie des emplois :
L’offre prèvoit la reprise de 29 salariés sur les 78 existants, ainsi que les congés payés et droits acquis sans plafond ni limitation de durée.
Le tribunal retient que l’offre de la Compagnie Financière CP AL satisfait le critère sur le volet social, mais […]une manière partielle.
Sur l’apurement du passif
Le passif déclaré à ce jour est important et s’élève à plus de […] 200 000 €. Ainsi, la valeur économique brute de l’offre est faible, s’élevant, après augmentation du prix du stock repris, à 1 206 935 €. Après déduction du coût du licenciement du personnel non repris (1 054 731€), la valeur économique nette de l’offre s’établit à 1[…] 204 €. Certes, cette valeur nette de l’offre est faible, donc décevante. Il convient de prendre en considération
l’engagement de versement par le candidat repreneur de 3 millions € pour faire face aux besoins en fonds de roulement du véhicule de reprise.
Même en prenant l’hypothèse […]une liquidation sans reprise avec une estimation du stock à 1 500 000 € (inférieure à la valorisation du commissaire-priseur à 1,6M€), comme indiqué sur le tableau ci-avant, la valeur économique de cette solution serait de -301 865 €, ce qui apparaît comme une solution moins favorable que celle présentée par le candidat repreneur
(valorisation économique de 1[…] 205€ après prise en compte du prix complémentaire de 200 000€ proposé en audience sur les stocks) . Toutefois, au cours des débats en chambre du conseil, la direction de la Société et le candidat repreneur ont convenu que sur les 465159 pièces qui composent le stock, seules 199 672 sont vendables avec décote.
Il apparaît que la vente de la totalité du stock à un «déstockeur » serait aléatoire, prendrait du temps, et il est à craindre que le résultat de cette vente serait bien en dessous des attentes.
Le tribunal retient donc que le montant du prix offert dans l’offre du candidat repreneur reste très éloigné du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire mais que la cession dans le cadre […]une liquidation judiciaire sèche serait encore moins favorable aux créanciers.
Le passif de la Société ne peut être désintéressé par le prix proposé, seule une partie du passif superprivilégié pourra l’être.
Le tribunal retient que le critère […]apurement du passif n’est pas satisfait par l’offre du candidat repreneur, bien que cette offre apparaisse meilleure qu’une liquidation judiciaire.
Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les représentantes des salariés et le juge commissaire sont réservés ou défavorables quant à l’offre présentée par la Compagnie Financière CP AL,
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Attendu que le ministère public a exprimé un avis défavorable à l’offre présentée par la Compagnie Financière CP AL,
Attendu cependant, qu’il doit être pris en compte l’environnement économique actuel très défavorable pour les activités de prêt à porter, que la réalisation du stock de CG par un « déstockeur »,qui n’a fait aucune offre ferme, est aléatoire,
Attendu qu’il est reproché par les représentantes du personnel et par la direction de CG une insuffisance de reprise du personnel de direction et […]encadrement par rapport aux surfaces de vente des 3 magasins et des 4 corners repris, que le groupe AN possède déjà du personnel de direction et […]encadrement appartenant à la société TARTINE
ET CHOCOLAT, qui exerce son activité dans le même créneau, que l’offre permet de sauvegarder 29 emplois par rapport à une liquidation, et qu’en plus si la crainte des représentantes du personnel se matérialisait, le repreneur devra mettre en œuvre son engagement de réembauchage prioritaire du personnel licencié, engagement […]une durée de
24 mois,
Le tribunal ne retient donc pas pour ces motifs les réserves ou les avis défavorables formulés.
Attendu que le tribunal a constaté que l’offre de la Compagnie Financière CP AL sur les trois critères retenus par l’article L642-1 du code de commerce, est satisfaisante sur deux de ceux-ci ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l’avis écrit du juge-commissaire,
Arrête le plan de cession de la :
SAS CG au capital social de 2.[…]0.000 €, son siège social est situé […] rue de l’Université […]
Activité : l’achat, la vente la distribution commerciale, de vêtements, accessoires, puériculture, articles de mode, objets de décoration, mobilières pour enfants, sur tous supports et notamment par voie […]internet immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le n° 428565782 Etablissements :
- 82 […] – Bât A – […]
-84 bis […] […]
- 5/7 boulevard des Filles du Calvaire 75003 […]
- RCS Bordeaux
- […]
- RCS Nantes
- […]2 boulevard de Courcelles et 1 rue Renaudes […]
- RCS Lyon
- RCS Marseille
- […] avenue BT CO 75016 […]
- […], […], 64 boulevard Haussmann […]

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JUGEMENT DU Vendredi 15/12/2023
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- […], […] rue de Rivoli 75004 […]
:
- […], 12 rue de Linois 75015 […]
- […], […] boulevard Haussmann […]
En faveur de la Compagnie Financière CP AN, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital social de […]1 928 […]0, 00 €, dont le siège social est situé […] Rue Pierre […]Aspelt – […]42 Luxembourg, (Luxembourg), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B68[…]4, représentée par M^me AM AL, ci-après dénommée « le Repreneur » ou « le cessionnaire »> ; :
Plan qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails il faudra se référer à l’offre :
Périmètre de reprise
Éléments incorporels : Ceux nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce, à savoir :
Reprise des actifs incorporels suivants :
- La clientèle, le carnet de commandes clients, les numéros de téléphone, les fichiers commerciaux clients et fournisseurs de la société CG ;
- Le droit de se dire successeurs dans le commerce et l’activité de la société CG ;
- L’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les marques, plans, prototypes, brevets, dessins et modèles, logos, noms de domaine, et études dont la société CG est ou serait propriétaire et/ou titulaire ;
- L’ensemble des contrats portant sur les droits de propriété industrielle et intellectuelle ;
- Les programmes, logiciels, fichiers et données informatiques, que ces programmes aient été développés ou non en interne, et les sources associées ;
-Les fichiers clients et fournisseurs ;
- Les lignes téléphoniques et numéros de téléphone y associés, sous réserve de leur cessibilité ;
Les catalogues et tous documents relatifs à l’activité de la société CG, et notamment, les documents techniques et commerciaux sur quelque support que ce soit ;
Les archives de nature commerciale, contractuelle, sociale, comptable et technique ainsi que les échantillons, les études, projets, documentations, savoir-faire, renseignements, procédés de conception et réalisation de toute nature ;
Les autorisations administratives, agréments, certifications et licences ;
- Les contrats de bail relatifs aux magasins « Les Filles du Calvaire »>, < Grenelle » et « CO >> ; (soit 3 magasins)
- Les contrats relatifs à l’exploitation de 4 corners Grands Magasins (BHV, Le Bon Marché,
Galeries Lafayette Haussmann et Galeries Lafayette Nice).
Éléments corporels :
Reprise de l’ensemble des matériels, mobiliers, aménagements intérieurs, agencements bureau, caisses, matériel roulant et matériels attachés aux fonds de commerce des entreprises reprises, appartenant, en pleine propriété à la société CG, et garnissant les lieux des actifs (boutiques et corners, bureaux de Grenelle) repris, et notamment :
- L’ensemble des mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillages et matériels, installations techniques ;
- Les éléments corporels (mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillage, matériels roulants et véhicules de transport) qui pourront être acquis après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la période […]observation ;

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- L’ensemble des véhicules de transport en pleine propriété et non cédés au jour de l’entrée en jouissance du Repreneur, sous réserve de la production par la société CG des certificats de non -gage, de la preuve de la pleine propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans les inventaires précités ;
- plus généralement, les éléments corporels existants au jour de l’inventaire dressé par le commissaire de Justice de la société CG, au jour du jugement […]ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Stocks repris:
Reprise des stocks existants à la date […]entrée en jouissance visés à l’Annexe 9 de l’offre et notamment (i.) l’intégralité du stock attaché aux 3 boutiques et 4 corners repris, (ii.) le stock prêt à porter (pap) central DBON, hors permanent, saison à partir de l’Hiver 2021 inclus, et hors produits femme et adolescents, (iii.) le stock prêt à porter central DBON permanent hors produits femme et adolescents et (iv.) une sélection des articles permanents hors prêt à porter du dépôt central seront également repris ; pour un montant forfaitaire de 393 424€.
-Non reprise des titres de participation concernant les 5 filiales (en ce compris la boutique de Londres exploitée par CG UK)
-Contrats en cours des fournisseurs en application des articles L.631-22 et 642-7 du code de commerce)
Les contrats dont il est sollicité le transfert judiciaire sont les suivants : Corner GLH
Corner LBM
Corners BHV
Corners GL Nice
Eau de […] (nᵒ[…]86576)
EDF (contrats attachés aux baux repris)
ENGIE (contrats attachés aux baux repris) Europ incendie (contrats attachés aux baux repris) LIFT SYSTEME (contrats attachés aux baux repris) ORANGE (contrats attachés aux baux repris)
BO (contrats attachés aux baux repris).
-Contrats de bail (sur […] baux portant sur 7 magasins, le siège social et les bureaux) : Reprise des seuls baux afférents aux 3 magasins, Filles du Calvaire, Grenelle et BT CO.
-Engagement de reconstitution des dépôts de garantie afférents aux baux repris entre les mains des organes de la procédure.
-Corners repris: les 4 corners en France.
-Traitement des clauses de réserve de propriété /revendications :
Le Repreneur s’engage à faire son affaire personnelle du traitement […]éventuelles sûretés ou clauses de réserve de propriété attachées aux actifs de la Société, lesquelles ne pourront en aucun cas venir s’imputer sur le prix de cession.
-Charges de Sûreté : L’offre prévoit la reprise de la boutique […]e rue BT CO à […] laquelle a fait l’objet […]un financement accordé par BPRI éligible aux dispositions de l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. La charge de l’emprunt, […]un montant initial de
900 000 € ayant permis de financer l’acquisition du fond de l’avenue BT CO à […], sera donc transférée au Repreneur à compter du transfert de propriété (signature des actes) conformément aux dispositions de l’article L 642-12 alinéa 4 du comme de commerce.

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JUGEMENT DU VENDREDI 15/12/2023
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-Traitement des avoirs clientèle/ cartes cadeaux/ échanges en cours : Le Repreneur prendra à sa charge l’ensemble des avoirs, cartes cadeaux et échanges, en cours, à compter du jugement […]ouverture du redressement judiciaire, se rattachant exclusivement aux actifs entrants dans le périmètre de la reprise.
- Reprise des engagements fournisseurs : Le Repreneur entend reprendre l’intégralité du portefeuille des commandes printemps été 2024 ainsi que les commandes […]échantillons hiver 2024, à l’exception du remboursement de l’avance de 450.000 € consentie à la société WORLDPASTEL.
Le tribunal prend acte de la reprise de 29 contrats de travail sur les 78 existants, y compris les RTT, les congés payés acquis sans prorata temporis, de la société CG au jour de l’entrée en jouissance fixé par le présent jugement arrêtant le plan de cession, selon les postes suivants :
Etablissement** Catégorie professionnelle ARIAN Postes repris
^N^I^C^EDirecteur(trice) / Responsable de boutique ¹ BHV Conseiller(ère) de vente 1
Directeur(trice) / Responsable de boutique 1
Conseiller(ère) de vente 2
1 Directeur(trice) / Responsable de boutique
Conseiller(ère) de vente 4
1
| Directeur(trice) / Responsable de boutique 1
| Manager / Coiffeur(se) Stockiste 1
Conseiller(ère) de vente GRENELLE 2
1 Directeur(trice) / Responsable de boutique CX Conseiller(ère) de vente 1
CY
LBM Conseiller(ère) de vente 1
Apprenti(e) Bachelor modeliste 1
SIEGE concepteur(trice) Apprenti(e) Manager communication et 1 marketing Chargé(e) de communication 1
Chef(fe) de produit 2
Gestionnaire Développement / Production 1
Maille
Responsable Pôle Chaine et Trame 1
Responsable Visuel Merchandiser 1
Stockiste 1
Styliste 2
TOTAL 29
Le tribunal prend acte que le lieu de travail des 12 salariés repris et attachés actuellement au siège de la société CG se situera dans l’immeuble du magasin de Grenelle à […] qui aura un double usage de show-room et de bureaux.
Les contrats de travail repris le seront dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en respectant également les dispositions applicables aux salariés protégés.

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JUGEMENT DU VENDREDI 15/12/2023
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Le tribunal autorise le licenciement pour motif économique des 49 salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes, correspondant aux postes de travail non repris :
Zone […]emploi NM Etablissement Catégorie professionnelles Postes non repris'>
B^o^r^d^e^a^ux – ^ZE ⁷⁵⁰⁵Conseiller(ère) de vente^B^O^R^D^E^A^U^X 1
[…]6
| Directeur(trice) / Responsable de boutique 1
Lyon-ZE 8421 Conseiller(ère) de vente LYON 185 2
Directeur(trice) / Responsable de boutique 1
MARSEILLE Marseille – ZE 9312 Conseiller(ère) de vente 5
NANTES Conseiller(ère) de vente 1 Nantes – ZE […]16
1
| Directeur(trice) / Responsable de boutique
COURCELLES Adjoint(e) responsable de boutique 1
Conseiller(ère) de vente 2
Directeur(trice) / Responsable de boutique 1
Adjoint(e) responsable de boutique DOUMER 1
FDC Adjoint(e) responsable de boutique 1
Conseiller(ère) de vente 3
Conseiller(ère) de venteGRENELLE 1
1 Directeur(trice) / Responsable de boutique Apprenti(e) Manager de business unit 1
Apprenti(e) Manager des Strategies 2
Marketing Communication
Approvisionneur(se)
As[…]tant(e) commercial(e) 1
As[…]tant(e) de production maille 1
As[…]tant(e) wholesale 1
Chargé(e) ADV et SAV 1
Chargé(e) de mission merchandising 1
Chef(fe) comptable 1
Chef(fe) de produit acheteur(se) 2
Chef(fe) de produit et responsable co 1 branding
Chef(fe) de projet audit supplying chains 1
Comptable
Conseiller(ère) de vente
Directeur(trice) administratif(ve) et 1 financier(ère) Directeur(trice) commercial(e) Wholesale 1
Directeur(trice) de Marque LifeStyle 1
1 Directeur(trice) département mode
Directeur(trice) gènèral(e) 1
Directeur(trice) Retail 1
Directeur(trice) Wholesale 1
1 Responsable […]exploitation
Responsable logistique 1
Technicien(ne) de surface 1
Total général 49
Ces licenciements interviendront dans le délai […]un mois à compter du présent jugement.
Le tribunal prend acte que le Repreneur accordera une priorité de réembauchage portée à une durée de 24 mois aux salariés non repris.
Le tribunal prend acte de l’engagement pour une durée de 24 mois du Repreneur de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris.
{

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JUGEMENT OU Vendredi 15/12/2023
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Le tribunal fixe le prix de cession à 493 424 € garanti par un virement sur le compte CDC de l’administrateur judiciaire et par remise de chèques de banque entre les mains de
-
l’administrateur judiciaire en audience, ventilés comme suit :
Eléments incorporels : 97 000 € Eléments corporels : 3 000€ Stocks (montant forfaitaire) : 393 424 €
Le tribunal dit que :
- le prix s’entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;
- les biens cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L.642-[…] du code de commerce.
- la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du Code de commerce ;
Le tribunal fixe la date […]entrée en jouissance au 18 décembre 2023;
Le tribunal désigne, comme tenus […]exécuter le plan qui devra respecter leurs engagements pris en chambre du conseil, M^me AM AL, en sa qualité de dirigeante de la société anonyme de droit luxembourgeois Compagnie Financière CP AN et M. CM
CN, en sa qualité de futur directeur général de la société ZED BT visée ci-après, en leur donnant acte des engagements pris en chambre du conseil ainsi rappelés :
Réaliser un apport en compte courant de 3 millions € à la structure de reprise avant la fin du mois de janvier 2024,
✓ Procéder au règlement du solde de la créance antérieure du logisticien XPLOG […]un montant de […]6 509 €,
Prendre en charge l’ensemble des coûts et frais afférents à l’établissements des actes de cession en ce compris les honoraires du conseil mandaté par l’administrateur judiciaire (co-rédaction des actes par le conseil du cédant et du cessionnaire).
Le tribunal autorise la substitution du cessionnaire par la société ZED BT en cours de constitution, dont le siège social sera situé à 691[…] Rillieux-La-Pape, […], situé dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, société contrôlée à […]0% par la société TARTINE et CHOCOLAT, M^me AM AL, ès qualités, et M. CM
CN, és qualités, restant tenus […]exécuter plan;
Le tribunal fixe la durée du plan à un an, à compter du présent jugement;
Le tribunal dit que les actes de cession devront être signés dans les trois mois de la date du présent jugement ;
Le tribunal maintient:
La SELARL 2M & Associés en la personne de M^e AF BZ, 22 rue de O
l’Arcade 75008 […], en qualité […]administrateur judiciaire avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de

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cession;
La SELARL FIDES en la personne de M^e Z CORRE, 5 rue de Palestro O
75002 […], en qualité de mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l’article R.[…]. 642-[…] du code de commerce ;
M. Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de juge-commissaire. O
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 2.2[…],32 € TTC (dont TVA : 365,89 €) seront employés en frais de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07 décembre 2023 où siégeaient : M^me CZ DA, MM. DB DC et DD DE.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M^me CZ DA, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier
^Le ^g^r^e^f^fⁱ^e^r^Le ^p^r^é^sⁱ^d^eⁿ^t9. "I