Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 24 mars 2022, n° 20/00931

CPH Boulogne-Billancourt 24 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Violation d'une liberté fondamentale
Le Conseil a jugé que Madame Y X ne démontrait pas avoir été victime d'une violation d'une liberté fondamentale.
Accepté
Absence de faute lourde
Le Conseil a constaté que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a condamné l'employeur à verser l'indemnité conventionnelle de licenciement, considérant que le licenciement n'était pas justifié.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Le Conseil a jugé que l'indemnité compensatrice de préavis était due, compte tenu de l'absence de cause réelle et sérieuse.
Accepté
Mise à pied sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a jugé que la mise à pied n'était pas justifiée, rendant légitime la demande de rappel de salaire.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 24 mars 2022, n° 20/00931
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Numéro :	20/00931

Sur les parties

Avocat(s) :	Thinesh THEVARAJAH

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

7, rue Mahias

92643 BOULOGNE-BILLANCOURT cedex

Tél: 01.46.99.91.20 – Fax: 01.46.99.91.21

E-Mail: cph-boulogne-billancourt@justice.fr

Site: www.[…].justice.fr

Références à rappeler :

N° RG N° RG F 20/00931 – N° Portalis DC2T-X-B7E-BW7N

Section Encadrement

Demandeur:

X Y

Défendeur(s):

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS (SASU)

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier en chef, en application de l’article R 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu

le JEUDI 24 MARS 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ opposition,

Happel devant la Cour d’appel de Versailles

□ pourvoi en cassation,

□ pas de recours immédiat.

Le 30 MARS 2022

P/ Le directeur de greffe

PRUD

DONLOGNE

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS (SASU) en la personne de son représentant légal

20 rue de Troyon

92310 SEVRES

Défendeur

M^me X Y

50 rue de la Croix Bosset

92310 SEVRES

Demandeur

Avis important

Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées à la suite de la présente notification.

Code de Procédure Civile

Article 647-1:

La date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française. dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède, la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet competent.

Article 668

Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 680:

- L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamne à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partic.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT

N° RG F 20/00931 N° Portalis

DC2T-X-B7E-BW7N

Section Encadrement

Demandeur:

X Y

Défendeur(s): S.A.S. BUILDERS AND

PARTNERS (SASU)

22/00253

JUGEMENT

Qualification Contradictoire en ler ressort

Copies adressées par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le : 30/3/22

Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée le 3013122

à M^me X Y

Extraits Das Minutes du Conseil de Prud Hommes de Boulogne-Billancourt. du Greffe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience publique du 24 MARS 2022

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT

Monsieur LANCHAS, Président Conseiller (S)

Monsieur BERGES, Assesseur Conseiller (S) Monsieur VANPARYS, Assesseur Conseiller (E) Madame SIEWERTZ, Assesseur Conseiller (E)

assistés lors des débats de Madame VILLEMAIN,

Greffier

et lors du prononcé de Madame VILLEMAIN, Greffier signataire du présent jugement qui a été mis(e) à disposition au greffe de la juridiction

Entre

Madame X Y

50 rue de la Croix Bosset

92310 SEVRES

Assistée de M^e Salira HARIR (Avocat au barreau de

PARIS)

DEMANDEUR

S.A.S. BUILDERS AND PARTNERS (SASU)

[…] Représenté par M^e Pauline MORDACQ (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Thinesh.

THEVARAJAH (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

Page -1-

PROCÉDURE

Vu la date de saisine du conseil 24 juillet 2020 ;

Vu la convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du Bureau de conciliation et d’orientation du 24 février 2021, date à laquelle le conseil a constaté l’absence de conciliation des parties;

Attendu que la cause a été renvoyée à l’audience du Bureau de jugement du 25 Novembre 2021 ;

Attendu que les débats ont eu lieu à l’audience publique du 25 novembre 2021, date à laquelle les parties ont comparu comme indiqué en première page;

- Attendu qu’à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au :24 Mars 2021 ;

Page -2-

LES FAITS

Madame Y X a été embauchée par la SASUBUILDERS AND PARTNERS selon un contrat

à durée indéterminée le 11 septembre 2017 et en qualité de directrice générale

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite " syntec

Madame Y X percevait un salaire mensuel brut de 8864€ sur la base des 12 derniers mois

Madame Y X a été licenciée le 18 juin 2020 pour faute lourde

MOYENS

enPour les arguments de Madame Y X, de la SASU BUILDERS AND PARTNERS, application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions déposées et visées à l’audience du bureau de jugement et dont les termes ont été repris à la barre lors des débats.

LE DEMANDEUR

Madame Y X sollicite du Conseil de prud’hommes de :

Juger son licenciement pour faute lourde tel qu’il lui a été notifié le 4 juin 2020, comme étant nul et à défaut, à titre subsidiaire, comme étant dénué de toute cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamner la SASU BUILDERS AND PARTNERS à lui verser les sommes suivantes :

Indemnité conventionnelle de licenciement: 8864 € nets

Indemnité compensatrice de préavis: 26.592,40 € bruts

Congés payés y afférents : 2.659,24 € bruts

Dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse : 53.184 € nets, à défaut, en cas de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 35.456 € nets

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 26.592 € nets

Rappel de salaire sur mise à pied : 4.949,24 €

Congés payés y afférents: 494,92 €

Rappel de salaire sur bonus : 8.8864 € bruts

Congés payés y afférents : 886 €

Article 700 du CPC: 3.500 €

Page -3-

La SASU BUILDERS AND PARTNERS dit que c’est concomitamment à la procedure de licenciement que le conseil de Madame Y AA adressait un mail à la direction.

Par courrier du même jour la SASU BUILDERS AND PARTNERS contestait les faits tels que relatés et convoquait le même jour à un entretien préalable à un licenciement" à la suite de la découverte de faits pour lesquels nous souhaitons des explications

Le 5 juin 2020, Madame Y AA recevait un courrier lui signifiant sa mise à pied à titre conservatoire.

Le grief retenu par la SASU BUILDERS AND PARTNERS pour la mise à pied est la suppression par Madame Y AA de tous ses courriels de l’année 2020 et la suppression de « très nombreux fichiers sur le serveur commun de la société »

Madame Y AA a contacté elle-même Monsieur AB, responsable des systèmes d’information de la SASU BUILDERS AND PARTNERS afin de lui signaler la disparition de l’intégralité de ses courriels.

Le Conseil n’est pas en mesure de statuer sur le caractère volontaire de la suppression des courriels et fichiers Madame Y AA qui a cherché à rétablir les fichiers en s’adressant au responsable des par systèmes d’information. La volonté de nuire à la SASU BUILDERS AND PARTNERS n’est donc pas établie.

Le Conseil dit cependant que l’action de Madame Y a pu entraîner des perturbations temporaires dans le fonctionnement du service qu’elle dirigeait.

Par ailleurs le Conseil constate l’absence de preuves et justificatifs indiquant que la disparition des courriels et fichiers de Madame Y AA auraient entrainé une perte d’activité de la SASU BUILDERS AND PARTNERS

Le Conseil acte qu’en ce qui concerne les déclarations d’activité de l’équipe de Madame Y AA auprès de la DREETS, la SASU BUILDERS AND PARTNERS a rectifié les taux d’activité et allègue que Madame Y AA aurait (volontairement ?) mal transmis les instructions en matière d’activité partielle auprès de ses collaborateurs.

Madame Y X allègue quant à elle que la SASU BUILDERS AND PARTNERS A tenté de frauder en déclarant un temps d’activité partiel de son équipe contrairement à la réalité du temps d’activité exercé.

Le Conseil dit que la SASU BUILDERS AND PARTNERS n’a pas exécuté et mis fin au contrat de travail de manière déloyale mais a mal qualifié le motif de la rupture du contrat.

Quant à l’octroi du bonus demandé par Madame Y X, il est soumis à la présence de la salariée à la fin de chaque année civile peine. Cette exigence n’est pas remplie par Madame Y X à la date de son licenciement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame Y X ne repose ni sur une faute lourde ni sur une faute grave mais repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne en conséquence la SASU BUILDERS AND PARTNERS à verser à Madame Y X les sommes suivantes :

Indemnité conventionnelle de licenciement :8864 € nets

Indemnité compensatrice de préavis : 26.592,40 € bruts

Congés payés y afférents : 2.659,24 € bruts

Rappel de salaire sur mise à pied : 4.949,24 €

Congés payés y afférents: 494,92 €

Page -5-

Ordonner l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du CPC et intérêts légaux à compter de la date de

la décision à intervenir.

LE DEFENDEUR

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de :

Juger que Madame Y X ne démontre pas avoir été victime d’une quelconque violation

d’une liberté fondamentale,

Débouter Madame Y X de sa demande en nullité du licenciement

Juger bien fondé le licenciement de Madame Y X pour faute lourde

Débouter Madame Y X de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement

Si le Conseil ne devait pas reconnaitre la faute lourde

Juger bien fondé le licenciement de Madame Y X pour faute grave,

Débouter Madame Y X de toutes ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause

Débouter Madame Y X de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable,

Condamner Madame Y X à 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC

SUR QUOI LE CONSEIL

Art. L.1232-1. Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le chapitre II du Code du travail. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le Conseil constate que la SASU BUILDERS AND PARTNERS procédait à une rationalisation de

l’organisation " à la fin de l’année 2019.

Le Conseil acte que la fonction de Madame Y X qui était directement rattachée à Monsieur AC, dirigeant de la SASU BUILDERS AND PARTNERS était rattachée à Monsieur AD à compter de la mise en place de la nouvelle organisation annoncée officiellement le 20 mai 2020.

La SASU BUILDERS AND PARTNERS allègue que ce projet de réorganisation n’entraînait aucune modification pour Madame Y AA.

L’avocat de Madame Y AA adressait le 3 juin 2020 un mail à la SASU BUILDERS AND PARTNERS actant des impacts de la réorganisation sur les fonctions de Madame Y AA.

Page -4-

D Au titre de l’article 700 du CPC: 1000 €

Le Conseil déboute madame Y X de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour son bonus au titre de l’année 2020.

Le Conseil déboute la SASU BUILDERS AND PARTNERS de l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

LE GREEFIER LE PRESIDENT

Po for de quoi, la présente expédition, Vart a conforme à la nunate, est délivrée

Der le Gretar in Cral soussigné

Page -6-