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Sur la décision
| Référence : | J. prox. Vanves, 26 janv. 2021, n° 12-20-000290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 12-20-000290 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
TRIBUNAL DE
PROXIMITE DE VANVES
[…]
[…]
R.G N° 12-20-000290
MINUTE n°42/2021
Grie parties 6pie dossier. le: 29101121
Extrait des minutes du
Greffe du Tribun EcoDt U CONTENTIEUX DE LA PROTECTION de Vanves
JUGEMENT DE DESISTEMENT D INSTANCE ET D ACTION
DU DEMANDEUR
Audience publique du 26 janvier 2021
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur X Y, demeurant […],
[…], comparant en personne
à :
Monsieur Z A, demeurant […], […], représenté par Me BOUKRIS Emmanuel, avocat du barreau de PARIS
Vu les articles 394, 395 et 397 du Code de Procédure Civile;
Attendu que le demandeur a indiqué expressément au Tribunal qu’il entendait se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Attendu que le défendeur par son conseil a accepté expressément ce désistement;
PAR CES MOTIFS
Constate le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 12
20-000290.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties;
Ainsi jugé en audience publique le 26 janvier 2021 par FRANCHI Marie-Hélène Juge, assistée de Laure BURLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conforme
Vanves. le 29/01/2021
le greffier PROXIMIT
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