CONSEIL Y PRUD’HOMMES D’ORLÉANS

Minute N°

R.G. N° RG F 21/00335 – N°

Portalis DCWC-X-B7F-BCLR

Section Encadrement ubi

CONTRADICTOIRE

Premier RESSORT

X Y Z

C/

S.A.R.L. […] eb con

- la SELARL AVENIR AVOCATS

- la SCP LE METAYER

ASSOCIÉS

Le 01 Juin 2022

Notifications LRAR, le :

Copies aux conseils le :

Copie exécutoire le : à :

Appel n° Pourvoi n° du :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du : 01 Juin 2022

Entre

YMANYUR:

Madame X Y Z née le […]

Lieu de naissance : […], […] Profession: Responsable

Comparante en personne, assistée de M^e Thierry OUSACI de la SELARL AVENIR AVOCATS du Barreau d’ORLEANS

Et

DÉFENYUR:

S.A.R.L. […],

75 route d’Orléans – 45380 CHAINGY

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège,

Non comparante, représenté par M^e Sonia PETIT de la SCP LE METAYER & ASSOCIES du Barreau d’ORLEANS

Composition du Conseil lors de l’audience de jugement et du délibéré :

Monsieur MOLLA, Président Conseiller Salarié

Madame PINCELOUP, Conseiller Salarié

Madame PINAULT, Conseiller Employeur Madame CÉLANT, Conseiller Employeur Assesseurs

Assistés lors des débats de Madame AA Patricia,

Greffier

Débats à l’audience publique du 09 Mars 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2022 et signé par Patricia AA.

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PROCEDURE :

Date de dépôt initial de la demande : 12 Juillet 2021.

Date de convocation des parties devant le Bureau de Jugement, Section Commerce du 27 Septembre 2021 03 Août 2021.

Ordonnance d’attribution de compétence: 01 Octobre 2021.

Date de convocation des parties devant le Bureau de Jugement, Section Encadrement, du 1er Décembre 2021 01 Octobre 2021.

Convocation des parties à l’audience de Bureau de Jugement du 19 Janvier 2022 par avis en date du 1er Décembre 2021, puis par avis de 19 Janvier 2022 pour l’audience de Bureau de Jugement du 9 Mars

2022.

Demandes présentées devant le bureau de jugement:

ЗЯЮТОМАЯТНО A titre principal

Juger que la prise d’acte de rupture du contrat de travail en date du 19 avril 2021 s’analyse en un

-

licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

- Condamner la SARL […] à payer à Madame Y Z les sommes suivantes :

- Indemnité de préavis 2 mois soit 2 x 2 223€ 4 446,00 Euros

Congés payés sur préavis 444,00 Euros

- Indemnité conventionnelle de licenciement 5 ans d’ancienneté, 2/10ème 2 223,00 Euros de mois par année

-Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse 13 336,00 Euros Indemnité compensatrice de congés payés 4 118,86 Euros

- Paiement au titre du bulletin de salaire de février 2021 en l’absence de préconisation contraire 2 223,65 Euros Paiement au titre du bulletin de salaire d’avril 2021 246,60 Euros A titre subsidiaire

- Condamner la SARL […] à payer à Madame Y Z les sommes suivantes :

- Paiement au titre du bulletin de salaire de février 2021 en l’absence de préconisation contraire 2 223,65 Euros

- Paiement au titre du bulletin de salaire d’avril 2021 246,60 Euros

- Indemnité compensatrice de congés payés 4 118,86 Euros

- Indemnité conventionnelle de licenciement 5 ans d’ancienneté, 2/10ème de mois par année 2 223,00 Euros En tout état de cause

Remise des documents rectifiés suivants :

*attestation Pôle emploi,

*reçu pour solde de tout compte,

*certificat de travail, sous astreinte de 50€ par jour de retard passé 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

- Remise du bulletin de salaire de février 2021 sous astreinte de 50€ par jour de retard passé 8 jours

à compter de la notification du jugement à intervenir

- Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 Euros

- Dépens

Demandes reconventionnelles

Déclarer que la prise d’acte du 19.4.2021 produit les effets d’une démission

-

En conséquence

- Débouter M^me Y Z de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

- Article 700 du code de procédure civile 2 500,00 Euros

- Dépens

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LES FAITS :

La SARL […], exploitant un fonds de commerce de recyclage automobile, a engagé Madame Y Z à compter du 5 mai 2015 en qualité de secrétaire par contrat a durée indéterminée à temps plein.

Par avenant au contrat de travail en date du 29 mars 2018, à effet au 1er avril 2018, Madame Y

Z a été nommée responsable du centre de recyclage automobile, statut cadre, niveau 1, degré A de la convention collective nationale de l’automobile.

Par courrier en date du 5 mai 2020, la SARL […] notifiait un avertissement Madame Y Z.

Par courrier, remis en main propre en date du 20 mai 2020, Madame Y Z était convoquée, le même jour, à un entretien préalable, qui a donné lieu à une mise à pied disciplinaire du 27 mai 2020 au 2 juin 2020, au terme de laquelle Madame Y Z était placée en arrêt de travail initial et prolongée jusqu’au 10 mars 2021.

Madame Y Z a été déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu’à tout poste dans l’entreprise à la suite de sa visite médicale de reprise du 11 mars 2021.

Madame Y Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 avril 2021.

C’est dans ce contexte que Madame Y Z saisissait le Conseil de Prud’hommes d’ORLEANS par requête en date du 12 juillet 2021.

MOYENS ET PRETENTIONS YS PARTIES:

Vu l’article 455 du Code de procédure Civile,

Vu les conclusions et pièces du demandeur, déposées à l’audience du 9 mars 2022,, visées par le greffier et reprises oralement.

Vu les pièces et conclusions de la défenderesse, déposées à l’audience du 9 mars 2022, visées par le greffier et reprises oralement,

Il conviendra de s’y référer pour un plus ample exposé.

SUR QUOI LE CONSEIL

I-Sur la prise d’acte :

A titre principal, Madame Y Z demande au Conseil de dire et juger que sa prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il appartient à Madame Y Z de démontrer que sa prise d’acte est justifiée par des manquements de l’employeur suffisamment graves et empêchant la poursuite du contrat de travail.

L’inaptitude à tout poste de Madame Y Z ne résultant pas d’un accident du travail, la charge de la preuve revient donc à la salariée.

Les motivations du courrier de la prise d’acte de Madame Y Z sont résumées dans les extraits présentés ci-dessous : «… l’inaptitude étant prononcé à l’encontre de tout poste au sein de votre société, aucune possibilité de reclassement n’était donc possible.

De même, vous n’avez pas usé de votre faculté à contesté l’avis d’inaptitude dans les 15 jours au près du CPH, la médecine du travail n’étant pas informé de ce droit à ce jour. Vous êtes donc caduque à déposer une contestation.

De ces faits, vous auriez dû procéder à mon licenciement ne résultant d’aucune faute de ma part et, me faire parvenir une indemnité spéciale de licenciement, avec convocation préalable à un entretien.

La procédure légale de licenciement pour inaptitude professionnelle prévoit que vous m’adressiez une lettre de licenciement sans préavis dans un délai maximum d’un mois à partir de la notification par la médecine du travail, en courrier recommandé avec avis de réception.

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Selon les dispositions de l’article L 1226-4, si l’employeur met plus d’un mois à notifier le licenciement du salarié, il sera contraint de lui payer un mois de salaire, quand bien même il ne serait pas revenu travailler.

A ce jour, le délai d’un mois est plus que dépassé.

Par conséquent, ces faits me contraignent à vous notifier la présente prise d’acte de rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à la société […] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations légales des dispositions du Code du Travail. ».

En droit,

L’article L 1226-4 du Code du travail cité dans sa lettre de prise d’acte par Madame Y Z prévoit :

« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.".

Madame Y Z a été déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu’à tout poste dans l’entreprise à la suite de la visite médicale de reprise du 11 mars 2021.

Madame Y Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 avril 2021.

En l’espèce, en vertu de l’application de l’article L 1226-4 du Code du travail, il revenait à la SARL […], n’ayant pas licencié Madame Y Z pour inaptitude à tout emploi à l’expiration du délai d’un mois imposé et se terminant le 11 avril 2021, de verser un salaire à Madame Y Z.

Le règlement des salaires de la sarl lambert s’effectue aux échéances habituelles de fin de mois, soit fin avril pour ce qui concerne ce litige.

Or la prise d’acte de Madame Y Z est datée du 19 avril 2021, ce qui ne préjuge pas d’un refus de paiement de salaires de la SARL […] à l’encontre de la salariée.

Au 19 avril 2021, date de la prise d’acte, rien ne permet au Conseil de dire et juger qu’il existe une faute ou une intention imputable à l’employeur.

Le Conseil a bien conscience :D:D:D:D:D:D: Het a bien pris en compte les différents litiges passés entre les justiciables et notamment sur le paiement des salaires qui a été jugé en formation de référé au Tribunal Judiciaire d’Orléans.

Madame Y Z se devait d’attendre, en ce qui concerne le paiement de ses salaires, la fin du mois d’avril 2021.

Contrairement aux affirmations de Madame Y Z dans sa lettre de prise d’acte, l’article L 1226-4 du Code du travail n’impose pas une « lettre de licenciement sans préavis dans un délai maximum d’un mois à partir de la notification par la médecine du travail, en courrier recommandé avec avis de réception ».

Le fait que la SARL […] n’ait pas contesté la décision de la médecine du travail, n’impose pas non plus, au regard des articles L 1221-1 et suivants du Code du travail, de procéder au licenciement dans le délai d’un mois.

Le Conseil dira que la prise d’acte de Madame Y Z, datée du 19 avril 2021, produit les effets d’une démission.

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En conséquence Le Conseil ne fera pas droit aux demandes de préavis et congés payés afférents, d’indemnité conventionnelle de licenciement, ni de dommages et intérêts en réparation du préjudice plaidé par la salariée, ni de paiement de salaire d’avril 2021.

II – Sur l’indemnité compensatrice de congés payés : 930

Le Conseil constate que le bulletin de salaire de Madame Y Z du mois de mars 2021 fait état de 61,5 jours de congés. Le paiement de ces congés ne figurent pas dans le solde de tout compte.

La SARL […] ne produit aucune pièce visant à confirmer que Madame Y Z ne déclarait pas tous ses congés et qu’une rectification a été effectuée en ce sens.

Le Conseil fera donc droit aux prétentions de Madame Y Z concernant cette indemnité de congés payés à hauteur de 4 118,86 Euros.

III Sur le rappel de salaire pour le mois de février 2021 :

Le calcul du salaire de Madame Y Z pour le mois de février 2021 est erroné, celle-ci ayant épuisé son droit à maintien de salaire.

Le Conseil se réfère à la convention collective dont relève la salariée dans son article 4.08, chapitre IV, b) indemnisation des cadres.

Madame Y Z sera déboutée de cette demande.

IV Sur le rappel de salaire demandé à titre subsidiaire sur le mois d’avril 2021 :

Ce rappel a été payé par chèque à Madame Y Z (pièce 41 de la salariée).

Le Conseil déboutera donc Madame Y Z à ce titre.

V-Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame Y AB les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts.

En conséquence, le Conseil condamnera la SARL […] à verser à Madame Y

Z la somme de 500 Euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SARL […] de sa demande à ce titre.

VI Sur la remise des documents de fin de contrat :

La SARL […] devra remettre à Madame Y Z, un bulletin de salaire rectifié, correspondant au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés et donc conforme à la présente décision.

En application des articles L 131-1 à L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la remise de ce document sera assortie d’une astreinte journalière de 50 €, passé le délai de 30 jours suivant la notification de la présente décision et dans la limite de 3 000Euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes d’ORLÉANS, section Encadrement, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE que la prise d’acte de Madame Y Z produit les effets d’une démission.

CONDAMNE la SARL […] à verser à Madame X Y Z :

- 4 118,86 € (QUATRE MILLE CENT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGT SIX CENTIMES) au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

- 500 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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ORDONNE à la SARL […] la remise à Madame X Y Z d’un bulletin de salaire correspondant au paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, sous astreinte de 50 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la notification du présent jugement et dans la limite de 3 000 €.

DÉBOUTE Madame X Y Z du surplus de ses demandes.

DÉBOUTE la SARL […] de sa demande reconventionnelle.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

LÈ GREFFIER, LE PRÉSIYNT, прирав Michel MOLLA Patricia AA

nob svile

VI

BG T238MA RAB

ob […]

([…]

-6-