RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE LA ROCHELLE Extrait des Minutes du Greffe

du Conseil de Prud’Hommes

JUGEMENT du 17 MAI 2021

^N° ^RG F ²⁰/⁰⁰¹³4 No Portalisa Rochelle (17).

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DCTY-X-B7E-OLF Monsieur X Y

[…] comparant et assisté de M^e Alexandra DUPUY (Avocat au barreau de LA ROCHELLE) AFFAIRE

X Y contre

Société ELEC’CHANTIER 33 DEMANDEUR

^MINUTE ^N° ²⁰²¹2021/149 Société ELEC’CHANTIER 44 N° SIRET 515 249 704 […]

6 rue des Eoliennes

ZA Croix Fort 17220 ST MEDARD D AUNIS non comparante représenté par M^e Vimala DE MALET (Avocat au JUGEMENT DU barreau de BORDEAUX) 17 Mai 2021

Qualification: Contradictoire DEFENDEUR premier ressort

- Composition du bureau de Jugement lors des débats Notification le: 18.Haw-2021

Monsieur Guy PRIEUR, Président Conseiller (E)

Monsieur Dominique DELHAL, Assesseur Conseiller (E)

Monsieur Denis MANAS, Assesseur Conseiller (S) Expédition revêtue de

Monsieur Eric DURAND, Assesseur Conseiller (S) la formule exécutoire Assistés lors des débats de Madame Muriel POMARAT, Greffier délivrée le: 15-05-2021

à : […] Dupuy PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 10 Juillet 2020

- Débats à l’audience de Jugement du 15 Mars 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 17 Mai 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Muriel POMARAT, Greffier

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-2- N° RG F 20/00134 – N° Portalis DCTY-X-B7E-OLF

Procédure, Faits et Prétentions des Parties:

Monsieur Z Y a été embauché par la société ELEC’CHANTIER 44 le 2 mai 2019 en contrat de travail à durée déterminée et saisonnier en qualité de technicien clientèle.

Le 14 août 2019 Monsieur Y est arrêté par son médecin traitant. Il est en arrêt de travail à compter du 14 août 2019 jusqu’au 2 novembre 2019.

Monsieur Y a saisi le 10 octobre 2019 le Conseil de Prud’hommes de LA

ROCHELLE des demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail;

Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires impayées 667,15€

66,72€ Congés payés afférents

Dire et juger que le contrat de travail saisonnier de Monsieur Y du 2 mai

2019 est requalifié en contrat à durée indéterminée

Condamner la société ELEC’CHANTIER 44 en application de l’article L.1245-2 alinéa 2 du Code du Travail 1738,52€

Dire et juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 31 octobre 2019 est sans cause réelle et sérieuse

- Condamner la société ELEC’CHANTIER 44 à ce titre à la somme de 3477,04€

Dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité 2000€

Article 700 du Code de Procédure Civile 2000€

exécution provisoire du jugement à intervenir intérêts de droit des condamnations à intervenir

La société ELEC’CHANTIER 44 sollicite du Conseil de:

A titre principal,

Débouter Monsieur Y de l’ensemble de ses demandes

Juger qu’aucun rappel d’heures supplémentaires n’est dû

Juger que le motif de recours au contrat à durée déterminée est parfaitement valable

- Juger que l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité

A titre subsidiaire,

Allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un CONSEIL

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mois maximum 7

V

En tout état de cause,

Condamner Monsieur Y au paiement de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

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En raison de sa nature l’affaire a été appelée en bureau de jugement et fixée à l’audience du 15 mars 2021 pour plaidoirie, date à laquelle Monsieur le Président du bureau de jugement a indiqué aux parties présentes que le jugement serait prononcé par mise à disposition le 17 mai

2021.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, il y a lieu de se référer aux écritures déposées, oralement reprises.

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-3- N° RG F 20/00134 – N° Portalis DCTY-X-B7E-OLF

Motifs de la décision:

Sur les heures supplémentaires:

Lors de l’audience de bureau de jugement du 15 mars 2021, le demandeur ne demande plus les heures supplémentaires.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée saisonnier de Monsieur Y en contrat à durée indéterminée:

Aux termes de l’article L.1242-2 3° de ce même code « un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire »

Emploi saisonnier, le contrat de Monsieur Y le liant avec son employeur, à l’article 2 dudit contrat, il est noté « le présent contrat est un contrat saisonnier à durée déterminée ». En plus, dans l’article 3, « il est noté ce contrat pourra être renouvelé une fois, avant le terme initialement fixé au présent contrat. » Le Conseil dit que suite à cette lecture, il constate que ce contrat n’était plus un contrat à durée déterminée saisonnier, car prolongé, il ne tient plus compte des saisons. Un emploi saisonnier doit comporter une période fixe et le motif d’emploi pour cette saison, ce qui n’est pas le cas dans ce contrat, vu qu’il est proposé à Monsieur Y, éventuellement un renouvellement de celui-ci; il en résulte que Monsieur Y n’a pas été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier.

Le Conseil requalifie le contrat à durée déterminée saisonnier de Monsieur Y en un contrat à durée indéterminée;

A ce titre le Conseil ayant fait droit à la demande de Monsieur Y, en application de l’article L.1245-2 du Code du Travail, condamne la société ELEC’CHANTIER 44 à lui verser la somme 1738,52€ soit un mois de salaire brut.

Sur la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse:

Le Conseil constate que la rupture du contrat de travail est due à Monsieur Y, en arrêt de travail du 14 août 2019 au 2 novembre 2019, qui ne s’est pas représenté à son travail à compter du 3 novembre 2019.

Monsieur Y sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les dommages et intérêts au manquement à l’obligation de sécurité:

A la suite de l’infraction de surcharge du véhicule par les gendarmes, l’employeur commes les gendarmes, donnait comme instructions à Monsieur Y et à son collègue de décharger provisoirement une partie de leur chargement. Monsieur Y est resté de lui-même une journée dans un camion surchargé, ayant refusé de décharger une partie de surcharge du véhicule, ce qui fût fait le lendemain comme le détaille, l’employeur, dans son courrier du 18 décembre 2019 adressé à Monsieur Y.

Le Conseil déboute Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. CONSEIL DE Sur l’article 700 du Code de Procédure civile:

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Attendu qu’il ne serait pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Y

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Mes frais engagés et non compris dans les dépens. HELLE

Le Conseil condamne la société ELEC’CHANTIER 44 à la somme de 1200€ à Monsieur Y au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Sur la demande reconventionnelle formulée par la société ELEC’ CHANTIER 44 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Le Conseil déboute la société ELEC’CHANTIER 44 cette demande.

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N° RG F 20/00134 – N° Portalis DCTY-X-B7E-OLF

-4-

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition du public au greffe de la juridiction le 17 mai 2021 et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Conseil requalifie le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Y en un contrat à durée indéterminée

En conséquence condamne la société ELEC’CHANTIER 44 à verser à Monsieur Y la somme de 1738,52€ nets au titre de l’article L.1245-2 du Code du Travail

Déboute Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail

Déboute Monsieur Y de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de la société ELEC’CHANTIER 44 à son obligation de sécurité

Condamne la société ELEC CHANTIER 44 à à verser à Monsieur Y la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Déboute la société ELEC CHANTIER 44 de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne la société ELEC’CHANTIER 44 aux entiers dépens de la procédure.

Ainsi fait et jugé le 17 mai 2021.

Le Président, Le Greffier,

G.PRIEUR M. POMARAT Pour Cople certifiée Treur conforme … pages visées et paraphées La Rochelle, le 18-05-2021/ CONSE

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