sca n о к RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DE MARSEILLE
[…] ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Septembre 2021 Tél: Tél :04.91.13.62.01
N° Portalis N° RG R 21/00240 Madame X Y […] […] Représentée par M^e Anne-Sophie MARCELLINO (Avocat au substituant M^e Nathalie FORMATION DE RÉFÉRÉ barreau de MARSEILLE) CAMPAGNOLO (Avocat au barreau de MARSEILLE)
AFFAIRE
X Y
DEMANDEUR contre
S.A.S. JL INTERNATIONAL
S.A.S. JL INTERNATIONAL
[…] ORDONNANCE DU 09 Septembre 2021 […] Représenté par M^e Nicolas SAUVAGE (Avocat au barreau de MINUTE N° 21/00316
PARIS)
Qualification :
Contradictoire DEFENDEUR premier ressort
Notification :09/09/21 Expédition revêtue de la formule exécutoire, délivrée le : COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ à:
Monsieur Henri SOLER, Président Conseiller (S) Madame Odile TARIZZO, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Monsieur Jean-François PONS, Greffier et de Madame Corinne LE GAC greffier lors du prononcé par mise EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE à disposition au greffe DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE MARSEILLE DEBATS à l’audience publique du 19 Août 2021
La formation de RÉFÉRÉ, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le: 09 Septembre 2021
PROCEDURE
S.A.S. JL INTERNATIONAL Par requête reçue au greffe le 29 Juin 2021, le demandeur a fait appeler la devant la FORMATION DE RÉFÉRÉ du CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Le greffe, par application de l’article R 1452-4 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 Juillet 2021 pour l’audience de RÉFÉRÉ du 29 Juillet 2021 renvoyée au 19/08/2021. TUMIM AJ A 3MA M
731877380 31. PRETENTION DES PARTIES
La partie demanderesse expose les faits et prétentions contenus dans ses conclusions versées au dossier et visées par le greffier selon l’article 455 du Code de Procédure Civile.
La partie défenderesse reprend les faits et verse ses conclusions visées par le greffier.
La cause débattue, l’affaire a été mise en délibéré et fixée pour prononcé par mise à disposition au greffe le
09/09/2021
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RAPPEL DES FAITS
Madame Y a été embauchée à compter du 30/01/2017 en qualité de conducteur accompagnateur en période scolaire.
La convention collective applicable est celle des « transports routiers et activités du transport ».
Madame Y demande le paiement des salaires de septembre 2020 à février 2021 et l’incidence sur le 13ème mois.
L’employeur soulève que Madame Y n’avait pas son attestation délivrée par le Préfet et que c’est à ce titre qu’une période n’a pas été payée.
L’employeur présente le livret d’instructions professionnelles et les bulletins de salaire de la période; il présente également des contrats intermittents à durée déterminée.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Selon les dispositions des articles R 1455-5 6 et 7 du Code du Travail,
Il apparaît au vu des éléments présentés par les parties que l’obligation de faire n’est pas évidente. Le contrat de travail n’est pas présenté, ni par la partie demanderesse ni par la partie défenderesse.
Le Conseil ne peut pas statuer sur une obligation non contestable de faire notamment dans le cadre de l’examen médical préfectoral qui laisse une salariée sans salaire.
Avec un salaire qui flucture selon les périodes scolaires, la formation de référé ne peut pas précisémment définir le salaire de chaque mois.
En conséquence, le Conseil dit n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond.
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31 28AM 30 PAR CES MOTIFS, LA FORMATION DE RÉFÉRÉ STATUANT PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DIT n’y avoir lieu à référé et renvoie les parties à se pourvoir devant les Juges du Fond.
DEBOUTE la partie défendresse de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.
PARTAGE les dépens entre les parties.
POUR COPIE CERTIFIÉE
CONFORME À LA MINUTE Corinne LE GAC, Greffier Henri SOLER, Président
ہے LE GREFFIER
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MARSEILLE
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