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*1DE/06/14/38/85*
LRAR
-SAS TADAEL représentée par son président M. X Y
Copies
-TPG
REPUBLIQUE FRANCAISE SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SELAFA MJA en la personne do
M^e Frédénque Levy
-Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 30 mars 2023 R.G.: 2023017157
14ème chambre P.C.: P202300912
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE 7
0 0 SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS S
SAS PULP CONSUMER CREATIVE BRAND, dont le siège social est […] (RCS Paris 319 344 404) représentée par son président la SAS TADAEL, elle même représentée par son président M. X Y demeurant 1 bis avenue de
Lowendal 75007 Paris, présent, assisté de M^e Grégoire Charlet, avocat au barreau de Paris
(E0263), présent.
- M^me AB AC, salariée, présente.
- M. Matthieu Delapalme, directeur général de la SAS TADAEL, présent.
- la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, commissaire à
l’exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 23 mars 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La SAS PULP CONSUMER CREATIVE BRAND est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 319344404 et exerce une activité d’agence de design sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. L’entreprise fait l’objet d’un plan de redressement arrêté par jugement en date du 11 avril
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité 2014. social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 mars 2023.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS PULP CONSUMER CREATIVE BRAND emploie 14 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 509 299,00 euros au 31/12/2021.
- le passif s’élève à 1 730 839,00 euros dont 303 304,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 1 090 988,00 euros dont 30 871,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité en vue d’une cession.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- un passif trop important;
- une perte de compétitivité;
- la société fait déjà l’objet d’un plan de redressement.
M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et
s’est déclaré favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une
^JOMI ⁰⁵/⁰⁴/²⁰²3 ¹⁶:³³:³1 ^Page ¹/³ Mu 233213858 Greffe du Tribunal de Commerce deffarts

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procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que les salariés et les organes de la procédure se déclarent favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité afin de mettre en place un plan de cession;
Attendu qu’une cession serait envisageable dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et
d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité et fixation d’un délai de dépôt des offres de repris et, de dire, y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SAS PULP CONSUMER CREATIVE BRAND
[…] Activité : opérations de conseil sur le design. toutes opérations d’organisation et de gestion
d’activités sportives.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 319344404
Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023. Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z
AA en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Nomme M. Jean Louis Gruter, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission d’organiser la cession de l’entreprise.
Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 21 avril 2023 à 17h en l’étude de la
SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e Z AA.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AD AE, 102 rue du Faubourg
Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, […], commissaire de justice, aux
s de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 27 mars 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 mars 2023 où siégeaient :
M^me AF AG, M. AH AI, M. AJ Renouard,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon
Donval, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. AJ Renouard, juge, JOMI 05/04/2023 16.33.31 Page 2/3Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 233213858

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assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AF AG, président du délibéré, et par
M^me Jocelyne Miré, greffier.
Le président Le greffier
y
233213858 Greffe du Tribunal de Commerce de Pans JOMI 05/04/2023 16:33:31 Page 3/3